Obligation du propriétaire - Ligne Telephone [Fermé]

- - Dernière réponse :  BnB - 25 oct. 2017 à 23:45
Bonjour,

je souhaite savoir si un propriétaire a obligation de faire en sorte a ce qu'un appartement puisse être branche au réseau France Telecom ou pas ?


Je m'explique :
J'ai fait venir un technicien France Telecom pour activer une nouvelle ligne téléphonique mais il s'est avere que mon appartement n'est pas relie a la borne FT située en bas de l'immeuble. Il va donc falloir réaliser des travaux pour tirer une ligne entre cette borne et mon appartement ( je suis locataire au fait )

dois je payer ces travaux ? Si non, est ce que le proprietaitaire a obligationn de le faire ?

Merci d'avance pour votre aide

Patrick
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11 réponses

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Un ami en locatation a fait condamner son proprietaire dans ce sens puisquil refusait de payer, de faire les demarches et d'installer une ligne.
Voyez la CNL et un avocat, pas ADIL incopetent eux.

C'est une transformation du logement et les frais sont couteux, de plus un proprietaire ne peut s'y opposer tout comme le droit a l'antenne.

Pour un autre logement, FranceTelecom a indique que c'etait au proprietqire de faire les demarche et de payer si la ligne est inexistante.


Je vous retourne la question Harrap :
Ah bon !!!! et vous avez vu ca ou harrap ???
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Le proprietaire a obligation d'installer une ligne telephonique avec un boitier du serveur telephonique jusqu'au domicil, si celle-ci n'existe pas et que le locataire en fait la demande.

Seul l'abonnement et les frais de communication sont a la charge du locataire, ou s'il desire developper la ligne de telephone en deployant d'autres recepteurs (boitiers) dans le logement.

Il a aussi droit a l'ADSL et Fibre Optique de la meme facon et dans les memes conditions.
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ah bon !!!! et vous avez vu ca ou futurama2185 ???
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Des avis trés différents qui donc ne nous avancent pas beaucoup...

- "Le proprietaire a obligation d'installer une ligne telephonique avec un boitier du serveur telephonique jusqu'au domicil, si celle-ci n'existe pas et que le locataire en fait la demande. "
-"Non, c'est à vous de vous en occuper. Les frais de cablage sont compris dans la mise en service, vous devez simplement obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du syndic puis contacter France Telecom"

Des textes de lois à l'appui peut-être ?

Merci d'avance.
Voici une réponse :

La partie "relier le téléphone au logement" est géré par FT et le propriétaire.
- Si France télécom doit installer un poteau dans la rue, c'est à FT de payer.
- Si FT doit installer un poteau dans un chemin dit privé, c'est au propriétaire de payer.
- Le câblage à l'intérieur de la maison est payé par le demandeur de la ligne, c-a-d le locataire, dans les tarifs d'installation, il y a une prise téléphonique murale comprise, mais une deuxième coute quasiment rien ; 11 € de mémoire il y a de cela 5 ans.
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Merci
Bonjour les posts sont anciens mais il est BOn dy apporter une précision
La tete de ligne est toujours a la charge du proprio.

Les frais d'accès au réseau sont à la charge du locataire. La tete de ligne est comme un compteur elecretique permettant de relier le réseau tel d'un logement au réseau télécom extérieur.

Lorsque c'est un immeuble une tete de ligne est à la charge du syndic et le réseau interne de le tete de ligne jusqu'à chaque appart est aussi à la charge du proprio normalement. Par contre chaque locataire doit payer les frais d'accès au réseau à son operateur
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Bonjour,
Oh miss, le post date de 2009 !!!! Le problème doit être résolu :-))
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Non, c'est à vous de vous en occuper. Les frais de cablage sont compris dans la mise en service, vous devez simplement obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du syndic puis contacter France Telecom.
non le cablage est au frais du proprietaire
0
Merci
bonjour
rochat vous avez raison le probleme doit etre resolu mais encore une fois c est dommage qu on est pas la solution a cette question
Rochat1
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22 novembre 2019
3905 -
D'accord avec vous. Trop souvent nous restons sur notre faim car le demandeur ne nous tient pas informé. Bonne fin de journée.
Bonjour,

La solution a été que le propriétaire a fait venir un Electricien qui a fait le nécessaire pour tirer la ligne jusqu'au boitier FT (aux frais du proprio) quant a moi j'ai fait venir le technocien orange pour l'actuvation de la ligne adsl (donc FT) qui a fait les branchements et ca c'était a mes frais (40€ de mémoire)
-
Plus precisement :
En tant que proprietaire, le tel avait ete posé dans un seul logement il y a plus de 6 ans.
Un locataire me demandant le tel, je lui pose donc 2 prises reliés dans son appartement a un boitier de communication.
Suite a renseignement aupres de france telecom c'est a moi de faire venir un boitier de communication exterieur de la rue jusqu'a l'immeuble.
Un technicien donc de france telecom s'est deplacé et l'a installé prevoyant pour 8 logements.
Precision le cout environ 500 euros par france telecom en plus des 2 prises et du boitier de communication exterieur (par une entreprise ca aurait couté environ 400 ou 500 avec le boitier).
Le locataire a donc ensuite fait faire son ouverture normale.
Le suivant a reouvert le contrat qui etait simplement arretté.
Un autre locataire de l'immeuble voulant le tel, je lui installe elle aussi les prises interieures et le boitier de communication interieur. Ce matin ou demain matin je ne sais plus, ils viennent la relié au boitier qui est posé en bas a l'exterieur de l'immeuble et qui m'avait couté 500 euros (environ).
Je n'ai plus rien a faire en fait pour ma part.
-
Le boitier de communication interieur, j'aurais pu l'economiser les deux fois apparement car ils s'en foutaient completement, ca avait meme l'air de les gener plus qu'autre chose (et ce n'est pas donner !).
0
Merci
bonjour,

Sachant que je loue un appart , si je vais venir un technicien pour qu'il verifie ma ligne (car j'ai pas internet depuis trop longtemps) est ce que c'est a moi ou au proprio de payer le deplacement?
Une ligne téléphonique ne s'ouvre qu'une fois est il normal que ce soit au locataire de la payer alors que ca va profiter au prochain locataire qui seront dans l'appartement après moi ou puis je demander le remboursement des frais engager du fait que ce soit une installation permanente ?
Et LAURA je viens d'appeller EDF pour une ouverture de ligne et ils m'ont bien précisé que les frais engendrer devait étre rembourser par la propriétaire car les installations sont définitifs et que cela n'engendrera pas de frais pour les prochains locataire.
ne mélangeons pas EDF et le téléphone...
Bonjour. Je vais emménager dans un appartement et nous avons constater que celui ci n'étais pas relié par les fils au répartiteur. C'est une maison ou il y a eu des travaux et ils en ont fait deux appartements. Il y a des foureaux en attente qui sortent du mur avec les aiguilles dedans mais c tout, et les propriétaires nous ont dis que c'était à nous de faire la demande si on souhaitait avoir le téléphone, j'ai failli exploser de rire,... Qui aujourd'hui n'a pas internet chez lui, ou le téléphone hein...!
Bref je suis pas contre faire la demande évidemment mais par contre je trouve un peu bizarre de payer pour relier le poteaux FT a la maison?
Fred, je rencontre la même situation que vous, on aurait pas loué dans le même appart ? . J'avoue que je ne sais pas quoi faire.
0
Merci
Bonjour,

Voilà les 5 obligations réelles du bailleur concernant un logement:

"Il existe 5 types d'obligations générales incombant au propriétaire qui loue un logement parmi lesquelles, l'obligation de délivrer un logement décent, l'obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement, l'obligation de ne pas s'opposer à certains travaux réalisés par le locataire, l'obligation d'assurer la jouissance du logement et l'obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer."

Apparemment la pose d'une ligne de téléphone n'en fait pas partie.

Cela vient du site SERVICE-PUBLIC. FR

Je sais que le sujet est vieux, mais ça peut tjr aider :D
Une ligne téléphonique ne s'ouvre qu'une fois est il normal que ce soit au locataire de la payer alors que ca va profiter au prochain locataire qui seront dans l'appartement après moi ou puis je demander le remboursement des frais engager du fait que ce soit une installation permanente ? sachant que je suis en résidence étudiante
Est-ce à la charge du propriétaire de supporter à chaque fois les frais de mise en service d'une ligne téléphonique sachant que ces frais sont dus à chaque fois que la ligne n'est pas utilisée depuis 6 mois ?
bonne question !!!
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