Litige sur restitution du dépôt de garantie
Bala_Quest
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement il y a plus de 3 mois. Après plusieurs courriers recommandés, j'ai finallement reçu mon dépôt de garantie mais en partie seulement et avec 5 semaines de retard.
Mon ancien propriétaire m'a annoncé (par texto et non par LRAR) qu'il retenait une partie du dépôt de garantie pour les raisons suivantes :
- femme de ménage
- surconsommation électrique
- porte de placard abimée
Or, aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée ou à la sortie du logement.
Aujourd'hui, j'aimerais lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu'il n'est pas en droit de retenir la moindre partie du dépôt car il a accepté la remise des clés et qu'aucun état des lieux, indiquant une quelconque dégradation, n'a été établi.
J'aimerais donc savoir 2 choses :
- Quel est l'article de loi qui stipule cela? (si aucun état des lieux n'annonce de dégradation, le propriétaire n'est pas en droit de retenir tout au partie du dépôt de garantie)
- les raisons énoncées par mon propriétaire peuvent-elles être contredite par ce que j'ai écrit plus haut (remise des clés et pas d'état des lieux)? Je pense notamment à la surconsommation électrique qui rentre plus dans les charges locatives, or je payais un loyer CC, mais ne connais pas la réglementation sur les charges.
Dernier point, il m'annonce que les frais d'envoi du mandat sont à la charge du locataire. Existe-il un texte là-dessus?
D'avance merci de vos réponses
J'ai quitté mon logement il y a plus de 3 mois. Après plusieurs courriers recommandés, j'ai finallement reçu mon dépôt de garantie mais en partie seulement et avec 5 semaines de retard.
Mon ancien propriétaire m'a annoncé (par texto et non par LRAR) qu'il retenait une partie du dépôt de garantie pour les raisons suivantes :
- femme de ménage
- surconsommation électrique
- porte de placard abimée
Or, aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée ou à la sortie du logement.
Aujourd'hui, j'aimerais lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu'il n'est pas en droit de retenir la moindre partie du dépôt car il a accepté la remise des clés et qu'aucun état des lieux, indiquant une quelconque dégradation, n'a été établi.
J'aimerais donc savoir 2 choses :
- Quel est l'article de loi qui stipule cela? (si aucun état des lieux n'annonce de dégradation, le propriétaire n'est pas en droit de retenir tout au partie du dépôt de garantie)
- les raisons énoncées par mon propriétaire peuvent-elles être contredite par ce que j'ai écrit plus haut (remise des clés et pas d'état des lieux)? Je pense notamment à la surconsommation électrique qui rentre plus dans les charges locatives, or je payais un loyer CC, mais ne connais pas la réglementation sur les charges.
Dernier point, il m'annonce que les frais d'envoi du mandat sont à la charge du locataire. Existe-il un texte là-dessus?
D'avance merci de vos réponses
A voir également:
- Litige sur restitution du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Lettre restitution dépôt de garantie - Accueil - Modèles de lettres de location
5 réponses
Salut,
s'il n'y a pas d'état des lieux, c'est l'article 1731 du code civil qui s'applique :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc, dans ce cas, c'est au propriétaire de PROUVER la nécessité de la femme de ménage. Pour la dégradation du placard, par contre, il fallait le signaler (ou si c'est toi qui l'a fait, tant pis).
Par contre, la surconsommation électrique n'est absolument pas à prendre en compte, vu qu'elle est comprise dans les charges.
s'il n'y a pas d'état des lieux, c'est l'article 1731 du code civil qui s'applique :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc, dans ce cas, c'est au propriétaire de PROUVER la nécessité de la femme de ménage. Pour la dégradation du placard, par contre, il fallait le signaler (ou si c'est toi qui l'a fait, tant pis).
Par contre, la surconsommation électrique n'est absolument pas à prendre en compte, vu qu'elle est comprise dans les charges.
Merci pour ta réponse ultra rapide!!!
Je vais utiliser cette article pour faire valoir mon droit, et rassembler les pièces justificatives pour le reste (les charges locatives) + une demande de commission à l'ADIL car avec cette catégorie de personnes il faut savoir employer les grands moyens...
Encore merci pour votre aide!
Bonne journée
B.V.
Je vais utiliser cette article pour faire valoir mon droit, et rassembler les pièces justificatives pour le reste (les charges locatives) + une demande de commission à l'ADIL car avec cette catégorie de personnes il faut savoir employer les grands moyens...
Encore merci pour votre aide!
Bonne journée
B.V.
Bonjour,
exact, pas d'état de lieux d'entré = logement pris en bon état
Pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état
Que voulez-vous dire par frais d'envoi du mandat ? Qu'appelez-vous mandat ?
Vous pouvez également demander les intérêts légaux pour le retard soit 3,79 % par an et pour 2009
exact, pas d'état de lieux d'entré = logement pris en bon état
Pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état
Que voulez-vous dire par frais d'envoi du mandat ? Qu'appelez-vous mandat ?
Vous pouvez également demander les intérêts légaux pour le retard soit 3,79 % par an et pour 2009
Merci pour votre réponse et pour cette information supplémentaire (si j'ai bien compris 3.79% / 12 pour 1 mois).
Le mandat, c'est le mandat cash, par lequel mon propriétaire m'a envoyé une partie du dépôt de garantie. Malgré plusieurs rendez-vous fixés, il ne s'est pas présenté et a décidé de retenir, sur le dépôt de garantie, les frais de cet envoi, sans m'en avertir. Il m'affirme que c'est au locataire de payer ces frais.
Cependant, puisque je n'ai pas changé de ville, il était facile de respecter ces rendez-vous.
Dans une situation normale, tout ceci ne serait qu'une question de bon sens! Mais actuellement, il me faut compter sur un peu plus que du bon sens pour faire respecter mes droits.
Bien sûr les frais de ce mandat, ne représente pas un fort % du dépôt de garantie, cependant cette retenue me semble injustifiée. D'où ma question pour savoir s'il existe un texte ou je ne sais quoi, qui permettrait d'appuyer mon argumentation, tout en restant dans la limite de mes droits et obligations.
Le mandat, c'est le mandat cash, par lequel mon propriétaire m'a envoyé une partie du dépôt de garantie. Malgré plusieurs rendez-vous fixés, il ne s'est pas présenté et a décidé de retenir, sur le dépôt de garantie, les frais de cet envoi, sans m'en avertir. Il m'affirme que c'est au locataire de payer ces frais.
Cependant, puisque je n'ai pas changé de ville, il était facile de respecter ces rendez-vous.
Dans une situation normale, tout ceci ne serait qu'une question de bon sens! Mais actuellement, il me faut compter sur un peu plus que du bon sens pour faire respecter mes droits.
Bien sûr les frais de ce mandat, ne représente pas un fort % du dépôt de garantie, cependant cette retenue me semble injustifiée. D'où ma question pour savoir s'il existe un texte ou je ne sais quoi, qui permettrait d'appuyer mon argumentation, tout en restant dans la limite de mes droits et obligations.
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