surendettement

Question

Bonjour,nous sommes sur le point de deposer un dossier de surendettement,mon mari et moi nous travaillons tout les deux nous avons fais construire en 2006 tout notre budget etait tres bien equilibrer jus qua la declaration d impots  nous avons recus les impots sur le revenus a regler tous les mois puisque mensualiser qui a ete le petit grain de sable , nous ne som ni ficher ni interdit b toutes nos demande de rachat de credit refuser .donc ce mois ci nous allons ne pas pouvoir regler nos creance pour un montant de 300e ma question si nous deposons un dossier de surendettement allons pouvoir garder notre maison ,??????????????????

virgul44 · Answer

bonsoir 


sachez ke faire un dossier de sur endettement ça mes plusieurs mois si vous avez une assurance sur votre credit lisez le bien sinon faite un dossier de banque de france appelez la banque pour les prevenir de votre situations et envoyé en recommande très important la photocopie de votre dossier de sur endettement a la banque tres important en recommande sinon il peuvent faire semblant de pas le recevoir et des que la banque de france enregistre votre dossier les créancier n ont pas le droit de vous réclame de l'argent en attendant le tableau de remboursement qui serai moins élevée ke ce que votre banque vous demande mais si vous travaillez vous devrai kan meme rembourse vos créancier mais ça serai toujours moins que 300 euros . en principe vous perderez pas votre maison si vous continue a paye même si c'est moins de sous


J'espere que ca vous aidera bon courage!!!

sophiag · Answer

bonjour 

vous pouvez suspendre vos dettes pendant deux ans, une loi existe a ce sujet , vous vous adressez d'urgence au juge pour en faire la demande, et cette suspension est sans interet pendant ses deux années
lisez le lien que je vous donne et regardez bien si vous correspondez au critere pour demander ce moratoire au juge , car deux ans de suspension vous serait plus benefique que le surendettement 

voici le lien et le texte 



http://www.acabe.fr/moratoire-des-dettes.htm
Moratoire des dettes
Le moratoire des dettes

En cas de réelles difficultés temporaires dans le suivi du remboursement decrédit à la consommation et/ou immobilier il est possible de demander auprès du juge d'instance la suspension du prêt en cours pendant un délai maximum de deux ans sans frais et sans intérêts.
De telles difficultés doivent avoir pour origine soit une perte d'emploi, un problème de couple, la maladie, la cessation ou limitation d'activité et/ou la formule du prêt relais en raison de la conjoncture économique actuelle. En un mot, tout emprunteur qui subit une baisse majeure de revenus ou confronté à un cas de force majeure.

Une telle procédure n'est pas à confondre avec une procédure de surendettement. Elle concerne uniquement :

tout crédit à la consommation de moins de 21 500 € 
tout crédit immobilier 
L'emprunteur peut donc demander conformément à la loi L313-12 du code de la consommation soit :

une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2 ans 
et/ou une dispense de payer les intérêts correspondants 
 RAPPEL : les échéances suspendues ou diminuées devront être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

La demande d'un moratoire doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité et ne nécessite pas le recours à un avocat.

Si le montant global des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €il suffit de s'adresser au Juge de Proximité par simple déclaration au greffe 
Si le montant de la dette est supérieu à 4 000 € il faut faire une assignation en référé devant le tribunal d'instance avec des frais d'huissier pour transmission de l'acte à l'établissement financier. 
 RAPPEL : une telle démarche doit être faite avant que l'établissement financier ne prononce "la déchéance du "terme" en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

 Le taux des intérêts sur l'ensemble des capitaux restants dus pendant ces deux années ne peut être supérieur au TEG en vigueur. Il faut savoir également que le paiement des intérêts est également suspendu contre tout créancier, banques y compris, sauf recommandation contraire de la commission de surendettement.

ATTENTION : le moratoire ne peut véritablement être accepté que sous deux conditions :

l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources financières ou de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes au moins en partie
l'insolvabilité de débiteur rend totalement impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement personnel.
Il existe d'autres procédures protectrices pour l'emprunteur :

Surendettement

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