Mon proprietaire me menace veballement
Bonjour,
mon proprietaire ma menacer de me mettre dehort je suis en regle avec mes loyer je suis maman seul avec mes enfants donc un bebe de 3mois il me menace de couper l eau est que mon proprietaire a il droit de jeter un velo dans les champs .c ' est fenetre son en bois pas isolation et je me chauffe a l electriciter et o fioul et mon propriteaire a fermer le local qui me pretait ou il a mis la cuve a fioul je ne peut plus y aller que doit je faire ??
mon proprietaire ma menacer de me mettre dehort je suis en regle avec mes loyer je suis maman seul avec mes enfants donc un bebe de 3mois il me menace de couper l eau est que mon proprietaire a il droit de jeter un velo dans les champs .c ' est fenetre son en bois pas isolation et je me chauffe a l electriciter et o fioul et mon propriteaire a fermer le local qui me pretait ou il a mis la cuve a fioul je ne peut plus y aller que doit je faire ??
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29 juin 2009 à 08:52
Si vous pouvez fournir la preuve qu'il s'est introduit chez vous c'est une violation de domicile et voici ce que votre propriétaire risque :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
29 juin 2009 à 13:23