Caution non rendue
tregor
-
30 avril 2009 à 12:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 13:05
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 13:05
A voir également:
- Caution non rendue
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution non rendue agence immobilière ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
697
30 avril 2009 à 12:17
30 avril 2009 à 12:17
L'étape suivante est de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement et de demander une injonction de payer.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
30 avril 2009 à 13:05
30 avril 2009 à 13:05
Oui, vous devez aller au tribunal dont dépend le logement.
C'est gratuit mais vous perdrez une journée ou deux de travail car l'adversaire peut faire ajourner une fois rien que pour vous faire ch...r !
C'est gratuit mais vous perdrez une journée ou deux de travail car l'adversaire peut faire ajourner une fois rien que pour vous faire ch...r !
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
30 avril 2009 à 12:36
30 avril 2009 à 12:36
Vous dites qu'il n'y a pas eu d'état de lieu de sortie, certes, mais est-ce d'un commun accord ?
Parce que sinon vous pourriez vous voir réclamer des réparations locatives si vous êtes partis sans rien demander.
Si effectivement le propriétaire a jugé inutile de faire un EDLS il vous doit le dépôt de garantie, donc vous récupérez le courrier sans l'ouvrir et vous faites une requête auprès du juge de proximité, n'oubliez surtout pas de chiffrer votre demande.
https://www.justice.fr/
Les intérêts légaux après un mois de retard se calculent comme suit :
530 X 3,75/100=19,85/12X1 = 1,65 euros
A récupérer 531,65 euros.
Parce que sinon vous pourriez vous voir réclamer des réparations locatives si vous êtes partis sans rien demander.
Si effectivement le propriétaire a jugé inutile de faire un EDLS il vous doit le dépôt de garantie, donc vous récupérez le courrier sans l'ouvrir et vous faites une requête auprès du juge de proximité, n'oubliez surtout pas de chiffrer votre demande.
https://www.justice.fr/
Les intérêts légaux après un mois de retard se calculent comme suit :
530 X 3,75/100=19,85/12X1 = 1,65 euros
A récupérer 531,65 euros.
oui, je suis parti de l'appartement a la fin de mon préavis, il a envoyé un ami regardé l appartement et il n y a pas eu d état des lieux de sortie de demandé.
Si je fais un demande aupres du tribunal je ne dois pas payé? par exemple vu que l appartement est situé a juan les pins il faut que j aille au tribunal proche de juan les pins c est bien ça?
Si je fais un demande aupres du tribunal je ne dois pas payé? par exemple vu que l appartement est situé a juan les pins il faut que j aille au tribunal proche de juan les pins c est bien ça?