Mon proprietaire me menace veballement
ritezy
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biboo -
biboo -
Bonjour,
mon proprietaire ma menacer de me mettre dehort je suis en regle avec mes loyer je suis maman seul avec mes enfants donc un bebe de 3mois il me menace de couper l eau est que mon proprietaire a il droit de jeter un velo dans les champs .c ' est fenetre son en bois pas isolation et je me chauffe a l electriciter et o fioul et mon propriteaire a fermer le local qui me pretait ou il a mis la cuve a fioul je ne peut plus y aller que doit je faire ??
mon proprietaire ma menacer de me mettre dehort je suis en regle avec mes loyer je suis maman seul avec mes enfants donc un bebe de 3mois il me menace de couper l eau est que mon proprietaire a il droit de jeter un velo dans les champs .c ' est fenetre son en bois pas isolation et je me chauffe a l electriciter et o fioul et mon propriteaire a fermer le local qui me pretait ou il a mis la cuve a fioul je ne peut plus y aller que doit je faire ??
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4 réponses
igor1 bsr merci du renseigement je vais lui faire une lettre recommender pour c fenetre ce sont des fenetre en bois il a du coton pour pas que l aire passe et une fenetre pourrite et quant j etait a la materniter il est rentre chez moi pour faire des travaux
Bonjour
1) si vous êtes à jour de vos paiements de loyer et également de l'assurance du logement, votre propriétaire ne peut pas vous expulser.
2) si le vélo encombre les parties communes, il est en droit de vous demander de l'enlever, mais pas de le faire lui-même.
3) il n'est pas obligé de mettre des fenêtres à double vitrage
4) il doit vous permettre l'accès au local ou vous avez stocké votre fuel, puisque , c'est lui qui a aménagé ce local pour le chauffage de votre logement.
Solution : lui envoyer une LRAR lui demandant fermement de vous laisser une clé de ce local, car celui-ci contenant "votre" fuel, il n'a aucun droit de vous en priver l'accès.
Si vous n'obtenez pas gain de cause suite à cette lettre recommandée, je vous conseille de déposer plainte.
1) si vous êtes à jour de vos paiements de loyer et également de l'assurance du logement, votre propriétaire ne peut pas vous expulser.
2) si le vélo encombre les parties communes, il est en droit de vous demander de l'enlever, mais pas de le faire lui-même.
3) il n'est pas obligé de mettre des fenêtres à double vitrage
4) il doit vous permettre l'accès au local ou vous avez stocké votre fuel, puisque , c'est lui qui a aménagé ce local pour le chauffage de votre logement.
Solution : lui envoyer une LRAR lui demandant fermement de vous laisser une clé de ce local, car celui-ci contenant "votre" fuel, il n'a aucun droit de vous en priver l'accès.
Si vous n'obtenez pas gain de cause suite à cette lettre recommandée, je vous conseille de déposer plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous pouvez fournir la preuve qu'il s'est introduit chez vous c'est une violation de domicile et voici ce que votre propriétaire risque :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.