Locataire décédé
jeffsquad
-
23 juin 2009 à 11:29
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 23 juin 2009 à 13:52
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 23 juin 2009 à 13:52
2 réponses
Marie S
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23 juin 2009 à 13:47
23 juin 2009 à 13:47
Votre première obligation est de résilier le bail, car si vous ne le faites pas, le bail n'est pas interrompu du fait du décès du locataire, donc j'espère pour vous que vous avez bien fait cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'y a pas de préavis à respecter mais :
Si vous n'avez pas résilié, vous risquez de vous voir réclamer la remise en état du logement.
Si vous refusez l'héritage, prenez bien garde de ne retirer aucun meuble ni effet personnel ayant appartenu à votre père, car un refus d'héritage ce n'est pas seulement refuser le passif mais aussi l'actif.
Si la résiliation et la renonciation ont été faites, vous n'êtes pas tenus aux dettes de votre père.
Il n'y a pas de préavis à respecter mais :
Si vous n'avez pas résilié, vous risquez de vous voir réclamer la remise en état du logement.
Si vous refusez l'héritage, prenez bien garde de ne retirer aucun meuble ni effet personnel ayant appartenu à votre père, car un refus d'héritage ce n'est pas seulement refuser le passif mais aussi l'actif.
Si la résiliation et la renonciation ont été faites, vous n'êtes pas tenus aux dettes de votre père.
maggie24
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27 mars 2011
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23 juin 2009 à 13:52
23 juin 2009 à 13:52
Bonjour,
Marie a tout à fait raison! Rien de plus à rajouter, si ce n'est de vous dire de suivre les conseils de Marie.
Marie a tout à fait raison! Rien de plus à rajouter, si ce n'est de vous dire de suivre les conseils de Marie.