Caution non rendue
tregor
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon probleme j ai habité dans un appartement que j ai quitté fin janvier , avec aucun état des lieux ni de sortie , ni d entrée (ce qui signifie d apres ce que j ai lu que l appartement a été rendu en bon état et pris en bon état).
mon probleme est que celà fait 3 mois que mon propriétaire ne me rend pas la caution (la période légal maximum étant de 2 ) , qu elle est de 530 € , quand je l appel il ne me rappel jamai , j ai donc envoyé une lettre recommandé qu il n a pas été cherché .
Je voulais savoir qui appelé pour porté plainté? quel plainte déposé? combien sa va me couté?. combien de peu espéré récupéré?
en sachant que l appartement été en sous sol avec une mini fenetre avec barreau , bref il loue bcp d appart pas conforme et au black donc si vous avez des adresses aussi a me communiqué pour lui envoyé des gars, parce qu il se moque tellement de moi que j ai bien envi de lui montré ce que sa peu lui couté.
Merci a tous
voila mon probleme j ai habité dans un appartement que j ai quitté fin janvier , avec aucun état des lieux ni de sortie , ni d entrée (ce qui signifie d apres ce que j ai lu que l appartement a été rendu en bon état et pris en bon état).
mon probleme est que celà fait 3 mois que mon propriétaire ne me rend pas la caution (la période légal maximum étant de 2 ) , qu elle est de 530 € , quand je l appel il ne me rappel jamai , j ai donc envoyé une lettre recommandé qu il n a pas été cherché .
Je voulais savoir qui appelé pour porté plainté? quel plainte déposé? combien sa va me couté?. combien de peu espéré récupéré?
en sachant que l appartement été en sous sol avec une mini fenetre avec barreau , bref il loue bcp d appart pas conforme et au black donc si vous avez des adresses aussi a me communiqué pour lui envoyé des gars, parce qu il se moque tellement de moi que j ai bien envi de lui montré ce que sa peu lui couté.
Merci a tous
4 réponses
L'étape suivante est de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement et de demander une injonction de payer.
Oui, vous devez aller au tribunal dont dépend le logement.
C'est gratuit mais vous perdrez une journée ou deux de travail car l'adversaire peut faire ajourner une fois rien que pour vous faire ch...r !
C'est gratuit mais vous perdrez une journée ou deux de travail car l'adversaire peut faire ajourner une fois rien que pour vous faire ch...r !
Vous dites qu'il n'y a pas eu d'état de lieu de sortie, certes, mais est-ce d'un commun accord ?
Parce que sinon vous pourriez vous voir réclamer des réparations locatives si vous êtes partis sans rien demander.
Si effectivement le propriétaire a jugé inutile de faire un EDLS il vous doit le dépôt de garantie, donc vous récupérez le courrier sans l'ouvrir et vous faites une requête auprès du juge de proximité, n'oubliez surtout pas de chiffrer votre demande.
https://www.justice.fr/
Les intérêts légaux après un mois de retard se calculent comme suit :
530 X 3,75/100=19,85/12X1 = 1,65 euros
A récupérer 531,65 euros.
Parce que sinon vous pourriez vous voir réclamer des réparations locatives si vous êtes partis sans rien demander.
Si effectivement le propriétaire a jugé inutile de faire un EDLS il vous doit le dépôt de garantie, donc vous récupérez le courrier sans l'ouvrir et vous faites une requête auprès du juge de proximité, n'oubliez surtout pas de chiffrer votre demande.
https://www.justice.fr/
Les intérêts légaux après un mois de retard se calculent comme suit :
530 X 3,75/100=19,85/12X1 = 1,65 euros
A récupérer 531,65 euros.
oui, je suis parti de l'appartement a la fin de mon préavis, il a envoyé un ami regardé l appartement et il n y a pas eu d état des lieux de sortie de demandé.
Si je fais un demande aupres du tribunal je ne dois pas payé? par exemple vu que l appartement est situé a juan les pins il faut que j aille au tribunal proche de juan les pins c est bien ça?
Si je fais un demande aupres du tribunal je ne dois pas payé? par exemple vu que l appartement est situé a juan les pins il faut que j aille au tribunal proche de juan les pins c est bien ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...