Achat appartement en concubinage
superkeke
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22 oct. 2009 à 23:13
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2009 à 07:30
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GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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22 oct. 2009 à 23:29
22 oct. 2009 à 23:29
A mon avis, si des parts ont été affectées à chacune des parties, cette répartition a dû tenir compte de l'apport. Par conséquent le rachat des parts se fera proportionnellement au nombre de parts de chacun, sur la valeur de l'appartement diminuée du capital restant dû sur le crédit.
Je confirme ce qui a été dit plus haut en supposant qu'aucune clause n'a été mentionné lors de l'achat. En effet, il est possible d'instaurer une clause qui dit qu'en cas de décès de l'un des propriétaires ou le rachat de part, il sera considéré que l'appartement est à 50-50. Je ne voudrais pas trop m'avancer mais il me semble que cette clause (peut utilisé de nos jours) porte le nom de "clause de Tontine" (à vérifier).
Bonjour,
Tout d'abord merci pour réponses rapide.
Alors pour vous être plus concret je vais mettre un peu les chiffres pour comprendre.
Pour la précision, en cas de séparation du couple, mon frere souhaite garder l'appartement et ainsi racheter la part de l'autre partie.
Le prix d'achat de l'appartement est de 190000€. L'apport de mon frere, et c'est le seul apport, est d'environ 50000€. La part de mon frere est de 70% et l'autre part est de 30% si je me soviens bien.
L'achat s'est fait il y a moins d'un an.
S'il doit racheter la part de 30%, quelle en sera la somme ?
Je vous remercie d'avance.
Tout d'abord merci pour réponses rapide.
Alors pour vous être plus concret je vais mettre un peu les chiffres pour comprendre.
Pour la précision, en cas de séparation du couple, mon frere souhaite garder l'appartement et ainsi racheter la part de l'autre partie.
Le prix d'achat de l'appartement est de 190000€. L'apport de mon frere, et c'est le seul apport, est d'environ 50000€. La part de mon frere est de 70% et l'autre part est de 30% si je me soviens bien.
L'achat s'est fait il y a moins d'un an.
S'il doit racheter la part de 30%, quelle en sera la somme ?
Je vous remercie d'avance.
Salut citoyen,
Dans l'affaire exposée, il y a deux choses, la cession des parts sociales, et le montant du compte courant d'associé.
Le capital de la sci, est faible, en théorie, la mise de fonds pour la société, a été faite par l'un des associés ou principalement par l'un des deux associés. Ce point est important, car, cet associé a mis à disposition de la société des fonds importants pour l'acquisition du bien, prix d'achat et remboursement des créances.
Il dispose donc envers cette société, d'une créance dit compte courant d'associé, représentant tous les versements qu'il a effectué au nom de la société, il dispose d'une créance contre la sci.
D'où l'intérêt en cas de mésentente entre associés de tenir une comptabilité avec tous les justificatifs des versements.
En plus, si les statuts sont bien rédigés, (vérifiez la clause compte courant d'associé), cette créance est productive d'intérêts, c'est aussi une manière pour un associé même minoritaire de contrôler la société, il peut toujours demander le remboursement de sa créance.
En conclusion, la cession de parts sociales, tiendra compte de ce compte courant, et le quitus de la gestion, si l'autre associé n'a effectué aucun versement, la valeur de ces parts sociales sera infime, ce qui est logique au moins d'un point de vue comptable.
Salut citoyen
Dans l'affaire exposée, il y a deux choses, la cession des parts sociales, et le montant du compte courant d'associé.
Le capital de la sci, est faible, en théorie, la mise de fonds pour la société, a été faite par l'un des associés ou principalement par l'un des deux associés. Ce point est important, car, cet associé a mis à disposition de la société des fonds importants pour l'acquisition du bien, prix d'achat et remboursement des créances.
Il dispose donc envers cette société, d'une créance dit compte courant d'associé, représentant tous les versements qu'il a effectué au nom de la société, il dispose d'une créance contre la sci.
D'où l'intérêt en cas de mésentente entre associés de tenir une comptabilité avec tous les justificatifs des versements.
En plus, si les statuts sont bien rédigés, (vérifiez la clause compte courant d'associé), cette créance est productive d'intérêts, c'est aussi une manière pour un associé même minoritaire de contrôler la société, il peut toujours demander le remboursement de sa créance.
En conclusion, la cession de parts sociales, tiendra compte de ce compte courant, et le quitus de la gestion, si l'autre associé n'a effectué aucun versement, la valeur de ces parts sociales sera infime, ce qui est logique au moins d'un point de vue comptable.
Salut citoyen
Bonjour,
Merci pour la réponse.
Cependant, ma demande ne concerne une SCI. aucune société pour ce bien.
C'est un achat de particulier à particulier devant un notaire avec Offre de prêt de la banque et apport personnel.
Il y a effectivement un compte courant depuis peu. Mais ma question, c'est s'il y a entente dans le couple pour que la concubine s'en aille et que mon frere garde l'appartement, que doit-t-il versé à celle-ci pour l'achat des parts ? Je reprécise, qu'elle n'a pas du tout mis d'argent dans l'appartement sauf pour le remboursement mensuel du credit qui est divisé par 2.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Merci pour la réponse.
Cependant, ma demande ne concerne une SCI. aucune société pour ce bien.
C'est un achat de particulier à particulier devant un notaire avec Offre de prêt de la banque et apport personnel.
Il y a effectivement un compte courant depuis peu. Mais ma question, c'est s'il y a entente dans le couple pour que la concubine s'en aille et que mon frere garde l'appartement, que doit-t-il versé à celle-ci pour l'achat des parts ? Je reprécise, qu'elle n'a pas du tout mis d'argent dans l'appartement sauf pour le remboursement mensuel du credit qui est divisé par 2.
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Bonsoir à tous,
Quelqu'un à d'autres idées sur le sujet ?
Quelqu'un à d'autres idées sur le sujet ?
Salut citoyen,
Dans votre question, vous parlez de parts, expression concernant les sci, mais le raisonnement est aussi valable en matière d'indivision, puisque les fonds ont été fournis par une seule personne, c'est le même raisonnement, une créance personnelle d'un indivisaire ayant servi a financer un bien indivis.... même principe enrichissement sans cause, action in rem verso.
C'est pourtant simple,
Dans votre question, vous parlez de parts, expression concernant les sci, mais le raisonnement est aussi valable en matière d'indivision, puisque les fonds ont été fournis par une seule personne, c'est le même raisonnement, une créance personnelle d'un indivisaire ayant servi a financer un bien indivis.... même principe enrichissement sans cause, action in rem verso.
C'est pourtant simple,
Ma réponse va vous paraitre certainement inutile mais dans votre cas je pense que la personne la plus à même de vous apporter une réponse concrète et sure est le notaire.Pourquoi ne pas prendre un rendez vous pour vous renseigner?
Non, au contraire, aucune réponse n'est inutile. La votre est d'ailleurs un bon conseil.
J'avais déjà suggéré à mon frère d'aller voir le notaire pour avoir une réponse concrète.
Mais j'ai tout de même posté sur ce forum pour savoir s'il y avais des gens qui connaissaient le sujet pour un peu anticipé et pouvoir l'orienter au mieux. C'est mon frère et il est normal que je m'inquiète. La famille c'est sacré.
Merci donc pour votre réponse.
J'avais déjà suggéré à mon frère d'aller voir le notaire pour avoir une réponse concrète.
Mais j'ai tout de même posté sur ce forum pour savoir s'il y avais des gens qui connaissaient le sujet pour un peu anticipé et pouvoir l'orienter au mieux. C'est mon frère et il est normal que je m'inquiète. La famille c'est sacré.
Merci donc pour votre réponse.
sophiag
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10 mars 2020
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24 oct. 2009 à 07:30
24 oct. 2009 à 07:30
bonjour
je vous propose mon analyse
l'appartement vient d'etre acquis depuis moins d'un an
votre belle soeur à investit zero centimes dans cet appartement, cependant, elle paie le credit proportionnellement à sa part (30 pour cent ) depuis moins d'un an
ma logique à moi , c'est que la part de madame s'eleve uniquement à ses investissements (credits ) depuis l'acquisition
il m'apparait evident que si elle n'a rien investit, elle ne peut rien recuperer
si l'appartement est recent, il n'y a pas lieu d'interpreter un " enrichissement " de la communauté du bien
puisque le prix acheté il y a un an à du meme baisser aujourdh'ui en estimation
je suppose donc que votre frere devra rembourser la part d'investissement de votre belle soeur
cordialement
je vous propose mon analyse
l'appartement vient d'etre acquis depuis moins d'un an
votre belle soeur à investit zero centimes dans cet appartement, cependant, elle paie le credit proportionnellement à sa part (30 pour cent ) depuis moins d'un an
ma logique à moi , c'est que la part de madame s'eleve uniquement à ses investissements (credits ) depuis l'acquisition
il m'apparait evident que si elle n'a rien investit, elle ne peut rien recuperer
si l'appartement est recent, il n'y a pas lieu d'interpreter un " enrichissement " de la communauté du bien
puisque le prix acheté il y a un an à du meme baisser aujourdh'ui en estimation
je suppose donc que votre frere devra rembourser la part d'investissement de votre belle soeur
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...