Locataire décédé

jeffsquad - 23 juin 2009 à 11:29
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 23 juin 2009 à 13:52
Bonjour,
notre père est décédé et à laissé son appartement dans un piteux état (il était locataire).
N'ayant plus de contact avec lui depuis plus de 13 ans, mes frères et moi même refusons
l'héritage mais qu'advient-il de la location ? Avons nous malgré tout des obligations ?

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
23 juin 2009 à 13:47
Votre première obligation est de résilier le bail, car si vous ne le faites pas, le bail n'est pas interrompu du fait du décès du locataire, donc j'espère pour vous que vous avez bien fait cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'y a pas de préavis à respecter mais :
Si vous n'avez pas résilié, vous risquez de vous voir réclamer la remise en état du logement.

Si vous refusez l'héritage, prenez bien garde de ne retirer aucun meuble ni effet personnel ayant appartenu à votre père, car un refus d'héritage ce n'est pas seulement refuser le passif mais aussi l'actif.

Si la résiliation et la renonciation ont été faites, vous n'êtes pas tenus aux dettes de votre père.
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 417
23 juin 2009 à 13:52
Bonjour,

Marie a tout à fait raison! Rien de plus à rajouter, si ce n'est de vous dire de suivre les conseils de Marie.
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