Pose de climatiseur sur balcon privatif
Bridget
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons posé l’unité extérieure De notre climatisation sur notre balcon privatif, celui ci étant entouré de canisses comme beaucoup de balcons de la copropriété ; il y a une pompe de relevage pour que l’eau ne coule pas sur les autres balcons
Nous n’avons pas demandé l’autorisation préalable à l’AG car une personne avait fait installé la climatisation avec le même principe il y a 10 ans et sans problèmes ( même syndic, mêmes occupants)
Et ds le PV de la prochaine AG ils menacent d’engager une action judiciaire .,
Que peut on faire? Y a t’il une jurisprudence ?
Merci
Nous avons posé l’unité extérieure De notre climatisation sur notre balcon privatif, celui ci étant entouré de canisses comme beaucoup de balcons de la copropriété ; il y a une pompe de relevage pour que l’eau ne coule pas sur les autres balcons
Nous n’avons pas demandé l’autorisation préalable à l’AG car une personne avait fait installé la climatisation avec le même principe il y a 10 ans et sans problèmes ( même syndic, mêmes occupants)
Et ds le PV de la prochaine AG ils menacent d’engager une action judiciaire .,
Que peut on faire? Y a t’il une jurisprudence ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Il y a une jurisprudence... mais qui va vous décevoir ! Parce que sans autorisation, l'AG peut tout à fait décider de vous poursuivre en justice et ensuite faire tout démonter.
Le fait que d'autres soient passés outre ne vous donne aucun droit de faire pareil. -
bonjour,
c'est le décret du 17/3/1967 qui stipule l'obligation pour un propriétaire de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG sa demande d'autorisation pour l'installation d'une "clim" (donc avec unité extérieure).
Sans accord de tous les autres propriétaires (même de ceux absents à ladite AG --> attendre 2 mois après les votes avant de commencer les travaux), le syndic est en droit de vous demander d'enlever votre installation et ce, pendant 5 ans (au lieu de 10 il y a quelques années), et d'exiger la remise en état du mur (partie commune) troué pour laisser passer tous les "tuyaux".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...