Probléme balcon fermé

Question

Bonjour,

Ma femme et moi avons acheté un appartement en Février 2008. Nous venons d'apprendre lors d'une Assemblée Générale de copropriété qu'une partie de notre séjour ne nous appartient pas (12 m2 correspondant à un ancien balcon fermé par vitre et porte fenêtre). 

Ce balcon qui est carrelé  avec du papier peint au mur nous à été vendu par l'ancien propriétaire comme faisant partie intégrante du bien alors qu'il s'avère que c'est une partie commune à usage privatif. Le vendeur était au courant de l'affaire puisqu'il faisait partie de la présidence lors des différentes Assemblées de Copropriétaire. (le représentant du syndic est près à nous faire une lettre mettant en cause la mauvaise fois du vendeur). 

Le descriptif de loi carrez comptabilise ces 12 m2 comme partie intégrante du bien mais le papier date de l'ancien propriétaire (pas de notre vendeur mais celui d'avant). J'espère avoir été clair dans mes propos et j'attends votre aide avec impatience. J'ai déjà contacté mon assurance juridique. Que dois je faire??? Suis-je encore dans les délais????  

                                                                              Merci par avance

Sébastien0512 · Accepted Answer

J'ai déjà pris rendez vous avec le notaire et celui-ci à émis l'idée de racheter cette partie à 1 euros symbolique. Il propose que le vote se fasse lors d'une assemblée générale (je doute que cette proposition soit accepter j'en ai déjà parlé autour de moi aux autres copropriétaires et cette solution ne me convient pas je suis quand même lésé dans cette affaire).

La fermeture du balcon date du début des années 90 et je paie effectivement des impôts (taxe foncière et habitation sur ces 12m2). Maintenant je vois plus un arrangement entre le notaire et le syndic qu'autre chose mais si je peux mettre en vente la responsabilité de mon vendeur alors je n'hésiterais pas!!!!!

Qu'est-ce à dire · Answer

Il y a une responsabilité du Syndic de Copropriété, car pour une vente le Syndic est contacté par le Notaire et doit fournir un document, donc le Syndic savait que l'on vous vendait c'est 12 m2 comme faisant parti de l'appartement.

Si, l'ancien propriétaire à la puissance 2, l'avez intégré à son acte de vente, essayez de savoir depuis combien d'années, car, si, j'ai bonne mémoire, si au bout de 30 ans personne n'a protesté, il se pourrait que cela vous appartienne définitivement.

Contactez le Notaire chargé de la Vente, toutefois consultez le dossier de vente que vous devez avoir en votre possession. Contactez également le registre du cadastre pour savoir si cela est vraie, en plus il est consultable par Internet, eux savent forcément à qui appartient la parcelle. De plus vérifiez que les 12 m2 sont bien intégrés à votre Taxe Foncière et Taxe d'Habitation.

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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