Terrain non constructible mais déja bâti. Résolu/Fermé

Question

Bonjour à tous,

Je possède une maison sur un terrain qui est passé en zone non-constructible récemment. 
Ma maison est donc tout à fait légale, car contruite en règle à l'époque ou la zone était constructible.
Mais je ne pourrai donc pas y déposer un nouveau permis pour une nouvelle construction.

Ma question est: ai-je le droit d'y implanter une piscine, étant donné que la construction d'une piscine ne demande pas de permis de construire mais une déclaration préalable de travaux?
Quelle que soit la réponse (oui ou non),  pouvez-vous me citer une source officielle, j'ai besoin d'une preuve pour défendre mon dossier.


Merci d'avance pour vos réponses,

ebs · Accepted Answer

Salut à tous 
La reconstruction n"est pas possible si  tout le batiment est entièrement détruit , mais si 1 mur est encore debout vous pouvez reconstruire propos de notaire ( puis entre nous mise à part un missile de ben laden, pour mettre une maison a terre il en faut) 
Super forum
merci tous

Josh Randall · Answer

Bonjour Pako
Concernant ta demande il y a trois cas possibles:

1- Si ta piscine a une surface inférieure ou égale à 10m², avec une bâche ou un abri (quelle qu'en soit la hauteur), il n'y a pas d'autorisation à demander auprès de la mairie (article R 421-2 du Code de lUrbanisme)

2- Si ta piscine a une surface comprise entre 10m² et 100m²
          - avec une bâcue ou un abri d'une hauteur inférieure à 1m80 ===> déclaration préalable (art. R 421-9 du code de l'Urbanisme)
          - avec un abri d'une hauteur supérieure à 1m80 ===> permis de construire 

3- Si ta psicine a une surface supérieure à 100m² et quelque soit la hauteur de l'abri ===> permis de construire

A noter que la surface d'une piscine n'entre pas dans le calcul de la surface d'une maison

Voili volà...

pako · Answer

Merci beaucoup pour ta réponse! toutefois une partie de ma question reste en suspens: 

Le fait que le mon terrain ne soit pas constructible m'interdit-il de faire cette déclaration de travaux? 
Ou le fait qu'il y ait un bâti rend-il cela possible? 
Ou peut-être que ça n'a rien à voir?? ^^

D'autre part, est-ce que c'est valable pour toutes les picines? enterrées, hors-sol, semi-enterrées?
On m'a dit qu'à partir d'une certaine hauteur le permis de construire devient obligatoire, cela m'étonne et c'est aussi pour ça que je cherche les textes de lois pour avoir une source fiable.

Merci encore,

Tcherrapoundji · Answer

Bonjour  Pako 
  

  Allez  demander  à  la  mairie  ,  ce  sera  la  plus  sûre  solution  ;

Josh Randall · Answer

Pako en ce qui concerne le type de piscune cela n'a pas été précisé. C'est juste la surface qui compte.
Et je pense que si cela n'a pas été précisé, c'est justement que le fait qu'une piscine soit entérré, semi-enterrée ou hors-sol n'entre pas en ligne de compte dans le calcul d'unue surface de maison. par exemple il suffit que le teerrain soit très pentu et on a un piscine enterrée d'un côté et hors-sol de l'autre !

Le fait que ce terrain ne soit pas constructible doit normalement t'interdire de construire cette piscine étant donné que le règlement du POS/PLU rend ce terrain non constructible
Mais comme l'a justement dit Tcherrapoundji, il vaut mieux que tu poses la questioni à ta mairie. 

Ce qu'il y a d'embêtant dans ton cas c'est que le fait que ton terrain soit NC t'interdira même reconstruire ta maison si jamais elle était détruite par un incendie (à moins que le reèglement précise la chose)

pako · Answer

Merci Josh Randall

De mon coté j'ai continué mes recherches et ai trouvé ceci:

pour la hauteur: Manuel du permis de construire section 23.2.2. qui précise des hauteurs limites (1m ou 60cm selon les cas), avec également des tolérances sur la pente du terrain (1/4 ou 1/3)

pour la reconstruction après sinistre, puisque tu en parles, elle est autorisée dans l'article L111-3 de code de l'urbanisme, quel que soit le classement actuel de la zone, dans la mesure ou la construction initiale était en règle. enfin je le comprends comme ça! peut-être que je me trompe?

en tout cas merci pour ton aide!

Josh Randall · Answer

Pako quant tu me parles de ces hauteurs et pentes c'est relatif à la réglementation sur les psicines?

Par contre attention à ce que dit le l'article L111-3 du code de l'urbanisme. S'il dit que toute reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est possible, il dit surtout que cela n'est pas possible si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

pako · Answer

pour les pentes, oui, c'est dans le paragraphe relatif aux piscines.
voilà ce que j'ai trouvé:
SECTION 23.2.2. - Travaux non soumis à permis de construire en raison de leur faible importance
[...]
Piscines fixes enterrées ou semi-enterrées :
- de surface d'eau inférieure à 100 m² ;
- de hauteur visible des ouvrages dépassant le sol naturel ou le talutage inférieure a 60 cm :
- dont le talutage sera obligatoirement de pente inférieure a 1/4 (tolérance maximale de 1/3 pour certaines parties du talus) avec raccordement naturel au sol :
- ne comportant d'ouvrage ou de construction tel qu'abri fixe de plage, mur de soutènement apparent, mur en mitoyenneté, abri pour les installations de traitement et filtration.

à propos de l'article L111-3, il y a deux phrases que je trouve complètement opposées:

"nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire" (qui pour moi signifie quelle que soit la classe du terrain)
et
"sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement" (qui en effet signifie selon la classe du terrain).

et donc en effet on est toujours dans le flou!
je vais me renseigner un peu mieux auprès des professionnels concernés!

Josh Randall · Answer

En gros l'article dit que si le PLU ou la carte communale précisent clairement dans leur règlement la non constructibilité (et j'imagine surtout la reconstruction après sinistre) alors il sera impossible de faire quoi que ce soit.
Mais tu as raison. Demande aux spécialistes !

pako · Answer

coucou

renseignement pris auprès d'un spécialiste, voilà ce qu'il m'a dit: d'après lui pour cette histoire de rebâtir, la loi est "volontairement"  floue pour permettre une interprétation large.
D'autre part apparemment la notion de "détruit" est également soumise à interprétation (entièrement ou partiellement détruit???...)

bref en gros, d'après lui,  l'autorisation (ou pas) dépendra surtout de la personne que tu auras en face de toi puisque c'est une histoire d'interprétation.

martolourd · Answer

il ya certaines réglees trés strict pour qu'un terrain devienne constructible et l'inverse!
Pourriez-vous m'expliquez ,svp, comment un terrain constructible est-il devenu par la suite non constructible?

Terrain non constructible mais déja bâti.

11 réponses

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