Acheter un bien au nom de nos enfants mineurs

Résolu
cyn0477 - 11 juin 2009 à 11:03
 giovanna - 26 nov. 2011 à 10:20
Bonjour,
Est il possible d'acheter une maison au nom de nos enfants qui sont encore mineurs?
Dans l'affirmative, est il possible de bénéficier de l'usufruitier de la maison?(si pas tant pis)
Si oui comment doit on procéder?
Notre situation est que nous j'ai été gérant "fictif" mais pour la loi, gérante quand même, d'une sprl qui a fait faillite , que les autre associés(qui ont ont provoqué cette faillite) sont insolvables et que le jugement n'étant pas encore rendu (et apparemment cela peut prendre plusieurs années) nous n'osons pas acheter notre maison de peur qu'on nous prenne tout dans quelques années.
Hors cet achat est quand même pour aider nos filles plus tard ...
Bien entendu nous voudrions trouver une solution tout à fait légale .
D'avance un grand merci de votre réponse.
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3 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 709
Modifié par tevanaa le 19/10/2010 à 19:48
l'achat par des mineurs est bien sur possible mais n'ayant pas les fonds personnels pour payer, il y aura lieu préalablement de leur faire donation (déclarée auprès de l'administration) des sommes nécessaires au paiement du prix;
achat nue-propriété par les enfants et usufruit par vous est possible mais avec cette pocédure en cours il vaut mieux éviter
prévoir un droit d'usage et d'habitation ou un bail à votre profit

ce n'est pas être avare de conseil gratuit, c'est juste une situation difficile et des incidences fiscales qui sont difficilement explicables ici
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