Harcelement par mon propriétaireFermé

Question

Bonjour, mon propriétaire vient devant chez moi pour me harceler ainsi que mes enfants il. Nous reproche le jardin pas fait le garage sale... Il veut venir dans la maison voir comment elle est.. L intérieure il nous fait des menaces d expulsion suite à tout cela.. Il nous demande de partir dans les 3 mois... Que puis je faire de plus pendant mes vacances ma belle mère est venue s occuper des chats elle a vue qu'il était rentré en laissant les portes ouvertes de la véranda et les fenêtres merci de me répondre

BmV · Accepted Answer

Pour résumer : vous n'avez en effet de comptes à rendre à votre bailleur que le jour de l'état des lieux de sortie quand vous quitterez le logement.

Il faudra évidemment à ce moment-là que le jardin soit "fait", par exemple, mais en fonction de ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée (dont vous avez évidemment conservée un exemplaire ...).

Pour le reste, vous êtes chez vous, dans votre domicile pour la jouissance duquel vous payez un loyer, et il n'a pas à pénétrer chez vous, même dans votre jardin. 
Fermez le portail avec un cadenas neuf, changez les serrures des portes extérieures de la maison 
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
et faites lui bien savoir qu'il n'a rien à faire chez vous.

S'il insiste, rappelez-lui donc que l'article 226-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le délit de violation de domicile
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Le code ne prévoit aucune exception pour les propriétaires.... 

Si jamais il devait changer de tactique, sachez aussi qu'aucune loi ne prévoit le droit pour le bailleur de procéder à une "visite de contrôle" tous les ans ou tous les six mois : c'est une pure invention.

Si vous avez d'autres soucis ou si la situation évolue bizarrement, n'hésitez pas à revenir demander des conseils ici.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce propriétaire abuse. 
Changez les serrures et portez plainte si il vous harcèle et entre sans autorisation. Il cherche à vous nuire, méfiez vous.
Ne le rencontrez plus jamais seule, ayez toujours des témoins.
Il ne peut pas vous expulser sans décision de justice...

BmV · Answer

" recommandé de mon propriétaire qui nous demande de plus réparer les voitures   " : et alors ?
Elle vous a envoyé un recommandé pour vous dire la même chose que ce qu'elle a déjà dit auparavant.
C'est pas pour ça que cela vous oblige à lui obéir plus qu'avant.
Un recommandé ne rend pas légal quelque chose qui est illégal.

Mais ne flippez donc pas, bon sang : vous êtes dans votre domicile, vous y faites ce que bon vous semble à condition que ce ne soit pas contraire aux lois générales applicables ; votre proprio n'a pas compétence pour créer des lois nouvelles !
Aucune loi n'interdit à personne de bricoler dans son garage.

Parce qu'un particulier (parce qui oui, votre proprio est un particulier comme un autre)  vous interdit de bricoler chez vous, vous allez vous passer de voiture ?
Non mais où va-t-on, alors ?

Demain elle va vous interdire de faire des frites parce que les odeurs vont persister, vous allez ne plus manger que des haricots ?
Elle va vous interdire de coucher dans des draps blancs, parce qu'elle n'aime pas le blanc, et vous allez donc racheter toute la literie de toute votre famille ?
Elle va vous interdire de jouer à Mario Bros parce qu'elle n'aime pas ce jeu, vous allez donc ranger ce jeu dans un placard et renoncer à cet amusement pourtant bien anodin ?

Personne ne peut vous ordonner quoi que ce soit dans votre domicile !
Mais apparemment, on en est là puisque vous envisagez de vous plier volontairement à ses exigences totalement illégales alors que rien, mais alors rien ne vous y oblige, sapristi !

"  elle veut venir voir la maison  " : mais elle peut venir la voir.
Si, si.
Mais comme tout le monde : à partir du trottoir !

Encore une fois : vous êtes dans votre domicile,  vous laissez entrer qui vous voulez et vous refusez l'accès à tous les autres. 
Y compris à votre proprio, qui n'a pas plus de droits qu'un autre pour accéder à votre domicile.

Ne cédez pas, ne vous laissez pas intimider.

Si elle entre quand même, vous portez plainte pour violation de domicile.
Rappelez-lui en passant que ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal). 

Est-ce que vous allez arriver à assimiler ça ?
Votre domicile est inviolable, y compris par le proprio, le président, la reine d'Angleterre, le pape, le prince de Monaco, etc.
Vous êtes chez vous !
Pas chez elle.

Vous changez vos serrures et vous l'envoyez voir à Terre-Neuve s'il y a des voitures à réparer.


Lire ► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-necessite-une-autorisation
et relire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8642029-harcelement-par-mon-proprietaire#7



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Touffe · Answer

Pour donner suite je suis allée à la gendarmerie il n'y a pas eut de plainte le gendarme va lui téléphoner en lui demandant d arrêter de nous harceler... Lui dire qu'il a pas le droit de rentrer dans jardin si toutes fois il reste borner je porterai une plainte j attends le gendarme pour savoir

Touffe · Answer

Par contre quelles peuvent être les raisons pour résilier un bail du côté du propriétaire mon bail est pour 3and

AM33 · Answer

Bonsoir,
S'agit-il de réparer VOTRE voiture dans votre garage, ce qui n'est pas critiquable, si fait proprement sans laisser trainer partout des pneus, des ferrailles, des flaques d'huile etc., ni causer des nuisances au voisinage, ou s'agit-il de réparer DES voitures, autrement dit d'exercer une activité artisanale ou commerciale qui n'est probablement pas prévue dans le bail ? Pourriez vous préciser ?

Touffe · Answer

Oui c'est nos voitures... Et non il n'y a rien qui traîne il a juste vue des taches d huile qui seront enlevés des que c'est fini... Sauf que il faut le temps de la finir

Touffe · Answer

Il. Ose nous dire dans la lettre qu'il veut voir la maison en espérant qu elle est mieux entretenu que le garage de plus il nous agresse le matin à 7h rentre dans jardin etc

yz · Answer

j"ai bien l'impression que vous avez des choses à vous reprochez. Notamment concernant l'ensemble immobilier et son état !.

Touffe · Answer

Merci beaucoup tout est dit il a eut la gendarmerie au tel et monsieur se sens chez lui  encore

BmV · Answer

Peut importe ce qu'il sent, quand vous aurez porté plainte pour violation de domicile et/ou pour harcèlement, il sentira tout à fait autre chose, comme par exemple que les textes de loi ne sont pas en sa faveur sur ce coup-là.

Surtout, changez vos serrures et ne cédez rien.

Utilisateur anonyme · Answer

Déja répondu post 18 !
Votre bailleur doit vous informer au moins 6 mois avant l'échéance que le bail n'est pas renouvelé.
Le courrier doit indiquer le motif : reprise, vente ou motif légitime et sérieux (exemple : impayé ou nuisances)
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Harcelement par mon propriétaire

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