Garde enfant parents franco-allemand
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6 réponses
Bonjour!
Tu parles de ton ami, j'en déduis que tu n'es pas mariée... Il en découle que les droits du fumeur de shit ne sont pas très importants... A t'il reconnu l'enfant?
C'est exact que lors d'un divorce la Justice allemande a tendence à accorder la garde au parent de nationalité D.. Cf:https://next.liberation.fr/vous/1998/04/01/l-imbroglio-des-divorces-franco-allemands-en-depit-du-droit-la-justice-allemande-ote-toujours-la-gar_234589
Si vous n'êtes pas mariés il n'y aura pas de procédure de divorce... Mais prudence ...
En cas de besoin: http://ww7.jugendamt-wesel.com
Bon courage...
Tu parles de ton ami, j'en déduis que tu n'es pas mariée... Il en découle que les droits du fumeur de shit ne sont pas très importants... A t'il reconnu l'enfant?
C'est exact que lors d'un divorce la Justice allemande a tendence à accorder la garde au parent de nationalité D.. Cf:https://next.liberation.fr/vous/1998/04/01/l-imbroglio-des-divorces-franco-allemands-en-depit-du-droit-la-justice-allemande-ote-toujours-la-gar_234589
Si vous n'êtes pas mariés il n'y aura pas de procédure de divorce... Mais prudence ...
En cas de besoin: http://ww7.jugendamt-wesel.com
Bon courage...
Complément:
La Constitution allemande de par son Art 6 (2) énonce qu'un parent célibataire a les mêmes droits que ceux d'un parent marié...
Le Code de la Famille D (1er Juli 98) autorise la garde unique à un parent célibataire si une demande est faite en ce sens (Et si elle va dans l'intérêt de l'enfant..).. En cas de demande de sa part il faudra apporter des éléments de preuve comme quoi ce n'est pas un père fiable en raison de son addiction...
Si pas de demande c'est la mère qui a la garde..
Un casse tête quand les Lois de 2 pays se contredisent... Tu aurais sans doute intérêt à consulter un Juriste spécialisé dans ce domaine afin de te prémunir contre une mauvaise surprise..
Autre conseil: mets en lieu sûr tous les documents qui pourraient lui servir..
Mais il est probable que l'amateur de 'fumées illicites' ne fasse pas de demande...
Bonne chance!
La Constitution allemande de par son Art 6 (2) énonce qu'un parent célibataire a les mêmes droits que ceux d'un parent marié...
Le Code de la Famille D (1er Juli 98) autorise la garde unique à un parent célibataire si une demande est faite en ce sens (Et si elle va dans l'intérêt de l'enfant..).. En cas de demande de sa part il faudra apporter des éléments de preuve comme quoi ce n'est pas un père fiable en raison de son addiction...
Si pas de demande c'est la mère qui a la garde..
Un casse tête quand les Lois de 2 pays se contredisent... Tu aurais sans doute intérêt à consulter un Juriste spécialisé dans ce domaine afin de te prémunir contre une mauvaise surprise..
Autre conseil: mets en lieu sûr tous les documents qui pourraient lui servir..
Mais il est probable que l'amateur de 'fumées illicites' ne fasse pas de demande...
Bonne chance!
Merci Afrikarnak pour ta réponse. C'est vrai nous ne sommes pas mariés. Mon ami à reconnu notre fille et elle porte son nom. Mais je ne pense pas que le fait qu'elle porte son nom lui donne plus de droit qu'à moi. Je me fais beaucoup de soucis. Je n'ai pas l'impression que la France défend beaucoup ses enfants français né en France. Je me demande si l'Allemagne à le droit de prendre si facilement un enfant français qui habite en France.
Non, l'Allemagne peut réclamer mais la France ne donnera pas suite,..
De toute façon il ne peut y avoir problème que si le 'fumeur invétéré' fait une procédure en allemagne et que celle ci aboutisse favorablement pour lui. Si il obtient gain de cause je te déconseille d'aller en D.L avec ta fille!
Dans l'éventualité d'une future procédure tu peux penser à réunir des preuves (Témoignages etc..) sur le 'défaut' du Mr.. La Justice allemande n'estimera pas que le père (Même s'il réside dans la B.D.R ) est la meilleures solution pour l'enfant!
Il y a des réflexions/échanges pour aplanir ce genre de difficulté au niveau des Ministères. Mais le pb majeur vient de l'Art 6 (2) de la Constitution.. On peut modifier des Lois mais une modif de Constitution est bcp plus difficile! Pas de stress, pour l'instant tu ne risques rien.. Songe à consulter un Juriste si tu le peux..
Bonne semaine
De toute façon il ne peut y avoir problème que si le 'fumeur invétéré' fait une procédure en allemagne et que celle ci aboutisse favorablement pour lui. Si il obtient gain de cause je te déconseille d'aller en D.L avec ta fille!
Dans l'éventualité d'une future procédure tu peux penser à réunir des preuves (Témoignages etc..) sur le 'défaut' du Mr.. La Justice allemande n'estimera pas que le père (Même s'il réside dans la B.D.R ) est la meilleures solution pour l'enfant!
Il y a des réflexions/échanges pour aplanir ce genre de difficulté au niveau des Ministères. Mais le pb majeur vient de l'Art 6 (2) de la Constitution.. On peut modifier des Lois mais une modif de Constitution est bcp plus difficile! Pas de stress, pour l'instant tu ne risques rien.. Songe à consulter un Juriste si tu le peux..
Bonne semaine
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c'est mieux que ta fille vivre avec vous et pour moi j'ai le plaisire de t'aider à garder ta fille c'est par ce que moi j'aim les enfants beaucoups et je ponse a mon dieu de trouver une solution bonne courage
Seul un tribunal français est compétent pour statuer sur la garde de ta fille. Si ton ami entame une procédure en Allemagne, NE MANDATE JAMAIS UN AVOCAT EN ALLEMANGNE. Faxe ou envoie un recommandé avec AR au tribunal allemand en lui disant qu'il n'est pas compétent, et saisi le tribunal français de ton lieu de résidence, avec un avocat français.
Si jamais tu mandatais un avocat en Allemagne, là, la justice allemande deviendrait compétente, donnerait la garde au parent allemand (même fumeur de shite), t'interdirait peu à peu tout droit de visite, et tu ne pourrais plus aller devant la justice française, car l'article 19 du réglement européen Bruxelles II bis (2203/2003) interdit la saisine de deux juridictions dans l'union européenne.
Voir www.ceed-europa.eu
http://ww1.jugendamt-wesel.com
Si jamais tu mandatais un avocat en Allemagne, là, la justice allemande deviendrait compétente, donnerait la garde au parent allemand (même fumeur de shite), t'interdirait peu à peu tout droit de visite, et tu ne pourrais plus aller devant la justice française, car l'article 19 du réglement européen Bruxelles II bis (2203/2003) interdit la saisine de deux juridictions dans l'union européenne.
Voir www.ceed-europa.eu
http://ww1.jugendamt-wesel.com
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