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9 réponses
bonsoir
AIE AIE Manquement du notaire au devoir de conseil et d’information
Le notaire est rédacteur des actes et conseil des parties
Les actes qu’il établit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables.
En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, lesconséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à
renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/notaire.pdf
Vous allez devoir faire ceci
Comment régler un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux
Comment faire ?
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet https://www.notaires.fr/fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives
A l'issue de l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé: par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâme jusqu'à la destitution et donc l'interdiction d'exercer.
Si votre affaire est délicate, contactez une association de consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances de réussite devant le président. Faites de même si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez intérêt ou non à attaquer cette dernière décision devant le tribunal de grande instance (voir plus loin).
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Astreignez-vous à surveiller les délais. Une première lettre doit être confirmée dix ou quinze jours après son envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet, passez à l'échelon supérieur (chambre, procureur, tribunal).
Si aucune démarche ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e) de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat à qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut privilégier les poursuites pénales par rapport aux poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées conjointement).
Toutefois, le tribunal d'instance sera compétent, au lieu du tribunal de grande instance, si le montant de votre demande n'excède pas 10.000 EUR. Dans ce cas, la représentation par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la responsabilité civile
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
(Signature)
Pièces jointes : ...
**************************
Bon courage
Cordalement
AIE AIE Manquement du notaire au devoir de conseil et d’information
Le notaire est rédacteur des actes et conseil des parties
Les actes qu’il établit sont adaptés à la situation et répondent au but recherché en fonction des réglementations applicables.
En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, lesconséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à
renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/notaire.pdf
Vous allez devoir faire ceci
Comment régler un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux
Comment faire ?
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet https://www.notaires.fr/fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives
A l'issue de l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé: par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâme jusqu'à la destitution et donc l'interdiction d'exercer.
Si votre affaire est délicate, contactez une association de consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances de réussite devant le président. Faites de même si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez intérêt ou non à attaquer cette dernière décision devant le tribunal de grande instance (voir plus loin).
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Astreignez-vous à surveiller les délais. Une première lettre doit être confirmée dix ou quinze jours après son envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet, passez à l'échelon supérieur (chambre, procureur, tribunal).
Si aucune démarche ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e) de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat à qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut privilégier les poursuites pénales par rapport aux poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées conjointement).
Toutefois, le tribunal d'instance sera compétent, au lieu du tribunal de grande instance, si le montant de votre demande n'excède pas 10.000 EUR. Dans ce cas, la représentation par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la responsabilité civile
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
(Signature)
Pièces jointes : ...
**************************
Bon courage
Cordalement
Bonjour,
mille merci pour vos conseil chan-elle, j'appellerai le notaire en question des 9H30 et posterai es explications.
mille merci pour vos conseil chan-elle, j'appellerai le notaire en question des 9H30 et posterai es explications.
excusez moi chan-elle,
comment estimer le montant d'indemnité à demander s'il vous plait? depuis que je suis propriétaire le 1 avril 2009, je paye 500 euros de charges par mois, a la vente, le bien était loué pour 600 euros/mois comprenant ceci : 350euros de loyer + 250euros de provision de charge.
la locataire m'a annoncé son départ début Mai pour le mois de juin, devant lui rendre sa caution de 1050 euros, nous avons fait une différence entre les loyers à payer et la caution ce qui revenait à ceci :
mai + mi juin = 600 +400
caution = 1050
je lui ai donc payé 50 euros environ pour son départ prévenue depuis mai.
je n'ai donc touché que le loyer d'avril de 600 euros, parti immédiatement dans les 1ere charges de 1460euros.
biens acheté le 1 avril 09 à 70250euros frais d'agence et de notaire inclus.
loyer perçu depuis le 1 avril 09 : 600 euros
charges réglée depuis le 1 avril 09 : 3000 euros (500 euros par mois environ)
mon salaire varie entre 1050 et 1100 euros, aucune aide financière extérieure
crédit immobilier à rembourser chaque mois : 450 euros
il me reste donc 600 euros par mois pour payer : mon loyer (environ 250 euros /mois remboursé a mon mari qui paye à la régie 660euros en tout) + mes factures personnelles ( 25euros téléphone + 35euros de mutuelle + 11euros d'assurance + 4euros frais de banque) + les courses car ils faut bien se nourrir ( environ 200 euros/mois) et je n'ai pas encore inclue les charge de copropriété ....
soit alors sur ces 600 euros me restant je dépense environ 525 euros pour vivre et dormir au chaud.
il m'est donc impossible de payer 500 euros /mois de charge.
même si la locataire était restée, sur son loyer de 600 euros/mois, je n'aurai de toute façon rien gagné car en comptant la taxe foncière, cela revient à presque 580 euros par mois.
j'aurai perçu donc 20 euros/mois pour louer mon F1, et étant donné que je ne vis pas dedans (car a la base c'est un achat pour l'arrivée dans 4 ans de ma mère, ayant de très faible revenue elle ne peut payer elle même un loyer) c'est pour moi comme si j'avais payer 70250 euros pour rien...
comment estimer le montant d'indemnité à demander s'il vous plait? depuis que je suis propriétaire le 1 avril 2009, je paye 500 euros de charges par mois, a la vente, le bien était loué pour 600 euros/mois comprenant ceci : 350euros de loyer + 250euros de provision de charge.
la locataire m'a annoncé son départ début Mai pour le mois de juin, devant lui rendre sa caution de 1050 euros, nous avons fait une différence entre les loyers à payer et la caution ce qui revenait à ceci :
mai + mi juin = 600 +400
caution = 1050
je lui ai donc payé 50 euros environ pour son départ prévenue depuis mai.
je n'ai donc touché que le loyer d'avril de 600 euros, parti immédiatement dans les 1ere charges de 1460euros.
biens acheté le 1 avril 09 à 70250euros frais d'agence et de notaire inclus.
loyer perçu depuis le 1 avril 09 : 600 euros
charges réglée depuis le 1 avril 09 : 3000 euros (500 euros par mois environ)
mon salaire varie entre 1050 et 1100 euros, aucune aide financière extérieure
crédit immobilier à rembourser chaque mois : 450 euros
il me reste donc 600 euros par mois pour payer : mon loyer (environ 250 euros /mois remboursé a mon mari qui paye à la régie 660euros en tout) + mes factures personnelles ( 25euros téléphone + 35euros de mutuelle + 11euros d'assurance + 4euros frais de banque) + les courses car ils faut bien se nourrir ( environ 200 euros/mois) et je n'ai pas encore inclue les charge de copropriété ....
soit alors sur ces 600 euros me restant je dépense environ 525 euros pour vivre et dormir au chaud.
il m'est donc impossible de payer 500 euros /mois de charge.
même si la locataire était restée, sur son loyer de 600 euros/mois, je n'aurai de toute façon rien gagné car en comptant la taxe foncière, cela revient à presque 580 euros par mois.
j'aurai perçu donc 20 euros/mois pour louer mon F1, et étant donné que je ne vis pas dedans (car a la base c'est un achat pour l'arrivée dans 4 ans de ma mère, ayant de très faible revenue elle ne peut payer elle même un loyer) c'est pour moi comme si j'avais payer 70250 euros pour rien...
RE
Mais ses charges aussi élevées représente quoi ?
je suis atterrée de voir des charges aussi importante, j'aurai compris 500€ par trimestre
Donc vous n'avez qu'a dire idem que pour vous les charges de 500€ étaient trimestrielles, que vos revenus ne vous permettent pas de faire face,
Vous pouvez prendre conseils auprès d'un conseillez juridique en finance ou droit immobilier, ou a la rigueur l'ADIL
Cordialement
Mais ses charges aussi élevées représente quoi ?
je suis atterrée de voir des charges aussi importante, j'aurai compris 500€ par trimestre
Donc vous n'avez qu'a dire idem que pour vous les charges de 500€ étaient trimestrielles, que vos revenus ne vous permettent pas de faire face,
Vous pouvez prendre conseils auprès d'un conseillez juridique en finance ou droit immobilier, ou a la rigueur l'ADIL
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
re bonjour,
ces charges comprennent les services de la résidences et un personnel de garde présent 24h/24. (un médecin et une hôtesse à l'accueil).
il y a un restaurant et salon accessible pour tout les résidents mais payant.
je comprends que ces services aient un coût, mais pas autant ! cette résidence est en faite destinée à des personnes ayant de gros revenu, mais cela je ne le savait pas. :(
j'ai appelé le notaire qui à rédigé l'acte qui me dit que j'ai signé l'acte notarié et qu'en page 23 il y avait le détail des charges pour les trimestre 1 2 3 4. Mais lors de la signature, nous n'avons pas lu ensemble l'acte, elle me certifie que c'est écrit et que je l'ai signé donc que je devais être au courant. De mon côté, je suis sûr que non car ce n'est pas mon but de me mettre en difficulté financière, j'avais un projet, il à été réduit à néant.
Un incident s'est aussi produit lors du rendez vous de signature, ma banque m'a affirmé avoir viré la somme restante à payer au notaire, le notaire me dit que rien n'a été versé ... j'ai du couper le rendez vous afin d'appeler ma banque pour trouvé une solution, c'est l'agent immobilier qui est parti chercher le chèque.
de plus le notaire lorsque je lui ai demandé de leur devoir de conseil et d'information, m'a rétorqué que ce n'est pas le rôle d'un notaire que de s'assurer que l'acquéreur avait bien compris les termes de son achat, qu'il n'était la que pour assurer une protection juridique écrite, et que j'étais majeur et sensée. Qui peut nous aider et conseiller alors si ce n'est pas un officier d'état? je suis dépité par tant de mauvaise foi.
ces charges comprennent les services de la résidences et un personnel de garde présent 24h/24. (un médecin et une hôtesse à l'accueil).
il y a un restaurant et salon accessible pour tout les résidents mais payant.
je comprends que ces services aient un coût, mais pas autant ! cette résidence est en faite destinée à des personnes ayant de gros revenu, mais cela je ne le savait pas. :(
j'ai appelé le notaire qui à rédigé l'acte qui me dit que j'ai signé l'acte notarié et qu'en page 23 il y avait le détail des charges pour les trimestre 1 2 3 4. Mais lors de la signature, nous n'avons pas lu ensemble l'acte, elle me certifie que c'est écrit et que je l'ai signé donc que je devais être au courant. De mon côté, je suis sûr que non car ce n'est pas mon but de me mettre en difficulté financière, j'avais un projet, il à été réduit à néant.
Un incident s'est aussi produit lors du rendez vous de signature, ma banque m'a affirmé avoir viré la somme restante à payer au notaire, le notaire me dit que rien n'a été versé ... j'ai du couper le rendez vous afin d'appeler ma banque pour trouvé une solution, c'est l'agent immobilier qui est parti chercher le chèque.
de plus le notaire lorsque je lui ai demandé de leur devoir de conseil et d'information, m'a rétorqué que ce n'est pas le rôle d'un notaire que de s'assurer que l'acquéreur avait bien compris les termes de son achat, qu'il n'était la que pour assurer une protection juridique écrite, et que j'étais majeur et sensée. Qui peut nous aider et conseiller alors si ce n'est pas un officier d'état? je suis dépité par tant de mauvaise foi.
RE
OUI je m'attendais a cette réponse de la part du Notaire il n'allait pas dire OUI je suis en faute, donc vous suivez ce que je vous ai noté plus haut,
ça responsabilité est engagé
En revanche je connais ses studios je m'attendais idem a votre réponse, j'en ai déja parlé ICI les fameux achat périssol en principe invendable du justemen au coût des charges élevés très souvent même inlouable également, plusieurs propriétaires d'ailleurs essais de s'en défaire pour 1€ symbolique, des appartements souvent décentré loyers avec charges trop élevés, donc inlouable, reste que les propriétaires doivent s'acquitter quand même des charges
Donc en plus vous l'avez acheté bien au dessus de sa valeur ( la PUB a l'époque disait acheter du périssol vous allez pouvoir faire du déficit foncier, quelle belle arnarque ils se vendaient le double d'un appartement sans avoir en plus autant de prestations payante et qui intéresse aucunement les locataires sauf a faire payer les propriétaires maintenant, il y a d'ailleurs beaucoup de procédures en cours beaucoup de propriétaires sont au bord du gouffre certain on tout perdu) le vendeur a du pousser un gros OUFFF quand vous avez signé
Essayez de mettre également l'agence vous ayant fait du forcing pour signer,
En déposant plainte vous serez je pense plus gagnante mais armez vous d'un bon avocat et voir aided'une association de consommateur, voyez aussi a savoir ce que pense la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
OUI je m'attendais a cette réponse de la part du Notaire il n'allait pas dire OUI je suis en faute, donc vous suivez ce que je vous ai noté plus haut,
ça responsabilité est engagé
En revanche je connais ses studios je m'attendais idem a votre réponse, j'en ai déja parlé ICI les fameux achat périssol en principe invendable du justemen au coût des charges élevés très souvent même inlouable également, plusieurs propriétaires d'ailleurs essais de s'en défaire pour 1€ symbolique, des appartements souvent décentré loyers avec charges trop élevés, donc inlouable, reste que les propriétaires doivent s'acquitter quand même des charges
Donc en plus vous l'avez acheté bien au dessus de sa valeur ( la PUB a l'époque disait acheter du périssol vous allez pouvoir faire du déficit foncier, quelle belle arnarque ils se vendaient le double d'un appartement sans avoir en plus autant de prestations payante et qui intéresse aucunement les locataires sauf a faire payer les propriétaires maintenant, il y a d'ailleurs beaucoup de procédures en cours beaucoup de propriétaires sont au bord du gouffre certain on tout perdu) le vendeur a du pousser un gros OUFFF quand vous avez signé
Essayez de mettre également l'agence vous ayant fait du forcing pour signer,
En déposant plainte vous serez je pense plus gagnante mais armez vous d'un bon avocat et voir aided'une association de consommateur, voyez aussi a savoir ce que pense la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
merci de te préoccuper de mon problème chan-elle, tes avis et conseils spontanés sont vraiment très appréciés.
puis je te faire parvenir le modèle de lettre que j'ai ecris pour le président de la chambre des notaires afin que tu me donne ton avis si celle ci est assez explicite stp? et si je n'ai pas omis d'éléments explicatifs.
encore mille merci.
puis je te faire parvenir le modèle de lettre que j'ai ecris pour le président de la chambre des notaires afin que tu me donne ton avis si celle ci est assez explicite stp? et si je n'ai pas omis d'éléments explicatifs.
encore mille merci.
re bonsoir chan-elle,
je viens de poster sur net iris mon soucis, mais je ne connais pas votre pseudo, le mien est le même qu'ici, pourriez vous m'envoyez un mp afin de pourvoir vous renvoyez mon essai de courrier svp?
merci chan-elle.
ps : excusez moi pour le tutoiement, votre message de conseil m'a tellement déboussolée, d'un côté je me dis qu'il y à un espoir, et de l'autre je me dis, et si j'avais tort? et si j'étais passée à côté involotairement? je me demande vraiment comment aurai je pu ne pas entendre cela, moi qui fait tellement attention aux dépenses.
Serais je malade au point que mon cerveau ne "capte" pas toutes les informations?
je viens de poster sur net iris mon soucis, mais je ne connais pas votre pseudo, le mien est le même qu'ici, pourriez vous m'envoyez un mp afin de pourvoir vous renvoyez mon essai de courrier svp?
merci chan-elle.
ps : excusez moi pour le tutoiement, votre message de conseil m'a tellement déboussolée, d'un côté je me dis qu'il y à un espoir, et de l'autre je me dis, et si j'avais tort? et si j'étais passée à côté involotairement? je me demande vraiment comment aurai je pu ne pas entendre cela, moi qui fait tellement attention aux dépenses.
Serais je malade au point que mon cerveau ne "capte" pas toutes les informations?
La législation juridique et financière évolue en permanence...