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1 réponse
Bonsoir,
J'hallucine de vos propos vous ne dite RIEN ??
Conctatez illico votre assurance responsabilité civile demandez de faire constater par un expert, ou faite constater par un Huissier avec un dépôt de plainte
INTERDIT de toucher votre cloture
distances respecter pour les constructions?
Contrairement à ce qui est prévu en matière de plantations, les constructions peuvent être réalisées à la limite même des propriétés.
Toutefois, l'article 674 du Code civil donne une énumération non limitative d'ouvrages et constructions qui doivent être situés à une certaine distance afin de ne pas nuire au voisin. Sont ainsi visés les puits, fosses d'aisance, cheminées, étables...
En matière de distances à respecter pour les constructions, les règles d'urbanisme sont nettement plus contraignantes que celles du Code civil. Il convient de se renseigner à la mairie et généralement de déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable à la réalisation des travaux.
les voisins peuvent agir en responsabilité, contre le propriétaire qui a violé une règle d'urbanisme, et leur a causé un préjudice. L'action - fondée sur l'article 1382 du code civil - doit être exercée devant le tribunal de grande instance, dans les dix ans après l'achèvement. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts.
Empiétement sur la propriété voisine
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)
Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.
La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).
Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ´ nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ´ accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
http://www.maisoncontemporaine.net/...
Donc aucune hésitation il y a urgence a d'un dépôt de plainte
Cordialement
J'hallucine de vos propos vous ne dite RIEN ??
Conctatez illico votre assurance responsabilité civile demandez de faire constater par un expert, ou faite constater par un Huissier avec un dépôt de plainte
INTERDIT de toucher votre cloture
distances respecter pour les constructions?
Contrairement à ce qui est prévu en matière de plantations, les constructions peuvent être réalisées à la limite même des propriétés.
Toutefois, l'article 674 du Code civil donne une énumération non limitative d'ouvrages et constructions qui doivent être situés à une certaine distance afin de ne pas nuire au voisin. Sont ainsi visés les puits, fosses d'aisance, cheminées, étables...
En matière de distances à respecter pour les constructions, les règles d'urbanisme sont nettement plus contraignantes que celles du Code civil. Il convient de se renseigner à la mairie et généralement de déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable à la réalisation des travaux.
les voisins peuvent agir en responsabilité, contre le propriétaire qui a violé une règle d'urbanisme, et leur a causé un préjudice. L'action - fondée sur l'article 1382 du code civil - doit être exercée devant le tribunal de grande instance, dans les dix ans après l'achèvement. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts.
Empiétement sur la propriété voisine
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)
Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.
La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.
Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).
Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ´ nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ´ accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
http://www.maisoncontemporaine.net/...
Donc aucune hésitation il y a urgence a d'un dépôt de plainte
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2009 à 18:27