Quittances non conformes ?
Staurotide
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blux Messages postés 27985 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire traine les pieds pour nous fournir des quittances de Loyer et lorsqu'ils nous les donnes, elles ne comportent ni son nom, ni le détail loyer/charges.
De plus, il établi une seule quittance pour plusieurs mois, en sommant les loyers mensuels.
Quelle est la liste minimale des informations que doit comporter une quittance ?
A t'il le droit de faire des quittances plurimensuelles ?
Merci.
Mon propriétaire traine les pieds pour nous fournir des quittances de Loyer et lorsqu'ils nous les donnes, elles ne comportent ni son nom, ni le détail loyer/charges.
De plus, il établi une seule quittance pour plusieurs mois, en sommant les loyers mensuels.
Quelle est la liste minimale des informations que doit comporter une quittance ?
A t'il le droit de faire des quittances plurimensuelles ?
Merci.
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1 réponse
Salut,
article 21 de la loi 89-462 :
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Donc si tu payes ton loyer mensuellement, une quittance par mois. Quant à la non indication du nom, je présume que c'est illégal puisqu'on doit pouvoir savoir qui est la personne qui valide le fait que tu t'es acquitté de ta dette.
article 21 de la loi 89-462 :
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Donc si tu payes ton loyer mensuellement, une quittance par mois. Quant à la non indication du nom, je présume que c'est illégal puisqu'on doit pouvoir savoir qui est la personne qui valide le fait que tu t'es acquitté de ta dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...