Locataire décédé
jeffsquad
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre père est décédé et à laissé son appartement dans un piteux état (il était locataire).
N'ayant plus de contact avec lui depuis plus de 13 ans, mes frères et moi même refusons
l'héritage mais qu'advient-il de la location ? Avons nous malgré tout des obligations ?
notre père est décédé et à laissé son appartement dans un piteux état (il était locataire).
N'ayant plus de contact avec lui depuis plus de 13 ans, mes frères et moi même refusons
l'héritage mais qu'advient-il de la location ? Avons nous malgré tout des obligations ?
2 réponses
Votre première obligation est de résilier le bail, car si vous ne le faites pas, le bail n'est pas interrompu du fait du décès du locataire, donc j'espère pour vous que vous avez bien fait cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'y a pas de préavis à respecter mais :
Si vous n'avez pas résilié, vous risquez de vous voir réclamer la remise en état du logement.
Si vous refusez l'héritage, prenez bien garde de ne retirer aucun meuble ni effet personnel ayant appartenu à votre père, car un refus d'héritage ce n'est pas seulement refuser le passif mais aussi l'actif.
Si la résiliation et la renonciation ont été faites, vous n'êtes pas tenus aux dettes de votre père.
Il n'y a pas de préavis à respecter mais :
Si vous n'avez pas résilié, vous risquez de vous voir réclamer la remise en état du logement.
Si vous refusez l'héritage, prenez bien garde de ne retirer aucun meuble ni effet personnel ayant appartenu à votre père, car un refus d'héritage ce n'est pas seulement refuser le passif mais aussi l'actif.
Si la résiliation et la renonciation ont été faites, vous n'êtes pas tenus aux dettes de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...