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Sissi44
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30 août 2009 à 16:47
30 août 2009 à 16:47
La loi de 2002 sur les logements décents interdit désormais de louer avec des installations électriques non sécurisées, pour tout type de location, même saisonnière ou temporaire.
Vous devez donc dans un premier temps rappeler votre propriétaire à la loi par lettre recommandée avec accusé de réception, cette démarche est obligatoire et elle est en quelque sorte le sésame à toute action juridique ultérieure, même si vous pensez qu'elle ne sera pas suivie d'effet.
Si le propriétaire ne fait rien, soit le juge conciliateur fera entendre raison à votre propriétaire, ou le juge de proximité le contraindra.
Pour la vidange de la machine à laver par contre, la loi est muette vous pouvez donc l'installer à vos frais.
Vous devez donc dans un premier temps rappeler votre propriétaire à la loi par lettre recommandée avec accusé de réception, cette démarche est obligatoire et elle est en quelque sorte le sésame à toute action juridique ultérieure, même si vous pensez qu'elle ne sera pas suivie d'effet.
Si le propriétaire ne fait rien, soit le juge conciliateur fera entendre raison à votre propriétaire, ou le juge de proximité le contraindra.
Pour la vidange de la machine à laver par contre, la loi est muette vous pouvez donc l'installer à vos frais.
Fil 33
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30 août 2009 à 21:09
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Bonsoir
Arretez la phobie avecla
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30 août 2009 à 21:15
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Bonsoir
(je reprends suite pb de liaison)
Arretez la phobie avec la terre
Les appartements anciens sont à la terre car l'IMMEUBLE EST A LA TERRE !
Pour le siphon, un raccord PVC ou de récup c'est peanuts...soyez adultes, à moins que vous ne cherchiez à quitter l'appart sous des motifs basiques
Crd
(je reprends suite pb de liaison)
Arretez la phobie avec la terre
Les appartements anciens sont à la terre car l'IMMEUBLE EST A LA TERRE !
Pour le siphon, un raccord PVC ou de récup c'est peanuts...soyez adultes, à moins que vous ne cherchiez à quitter l'appart sous des motifs basiques
Crd
voici plus d'éclaircissement :
Les normes électriques actuelles concernent uniquement les logements neufs et en plus elles évoluent très vites, les normes dépendent de la date de début de travaux.
Dans votre cas, votre appartement qui a plus de trente ans, doit être conforme aux normes d'y y a trente ans.
Cependant, le propriétaire peut faire la mise en sécurité.
J'ai demandé à un professionnel du dianostic et rien oblige un propriétaire de refaire l'installation électrique sauf danger imminent.
90% du parc immobilier ne serait pas aux normes électriques 2008-2009 et vous croyez que les 90% de propriétaires doivent changés leurs installations électriques.
Si les fils de terre n'ont pas été tirés, alors il ne peut pas vous mettre des prises avec la terre.
Renseignez-vous auprès de promotelec.
Les normes électriques actuelles concernent uniquement les logements neufs et en plus elles évoluent très vites, les normes dépendent de la date de début de travaux.
Dans votre cas, votre appartement qui a plus de trente ans, doit être conforme aux normes d'y y a trente ans.
Cependant, le propriétaire peut faire la mise en sécurité.
J'ai demandé à un professionnel du dianostic et rien oblige un propriétaire de refaire l'installation électrique sauf danger imminent.
90% du parc immobilier ne serait pas aux normes électriques 2008-2009 et vous croyez que les 90% de propriétaires doivent changés leurs installations électriques.
Si les fils de terre n'ont pas été tirés, alors il ne peut pas vous mettre des prises avec la terre.
Renseignez-vous auprès de promotelec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...