Rétractation du vendeur après achat appart
Léon
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25 mai 2009 à 19:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 20:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 20:35
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2 réponses
elmerendero
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25 mai 2009 à 19:34
25 mai 2009 à 19:34
Regardez que dit la clause pénale déjà...
Cordialement.
Cordialement.
Marie S
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25 mai 2009 à 20:35
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Ah oui, j'ai compris ce n'est pas un avant-contrat (compromis de vente précédant l'acte authentique), c'est juste un contrat de réservation.
Donc le promoteur qui envisage une restructuration immobilière va vous rendre la somme que vous avez versée pour réservation, vous n'avez pas de recours contre lui.
Donc le promoteur qui envisage une restructuration immobilière va vous rendre la somme que vous avez versée pour réservation, vous n'avez pas de recours contre lui.