A voir également:
- Droit du locataire sur les Visites & Clés
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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23 août 2009 à 02:23
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Bonsoir
Vous demandez a l'agence d'attendre votre retour
Le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine; il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an). Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur.
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement
Cordialement
Vous demandez a l'agence d'attendre votre retour
Le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine; il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an). Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur.
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement
Cordialement
Le souci pour moi n'est pas de laisser visiter mon logement, il n'y a plus grand chose de valeur.
Mais le fait est la : je leur avait notifié qu'un double ne serait pas du lux et il m'ont envoyer sur les roses...
et maintenant et bien la situation est contraingnante : mon départ est dans 10 jours faire un jeu de clés supplémentaire est une facture supplémentaire... leur donnez mes uniques clé n'est pas non plus des plus recommandable bref je suis dans l'impasse....
Mais vraiment j'insiste sur le fait que la visite de me pose pas vraiment de problème...
Mais le fait est la : je leur avait notifié qu'un double ne serait pas du lux et il m'ont envoyer sur les roses...
et maintenant et bien la situation est contraingnante : mon départ est dans 10 jours faire un jeu de clés supplémentaire est une facture supplémentaire... leur donnez mes uniques clé n'est pas non plus des plus recommandable bref je suis dans l'impasse....
Mais vraiment j'insiste sur le fait que la visite de me pose pas vraiment de problème...
Chan-elle
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23 août 2009 à 12:19
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L'agence ne peut pas vous y contraindre, tél a l'ADIL vous aurez la réponse
L'agence ne peut pas vous y contraindre, tél a l'ADIL vous aurez la réponse
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bonjour : D'autre part, vous ne pouvez faire obstacle au droit de visite en vue de relouer une fois le préavis donné. Et si vous êtes éloigné du logement, c'est extrêmement difficile, mais cela ne vous exonère pas de laisser visiter.
Donc, vous vous organisez, sinon vous faites entrave à la relocation, et l'agence pourrait vous faire des problèmes.
Soit le propriétaire ou/et l'agence n'ont pas de double de clé, ce qui est tout à fait possible, et de toutes façons, s'ils avaient un double n'auraient pas le droit de s'en servir sans votre accord, soit ils ont un double, mais préfèrent vous demander un double à vous, ainsi vous ne pourrez pas dire que vous n'êtiez pas d'accord pour qu'ils fassent visiter puisqu'il est impossible que vous soyez là.
Ce qui semble vous gêner, c'est de payer un nouveau jeu de clés alors que vous allez partir, et qu'en tant qu'étudiant vous n'avez pas d'argent à jeter par les fenêtres.... ça peut se comprendre.
Alors, à votre place, si vous ne voyez pas d'inconvénient à ce qu'ils fassent visiter pendant votre absence, si vous n'avez laissé rien qui risque, téléphoner leur et dites leur que vous voulez bien leur donner une autorisation écrite pour entrer pour faire les visites, mais que vous n'avez pas les moyens de faire des frais, et que s'ils ont un autre jeu de clés, il pourront l'utiliser. De toutes façons, il faut toujours discuter pour trouver la meilleure solution pour tout le monde...
Ce serait très imprudent de n'avoir qu'un seul jeu de clés, et de ne remettre que ce jeu au locataire. Ce n'est pas si rare les pertes de clés, et dans ce cas, il faut faire appel à un sérurier, et bonjour les frais, à la charge de celui qui a perdu les clés, c'est à dire le locataire.....
Donc, vous vous organisez, sinon vous faites entrave à la relocation, et l'agence pourrait vous faire des problèmes.
Soit le propriétaire ou/et l'agence n'ont pas de double de clé, ce qui est tout à fait possible, et de toutes façons, s'ils avaient un double n'auraient pas le droit de s'en servir sans votre accord, soit ils ont un double, mais préfèrent vous demander un double à vous, ainsi vous ne pourrez pas dire que vous n'êtiez pas d'accord pour qu'ils fassent visiter puisqu'il est impossible que vous soyez là.
Ce qui semble vous gêner, c'est de payer un nouveau jeu de clés alors que vous allez partir, et qu'en tant qu'étudiant vous n'avez pas d'argent à jeter par les fenêtres.... ça peut se comprendre.
Alors, à votre place, si vous ne voyez pas d'inconvénient à ce qu'ils fassent visiter pendant votre absence, si vous n'avez laissé rien qui risque, téléphoner leur et dites leur que vous voulez bien leur donner une autorisation écrite pour entrer pour faire les visites, mais que vous n'avez pas les moyens de faire des frais, et que s'ils ont un autre jeu de clés, il pourront l'utiliser. De toutes façons, il faut toujours discuter pour trouver la meilleure solution pour tout le monde...
Ce serait très imprudent de n'avoir qu'un seul jeu de clés, et de ne remettre que ce jeu au locataire. Ce n'est pas si rare les pertes de clés, et dans ce cas, il faut faire appel à un sérurier, et bonjour les frais, à la charge de celui qui a perdu les clés, c'est à dire le locataire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...