Quittance de loyer manuscrite refusée par la banque et par la mairie

Signaler
-
anemonedemer
Messages postés
19569
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2020
-
Bonjour,
Je souhaitais savoir si il y a une forme légal de quittance de loyer ?
Mon propriétaire me donne une quittance quand je la demande mais elle est manuscrite. J'ai voulu ouvrir un compte à la banque et on m'a dit que les quittances manuscrites n'étaient pas autorisées. D'accord, mais alors quels documents sont autorisés? Je suis chez un particulier je n'ai pas de facture de gaz ou electricité. Rien du tout à part cette quittance manuscrite, j'ai fait le tour !
Ducoup j'ai demandé à en faire une sur word ! Rien à faire !
Un autre soucis a été pour la mairie. En effet, je souhaite faire une attestation d’hébergement et il faut un justificatif de domicile. La dame qui m'a reçu au bureau de la mairie n'a pas pu me dire quelle serait la solution ! Donc pas de solution ?
Donc les personnes qui résident chez un particulier sans agence ne peuvent ni ouvrir un compte ni faire une attestation d'hébérgement ? Il n'y a pas quelque chose pour empêcher de me mettre des bâtons dans les roues alors que j'habite bien à cette adresse ?
Merci pour vos réponses. Cordialement

4 réponses

Messages postés
19569
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2020
7 211
Et pourquoi vous n'avez pas d'abonnement à l'électricité ?
et pas d'abonnement internet non plus ?
et (surtout ????) pas d'assurance habitation ?
Le bailleur peut vous faire un certificat d'hébergement et signer les quittances.
Tout est au nom du propriétaire les charges sont incluses dans le loyer.
L'assurance habitation marche pour justifier le domicile ?
L'abonnement internet c'est une box que le proprietaire a .
Bonjour
de deux choses l'une:
Ou bien vous êtes locataire en meublé de ce monsieur puisque vous payez un loyer. Dans ce cas_là vous devez avoir un bail qui vous servira d'attestation de domicile.
Ou bien, il vous héberge à titre familial ou amical et dans ce cas il établit une attestation d'hébergement qu'il signe devant un officier d'état-civil à la mairie.
Ces deux documents sont juridiquement recevables en matière administrative, sauf si vous tombez sur un "abruti".
Le bail est manuscrit la banque n'en veut pas. Je loue bien le logement ce n'est pas une attestation d’hébergement il ne voulait pas la faire car il ne m'heberge pas mais me loue .
Messages postés
31529
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2020
7 013
bonjour,

on trouve gratuitement sur le Net des modèles de quittances de loyer : suggérez à votre bailleur d'ouvrir ce lien

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=quittance+de+loyer+en+ligne

cdt.
Mais la banque n'en a pas voulu non plus.
Messages postés
19569
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2020
7 211
DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Face à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.


Donc demandez un refus officiel et écrit à cette banque et ensuite vous saisirez la Banque de France.
Dossier à la une