Acheter un bien au nom de nos enfants mineurs
Résolu
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tevanaa
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Modifié par tevanaa le 19/10/2010 à 19:48
Modifié par tevanaa le 19/10/2010 à 19:48
l'achat par des mineurs est bien sur possible mais n'ayant pas les fonds personnels pour payer, il y aura lieu préalablement de leur faire donation (déclarée auprès de l'administration) des sommes nécessaires au paiement du prix;
achat nue-propriété par les enfants et usufruit par vous est possible mais avec cette pocédure en cours il vaut mieux éviter
prévoir un droit d'usage et d'habitation ou un bail à votre profit
ce n'est pas être avare de conseil gratuit, c'est juste une situation difficile et des incidences fiscales qui sont difficilement explicables ici
achat nue-propriété par les enfants et usufruit par vous est possible mais avec cette pocédure en cours il vaut mieux éviter
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