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10 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2009 à 13:50
9 juil. 2009 à 13:50
J'ai l'impression que vous faites une confusion entre un achat en indivision et un achat en copropriété!
Si vous avez reellement acheté en copropriété, vous avez forcément du faire procéder à un descriptif de copropriété par un géomètre et un règlement de copropriété.
Dans celui-ci, les lots sont forcément désignés avec les parties communes desservant l'étage.
Ce que vous décrivez ressemble à du grand n'importe quoi !!
Je pense donc que vous amis sont en indivision, que donc chacun est propriétaire DE L'ENSEMBLE DE LA MAISON à hauteur de ses parts. Le partage amiable effectué n'ayant aucune valeur juridique!
cgpmartin@aol.com
Si vous avez reellement acheté en copropriété, vous avez forcément du faire procéder à un descriptif de copropriété par un géomètre et un règlement de copropriété.
Dans celui-ci, les lots sont forcément désignés avec les parties communes desservant l'étage.
Ce que vous décrivez ressemble à du grand n'importe quoi !!
Je pense donc que vous amis sont en indivision, que donc chacun est propriétaire DE L'ENSEMBLE DE LA MAISON à hauteur de ses parts. Le partage amiable effectué n'ayant aucune valeur juridique!
cgpmartin@aol.com
Bonjour
OUI comme dit plus haut il aurait fallut faire procéder a une division de la maison avant avec un réglement de copropriété
ICI la maison lui appartient comme a LUI sauf quelle a 30% mais RIEN aucune loi ne l'autorise a changer les serrures
Il faut qu'elle dépose plainte elle peut rentrer dans son bien avec l'aide d'un HUISSIER qui dressera en plus un constat
Ce qu'il fait est INTERDIT
Même si le Notaire dans l'acte lui a attribué le 1er étage cela n'a aucune valeur, il faut obligaoirement une incription aux bureaux des hypothèques d'ailleurs simple a vérifier il doit y avoir qu'une seule TAXE foncière sinon il y aurait 2
Reste a demander la vente du bien ou qu'il rachète sa part
Cordialement
OUI comme dit plus haut il aurait fallut faire procéder a une division de la maison avant avec un réglement de copropriété
ICI la maison lui appartient comme a LUI sauf quelle a 30% mais RIEN aucune loi ne l'autorise a changer les serrures
Il faut qu'elle dépose plainte elle peut rentrer dans son bien avec l'aide d'un HUISSIER qui dressera en plus un constat
Ce qu'il fait est INTERDIT
Même si le Notaire dans l'acte lui a attribué le 1er étage cela n'a aucune valeur, il faut obligaoirement une incription aux bureaux des hypothèques d'ailleurs simple a vérifier il doit y avoir qu'une seule TAXE foncière sinon il y aurait 2
Reste a demander la vente du bien ou qu'il rachète sa part
Cordialement
vous avez raison c'est du grand n'importe quoi!
il me manquait quelques renseignements car elle m'avait dit être copropriétaire mais c'est bien de l'indivision car il n'on pas fait mesurer par un géomètre.
c'est auatnt à elle qu'à lui à hauteur du pourcentage et il est dans la légalité en changeant les serrures.
Le mieux sauf entente, est de faire constater par un huissier, de récupérer ses affaires et de vendre.
je pense que la procédure va être longue et couteuse.
merci beaucoup les réponses
il me manquait quelques renseignements car elle m'avait dit être copropriétaire mais c'est bien de l'indivision car il n'on pas fait mesurer par un géomètre.
c'est auatnt à elle qu'à lui à hauteur du pourcentage et il est dans la légalité en changeant les serrures.
Le mieux sauf entente, est de faire constater par un huissier, de récupérer ses affaires et de vendre.
je pense que la procédure va être longue et couteuse.
merci beaucoup les réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2009 à 15:18
9 juil. 2009 à 15:18
En effet, il est dans l'illégalité (et pas la légalité comme écrit par erreur).
Il empeche par le fait des changements de serrure votre amie à rentrer chez elle.
Pour aller plus loin, sachez que "nul n'étant censé rester dans l'indivision", un seul des indivisionnaires peut demander la vente du bien (à charge pour l'autre éventuellement de racheter les parts)
Je me permets toute fois de vous dire que votre amie a été bien imprudente d'acheter de cette façon! Il vaut toujours mieux être très précis quand les relations sont bonnes, cela permet d'éviter bien des désagréments lorsqu'elles se détériorent!
Il empeche par le fait des changements de serrure votre amie à rentrer chez elle.
Pour aller plus loin, sachez que "nul n'étant censé rester dans l'indivision", un seul des indivisionnaires peut demander la vente du bien (à charge pour l'autre éventuellement de racheter les parts)
Je me permets toute fois de vous dire que votre amie a été bien imprudente d'acheter de cette façon! Il vaut toujours mieux être très précis quand les relations sont bonnes, cela permet d'éviter bien des désagréments lorsqu'elles se détériorent!
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merci beaucoup,
"Pour aller plus loin, sachez que "nul n'étant censé rester dans l'indivision", un seul des indivisionnaires peut demander la vente du bien (à charge pour l'autre éventuellement de racheter les parts) "
si un des 2 decide de vendre, chacun recevra sa part après la vente ?
En exemple elle pourrait mettre en vente le bien sans que l'autre n'ai rien à dire: "nul n'étant censé rester dans l'indivision"
cependant s'il veut rester dans ce bien, il rachète ses parts.
je me répète mais elle est stressée par ce bouleversement et je veux lui donner les informations les plus précises.
en résumé,
dépot de plainte et appel à huissier constatant les faits et ensuite mise en vente du bien .
Tout ça reste le "pire" scénario. Le mieux serait bien entendu un règlement à l'amiable
"Pour aller plus loin, sachez que "nul n'étant censé rester dans l'indivision", un seul des indivisionnaires peut demander la vente du bien (à charge pour l'autre éventuellement de racheter les parts) "
si un des 2 decide de vendre, chacun recevra sa part après la vente ?
En exemple elle pourrait mettre en vente le bien sans que l'autre n'ai rien à dire: "nul n'étant censé rester dans l'indivision"
cependant s'il veut rester dans ce bien, il rachète ses parts.
je me répète mais elle est stressée par ce bouleversement et je veux lui donner les informations les plus précises.
en résumé,
dépot de plainte et appel à huissier constatant les faits et ensuite mise en vente du bien .
Tout ça reste le "pire" scénario. Le mieux serait bien entendu un règlement à l'amiable
Utilisateur anonyme
9 juil. 2009 à 15:46
9 juil. 2009 à 15:46
Non, je n'ai pas dis cela.
Si l'un des indivisionnaire veut vendre, il le peut mais il y a une démarche juridique à suivre pour cela!
C'est le juge du Tribunal d'Instance qu'il faut saisir, je crois (à vérifier).
mais rien ne vaut un accord amiable!
S'il sait qu'il ne pourra s'opposer à la vente, l'autre indivisionnaire peut mettre de la bonne volonté à trouver un accord... dans les intérêts de tous!
Surtout s'il envisage de racheter les parts de votre amie.
Si l'un des indivisionnaire veut vendre, il le peut mais il y a une démarche juridique à suivre pour cela!
C'est le juge du Tribunal d'Instance qu'il faut saisir, je crois (à vérifier).
mais rien ne vaut un accord amiable!
S'il sait qu'il ne pourra s'opposer à la vente, l'autre indivisionnaire peut mettre de la bonne volonté à trouver un accord... dans les intérêts de tous!
Surtout s'il envisage de racheter les parts de votre amie.
oui,
c'est ce que je pensais pour la démarche juridique.
le TGI ou autre obligera la partie adverse à vendre en quelque sorte.
comme vous l'avez souligné, rien ne vaut un accord à l'amiable car je pense que les procédures doivent être très longues. En, même temps le prêt continue à courir donc elle a malgrès tout ses mensualités à honorer même sans pourvoir jouir de son bien!
c'est ce que je pensais pour la démarche juridique.
le TGI ou autre obligera la partie adverse à vendre en quelque sorte.
comme vous l'avez souligné, rien ne vaut un accord à l'amiable car je pense que les procédures doivent être très longues. En, même temps le prêt continue à courir donc elle a malgrès tout ses mensualités à honorer même sans pourvoir jouir de son bien!
RE
Pour moi qu'elle fasse constater par huissier, les paroles s'envolent donc il FAUT qu'elle rentre CHEZ ELLE
il faut qu'elle voit le Notaire qu'elle demande la vente du bien ( ou rachat de la part d'un ou de l'autre ) si lui refuse le Notaire établira un PV de difficulté de la suivra le tribunal qui va trancher soit l'entente pour rachat d'un indivisaire si les deux désire le rachat il y aura tirage au sort, sinon le juge va statuer pour la mise en vente
Voila suis je assez claire
Cordialement
Pour moi qu'elle fasse constater par huissier, les paroles s'envolent donc il FAUT qu'elle rentre CHEZ ELLE
il faut qu'elle voit le Notaire qu'elle demande la vente du bien ( ou rachat de la part d'un ou de l'autre ) si lui refuse le Notaire établira un PV de difficulté de la suivra le tribunal qui va trancher soit l'entente pour rachat d'un indivisaire si les deux désire le rachat il y aura tirage au sort, sinon le juge va statuer pour la mise en vente
Voila suis je assez claire
Cordialement
ENFIN le principal au départ qu'elle rentre chez ELLE car cela peut prendre des années voir 10 ans même plus
elle peut également lui demander des indemnités d'occupations le fait qu'il sait illégalement approprié le bien a 100%
Elle peut même avec son titre de propriété demander a la police de l'accompagner pour accéder a son bien
elle peut également lui demander des indemnités d'occupations le fait qu'il sait illégalement approprié le bien a 100%
Elle peut même avec son titre de propriété demander a la police de l'accompagner pour accéder a son bien
c'est tout à fait clair,
il faut juste que Lui n'aille pas dans la direction des mots qu'il a employé envers elle et qu'elle ne risque rien en rentrant dans son bien, chez elle.
merci à tout le monde, nous avons avancé à grand pas.
Le maitre mot étant: trouver une solution à l'amiable.
il faut juste que Lui n'aille pas dans la direction des mots qu'il a employé envers elle et qu'elle ne risque rien en rentrant dans son bien, chez elle.
merci à tout le monde, nous avons avancé à grand pas.
Le maitre mot étant: trouver une solution à l'amiable.
RE dite a votre amie de déposer plainte contre le Notaire
L’acquéreur estime avoir donné son consentement par erreur car elle était persuadée acquérir la pleine propriété du sol et des murs de la maison par cet acte et non seulement des droits indivis.
quelle suive les conseils que j'ai donné ICI la marche a suivre est identique
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4305438 charges de copropriete non explique lors d un
Cordialement
L’acquéreur estime avoir donné son consentement par erreur car elle était persuadée acquérir la pleine propriété du sol et des murs de la maison par cet acte et non seulement des droits indivis.
quelle suive les conseils que j'ai donné ICI la marche a suivre est identique
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4305438 charges de copropriete non explique lors d un
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...