Pose de climatiseur sur balcon privatif
Bridget
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons posé l’unité extérieure De notre climatisation sur notre balcon privatif, celui ci étant entouré de canisses comme beaucoup de balcons de la copropriété ; il y a une pompe de relevage pour que l’eau ne coule pas sur les autres balcons
Nous n’avons pas demandé l’autorisation préalable à l’AG car une personne avait fait installé la climatisation avec le même principe il y a 10 ans et sans problèmes ( même syndic, mêmes occupants)
Et ds le PV de la prochaine AG ils menacent d’engager une action judiciaire .,
Que peut on faire? Y a t’il une jurisprudence ?
Merci
Nous avons posé l’unité extérieure De notre climatisation sur notre balcon privatif, celui ci étant entouré de canisses comme beaucoup de balcons de la copropriété ; il y a une pompe de relevage pour que l’eau ne coule pas sur les autres balcons
Nous n’avons pas demandé l’autorisation préalable à l’AG car une personne avait fait installé la climatisation avec le même principe il y a 10 ans et sans problèmes ( même syndic, mêmes occupants)
Et ds le PV de la prochaine AG ils menacent d’engager une action judiciaire .,
Que peut on faire? Y a t’il une jurisprudence ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Il y a une jurisprudence... mais qui va vous décevoir ! Parce que sans autorisation, l'AG peut tout à fait décider de vous poursuivre en justice et ensuite faire tout démonter.
Le fait que d'autres soient passés outre ne vous donne aucun droit de faire pareil.
Il y a une jurisprudence... mais qui va vous décevoir ! Parce que sans autorisation, l'AG peut tout à fait décider de vous poursuivre en justice et ensuite faire tout démonter.
Le fait que d'autres soient passés outre ne vous donne aucun droit de faire pareil.
bonjour,
c'est le décret du 17/3/1967 qui stipule l'obligation pour un propriétaire de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG sa demande d'autorisation pour l'installation d'une "clim" (donc avec unité extérieure).
Sans accord de tous les autres propriétaires (même de ceux absents à ladite AG --> attendre 2 mois après les votes avant de commencer les travaux), le syndic est en droit de vous demander d'enlever votre installation et ce, pendant 5 ans (au lieu de 10 il y a quelques années), et d'exiger la remise en état du mur (partie commune) troué pour laisser passer tous les "tuyaux".
cdt.
c'est le décret du 17/3/1967 qui stipule l'obligation pour un propriétaire de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG sa demande d'autorisation pour l'installation d'une "clim" (donc avec unité extérieure).
Sans accord de tous les autres propriétaires (même de ceux absents à ladite AG --> attendre 2 mois après les votes avant de commencer les travaux), le syndic est en droit de vous demander d'enlever votre installation et ce, pendant 5 ans (au lieu de 10 il y a quelques années), et d'exiger la remise en état du mur (partie commune) troué pour laisser passer tous les "tuyaux".
cdt.
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