Incendie criminel d'une maison,
garimo
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10 juin 2009 à 20:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2009 à 21:59
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sophiag
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10 juin 2009 à 21:02
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bonsoir
plainte et penal, prison, dommage et interet, selon les consequences
cordialement
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...