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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 mai 2009 à 19:18
19 mai 2009 à 19:18
bonjour
rien n'oblige le vendeur de resilier le bail si il desire vendre "occupe".
dans ce cas l'acheteur achete avec le locataire dedans.
donc à ce nouveau proprietaire de resilier dans le respect de la legislation , conges minimum 6mois avant, pour occuper lui meme ou un proche ascendant ou descendant( ou vendre....mais là pas trop d'interet...)
rien n'oblige le vendeur de resilier le bail si il desire vendre "occupe".
dans ce cas l'acheteur achete avec le locataire dedans.
donc à ce nouveau proprietaire de resilier dans le respect de la legislation , conges minimum 6mois avant, pour occuper lui meme ou un proche ascendant ou descendant( ou vendre....mais là pas trop d'interet...)
Merci.
Donc si je comprend bien, si j'achète ce bien étant occupé, quand dois-je donner congé aux locataire?
A la signature du compromis de vente, à la signature définitive de la vente, ou bien y a t-il un moment prévue par la lois ??
Donc si je comprend bien, si j'achète ce bien étant occupé, quand dois-je donner congé aux locataire?
A la signature du compromis de vente, à la signature définitive de la vente, ou bien y a t-il un moment prévue par la lois ??