Evacuer l'eau des balcons
pictrel
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11 nov. 2009 à 09:40
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 déc. 2009 à 12:46
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 déc. 2009 à 12:46
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement au RDC d'une copropriété. L'au des balcons ( eau pluviale ou de lavage) supérieurs se déverse par des barbacanes ( deux tubes métalliques d'une vingtaine de centimètre de long ) sur ma terrasse, qui a une surface plus grande que les balcons des étages supérieurs.
Le constructeur de l'immeuble, a t'il le droit de procéder de la sorte, ou puis je le mettre en demeure de modifier ces écoulements pour les déverser dans une partie commune, et non sur ma partie privative. Sachant qu'aucune référence relative à cette servitude n'apparait dans l'acte de vente.
Merci de votre aide.
JP
Je viens d'acquérir un appartement au RDC d'une copropriété. L'au des balcons ( eau pluviale ou de lavage) supérieurs se déverse par des barbacanes ( deux tubes métalliques d'une vingtaine de centimètre de long ) sur ma terrasse, qui a une surface plus grande que les balcons des étages supérieurs.
Le constructeur de l'immeuble, a t'il le droit de procéder de la sorte, ou puis je le mettre en demeure de modifier ces écoulements pour les déverser dans une partie commune, et non sur ma partie privative. Sachant qu'aucune référence relative à cette servitude n'apparait dans l'acte de vente.
Merci de votre aide.
JP
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gerber1
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12 déc. 2009 à 12:46
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La servitude d’écoulement
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
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