A voir également:
- Intimidation propriétaire
- Harcelement par mon propriétaire - Forum Louer un logement
- Loyer impayé harcèlement propriétaire - Forum Immobilier
- Porté plainte pour harcelement moral contre son propriétaire - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2009 à 08:52
Si vous pouvez fournir la preuve qu'il s'est introduit chez vous c'est une violation de domicile et voici ce que votre propriétaire risque :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
29 juin 2009 à 13:23