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Chan-elle
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23 août 2009 à 01:34
23 août 2009 à 01:34
Bonsoir
Avez vous signalé ses infiltrations d'eau par courrier A.R a votre propriétaire sinon votre responsabilité peut-être retenue ?
Pour le débroussaillage il était signalé sur l'EDL de sortie ?
En revanche votre propriétaire a obligation de vous rendre la caution ou si il effectue des retenues de vous fournir un récapitulatif avec ex: des devis ou factures pour ses retenues sinon il a obligation de vous la rendre sous 2 mois, donc un courrier A.R pour le mettre en demeure ex: sous 2 . 3 jours après réception de votre courrier
***************
Nom du propriétaire
Adresse Nom du locataire
Adresse Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (montant).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
******
Cordialement
Avez vous signalé ses infiltrations d'eau par courrier A.R a votre propriétaire sinon votre responsabilité peut-être retenue ?
Pour le débroussaillage il était signalé sur l'EDL de sortie ?
En revanche votre propriétaire a obligation de vous rendre la caution ou si il effectue des retenues de vous fournir un récapitulatif avec ex: des devis ou factures pour ses retenues sinon il a obligation de vous la rendre sous 2 mois, donc un courrier A.R pour le mettre en demeure ex: sous 2 . 3 jours après réception de votre courrier
***************
Nom du propriétaire
Adresse Nom du locataire
Adresse Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (montant).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.
******
Cordialement
La réponse de Chan-elle est 100% claire.
Un point que je n'ai pas réussi à déterminer : comment fixer le délai de paiement à réception de la mise en demeure ? La plupart des modèles de lettres sur le sujet mentionnent "sous quinzaine", mais je ne sais pas s'il existe un texte réglementaire sur le sujet.
Un point que je n'ai pas réussi à déterminer : comment fixer le délai de paiement à réception de la mise en demeure ? La plupart des modèles de lettres sur le sujet mentionnent "sous quinzaine", mais je ne sais pas s'il existe un texte réglementaire sur le sujet.
Chan-elle
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23 août 2009 à 11:46
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RE
C'est vous qui déterminait la date, donc ça peut-être par retour de courrier ou ????
Ca dépend surtout de la demande ICI le proprio peut le faire par retour de courrier car il est censé avoir effectué les devis ( il avait 2 mois pour le faire) et le récapitulatif des charges
C'est vous qui déterminait la date, donc ça peut-être par retour de courrier ou ????
Ca dépend surtout de la demande ICI le proprio peut le faire par retour de courrier car il est censé avoir effectué les devis ( il avait 2 mois pour le faire) et le récapitulatif des charges
Chan-elle
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23 août 2009 à 13:13
23 août 2009 à 13:13
RE
Il avait 2 mois pour faire ses devis ( des devis suffisent pour facturer aux locataires) donc ses devis doivent être en date avant l'expiration des 2 mois
Il devait donc vous faire parvenir le récapitulatif des charges des retenues avec les factures ou devis dans les 2 mois si il ne l'a pas effectué il doit impérativement vous rendre votre dépôt de garantie, sinon vous déposez plainte auprès du juge de proximité ( gratuit simple formulaire a remplir )
Kenavo
Il avait 2 mois pour faire ses devis ( des devis suffisent pour facturer aux locataires) donc ses devis doivent être en date avant l'expiration des 2 mois
Il devait donc vous faire parvenir le récapitulatif des charges des retenues avec les factures ou devis dans les 2 mois si il ne l'a pas effectué il doit impérativement vous rendre votre dépôt de garantie, sinon vous déposez plainte auprès du juge de proximité ( gratuit simple formulaire a remplir )
Kenavo
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Petite interrogation supplémentaire : dans le cas d'un préavis raccourci suite à la re-location anticipée du logement par un autre locataire, le délai de deux mois court-il à partir de la date d'état des lieux de sortie ou de la date de fin de préavis ?
merci pour ces conseils
oui le debroussaillage etait indiquer sur l etat de lieux
et je l ai fait mais je suis en bretagne et on a eu un peu de pluie cet été et les mauvaises herbes aiment l eau donc ca a repousser plus rapidement.
pour l infiltration d eau j avais fait venir l agence pour constater j avais quand meme 3 cm dans une piece de 20 m carré
donc si je comprends bien se que vous me dites le proprio avait les 2 mois pour me faire part d 'un devis d 'un jardinier ou autre s'il ne la pas fait il ne peu plus rien me demander ?
merci de vos reponse
oui le debroussaillage etait indiquer sur l etat de lieux
et je l ai fait mais je suis en bretagne et on a eu un peu de pluie cet été et les mauvaises herbes aiment l eau donc ca a repousser plus rapidement.
pour l infiltration d eau j avais fait venir l agence pour constater j avais quand meme 3 cm dans une piece de 20 m carré
donc si je comprends bien se que vous me dites le proprio avait les 2 mois pour me faire part d 'un devis d 'un jardinier ou autre s'il ne la pas fait il ne peu plus rien me demander ?
merci de vos reponse
"donc si je comprends bien se que vous me dites le proprio avait les 2 mois pour me faire part d 'un devis d 'un jardinier ou autre s'il ne la pas fait il ne peu plus rien me demander ?"
Je peux me tromper, mais je pense qu'il peut encore le demander avec justificatifs à l'appui. Cependant, son manque de bonne foi quant au rendu de la caution sera vu d'un très mauvais œil si le dossier atterrit ensuite devant une commission de conciliation ou un tribunal.
Je peux me tromper, mais je pense qu'il peut encore le demander avec justificatifs à l'appui. Cependant, son manque de bonne foi quant au rendu de la caution sera vu d'un très mauvais œil si le dossier atterrit ensuite devant une commission de conciliation ou un tribunal.
Chan-elle
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23 août 2009 à 16:31
23 août 2009 à 16:31
RE
Rien a voir, le propriétaire a 2 mois loué ou pas
Rien a voir, le propriétaire a 2 mois loué ou pas
Conclusion à priori positive de mon coté : lettre recommandée envoyée hier (à l'agence seule, même si ce n'est pas l'envie de faire une copie au propriétaire qui me manquait), appel d'excuses de l'agence aujourd'hui qui promet une régularisation immédiate.
Il est quand même regrettable de devoir en arriver à une mise en demeure pour cela...
Il est quand même regrettable de devoir en arriver à une mise en demeure pour cela...
La législation juridique et financière évolue en permanence...