vente de bien recu en donation

Question

Bonjour,
mon frère a reçu de mon père ( vivant)  en donation une maison. Mon frère désire vendre cette maison et demande mon accord et celui de mes frères et sœur. Peut il la vendre sans mon accord?
dans le cas négatif, quels sont mes recours?
Dans tous les cas serais je avisé d'une transaction?
merci de votre reponse

mymosa66 · Accepted Answer

bonjour il y a longtemps que la maison lui appartient ? si elle a été sa residence principale au moins 2 ans sa va sinon attention à la plusvalue

jl · Answer

il peut vendre cette maison sans l'accord de qui que ce soit et personne ne peut l'en empecher. Il n'a pas a vous en avisé, ni a en aviser votre père. Vous n'avez aucun recours. Il est propriétaire de ce bien, et donc libre d'en faire ce qu'il veut.

Pourquoi cette vente vous pose t elle problème?

actif · Answer

Si votre frère est seul propriétaire de la maison suite à donation, il peut vendre sans l'accord des cohéritiers.
Peut-être y aura-t-il un rapport de donation à la succession de votre père, mais ceci est une autre histoire qui est indépendante de la vente du bien.
Cordialement.

luna10 · Answer

Bonsoir,

"Il peut vendre cette maison sans l'accord de qui que ce soit et personne ne peut l'en empêcher. Il n'a pas a vous en avisé, ni a en aviser votre père."

Affirmer ceci sans connaître la teneur de la donation est une erreur. Un bien donné, appartient certes au donataire, mais il n'en demeure pas moins que le droit de propriété du donataire est bien souvent un droit précaire.

En effet, une donation peut être révoquée ou résolue dans certaines situations selon les conditions et clauses insérées dans le contrat. Et il est alors préférable d'obtenir du donateur sa renonciation à l'action révocatoire ou son consentement pour vendre, ceci afin de permettre à l'acquéreur d'acheter le bien dans des conditions normales, mais surtout d'être protégé.

Si l'acte de donation prévoit une clause d'inaliénabilité, il est impossible au donataire de vendre son bien sans que la clause soit levée par le donateur. Il n'est alors pas préférable d'obtenir son consentement, c'est même une obligation dans ce cas de figure !!!


De surcroit, la vente d'un bien, n'est certes pas soumise à l'autorisation des héritiers réservataires du donateur (dans ce cas, les frères et soeurs de celui qui a reçu le bien). Toutefois, il n'en demeure pas moins que leur consentement permettra ainsi une plus grande protection pour l'acquéreur.
A défaut, il n'est pas impossible, au décès du donateur, que les réservataires se retournent contre le tiers acquéreur dans certaines circonstances.


Donc au final, pour vendre un bien donné :
- L'autorisation du donateur est obligatoire selon les clauses insérées dans le contrat.
- L'autorisation du donateur est nécessaire afin de protéger l'acquéreur selon certaines circonstances.
- Le consentement des héritiers réservataires n'est certes pas obligatoire, mais il est nécessaire pour protéger l'acquéreur contre une éventuelle action en réduction.

Cordialement

Vente de bien recu en donation

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