Litige sur restitution du dépôt de garantie
Bala_Quest
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4 sept. 2009 à 15:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 sept. 2009 à 18:18
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A voir également:
- Litige sur restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
blux
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4 sept. 2009 à 15:59
4 sept. 2009 à 15:59
Salut,
s'il n'y a pas d'état des lieux, c'est l'article 1731 du code civil qui s'applique :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc, dans ce cas, c'est au propriétaire de PROUVER la nécessité de la femme de ménage. Pour la dégradation du placard, par contre, il fallait le signaler (ou si c'est toi qui l'a fait, tant pis).
Par contre, la surconsommation électrique n'est absolument pas à prendre en compte, vu qu'elle est comprise dans les charges.
s'il n'y a pas d'état des lieux, c'est l'article 1731 du code civil qui s'applique :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Donc, dans ce cas, c'est au propriétaire de PROUVER la nécessité de la femme de ménage. Pour la dégradation du placard, par contre, il fallait le signaler (ou si c'est toi qui l'a fait, tant pis).
Par contre, la surconsommation électrique n'est absolument pas à prendre en compte, vu qu'elle est comprise dans les charges.
Merci pour ta réponse ultra rapide!!!
Je vais utiliser cette article pour faire valoir mon droit, et rassembler les pièces justificatives pour le reste (les charges locatives) + une demande de commission à l'ADIL car avec cette catégorie de personnes il faut savoir employer les grands moyens...
Encore merci pour votre aide!
Bonne journée
B.V.
Je vais utiliser cette article pour faire valoir mon droit, et rassembler les pièces justificatives pour le reste (les charges locatives) + une demande de commission à l'ADIL car avec cette catégorie de personnes il faut savoir employer les grands moyens...
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Bonne journée
B.V.
blux
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4 sept. 2009 à 16:47
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L'ADIL n'est qu'une association, elle ne remplace pas un juge...
Igor1
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4 sept. 2009 à 17:00
4 sept. 2009 à 17:00
Bonjour,
exact, pas d'état de lieux d'entré = logement pris en bon état
Pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état
Que voulez-vous dire par frais d'envoi du mandat ? Qu'appelez-vous mandat ?
Vous pouvez également demander les intérêts légaux pour le retard soit 3,79 % par an et pour 2009
exact, pas d'état de lieux d'entré = logement pris en bon état
Pas d'état des lieux de sortie = logement remis en bon état
Que voulez-vous dire par frais d'envoi du mandat ? Qu'appelez-vous mandat ?
Vous pouvez également demander les intérêts légaux pour le retard soit 3,79 % par an et pour 2009
Merci pour votre réponse et pour cette information supplémentaire (si j'ai bien compris 3.79% / 12 pour 1 mois).
Le mandat, c'est le mandat cash, par lequel mon propriétaire m'a envoyé une partie du dépôt de garantie. Malgré plusieurs rendez-vous fixés, il ne s'est pas présenté et a décidé de retenir, sur le dépôt de garantie, les frais de cet envoi, sans m'en avertir. Il m'affirme que c'est au locataire de payer ces frais.
Cependant, puisque je n'ai pas changé de ville, il était facile de respecter ces rendez-vous.
Dans une situation normale, tout ceci ne serait qu'une question de bon sens! Mais actuellement, il me faut compter sur un peu plus que du bon sens pour faire respecter mes droits.
Bien sûr les frais de ce mandat, ne représente pas un fort % du dépôt de garantie, cependant cette retenue me semble injustifiée. D'où ma question pour savoir s'il existe un texte ou je ne sais quoi, qui permettrait d'appuyer mon argumentation, tout en restant dans la limite de mes droits et obligations.
Le mandat, c'est le mandat cash, par lequel mon propriétaire m'a envoyé une partie du dépôt de garantie. Malgré plusieurs rendez-vous fixés, il ne s'est pas présenté et a décidé de retenir, sur le dépôt de garantie, les frais de cet envoi, sans m'en avertir. Il m'affirme que c'est au locataire de payer ces frais.
Cependant, puisque je n'ai pas changé de ville, il était facile de respecter ces rendez-vous.
Dans une situation normale, tout ceci ne serait qu'une question de bon sens! Mais actuellement, il me faut compter sur un peu plus que du bon sens pour faire respecter mes droits.
Bien sûr les frais de ce mandat, ne représente pas un fort % du dépôt de garantie, cependant cette retenue me semble injustifiée. D'où ma question pour savoir s'il existe un texte ou je ne sais quoi, qui permettrait d'appuyer mon argumentation, tout en restant dans la limite de mes droits et obligations.
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Igor1
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4 sept. 2009 à 18:18
4 sept. 2009 à 18:18
Re,
si ce n'est pas à votre demande qu'il a envoyé le mandat, il pouvait parfaitement vous envoyer un chèque, dans ce cas le mandat n'est pas à votre charge puisque c'est lui qui a choisi ce moyen de paiement.
si ce n'est pas à votre demande qu'il a envoyé le mandat, il pouvait parfaitement vous envoyer un chèque, dans ce cas le mandat n'est pas à votre charge puisque c'est lui qui a choisi ce moyen de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...