PB ACHAT IMMOBILIER

TINE - 30 avril 2009 à 12:25
 GERDAN - 30 avril 2009 à 13:12
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente de notre maison le 14/02/2009 afin d acheter une maison dont le compromis a été signe le 17/02/2009
Nous avons vendu de particulier à particulier et acheter par agence
les soucis commencent le 26/02/2009 quand l'agence nous annonce que le vendeur est assigné en justice par son pére car la maison vient d une donation dans laquelle il y a une interdiction de vendre le bien du vivant du père(clause de non alienation et de non retour??!!)
A aujourd hui nous avons décidé de maintenir la vente de notre maison afin de ne pas subir une procédure de la part de nos acheteurs et sommes contraints de partir en location
le vendeur souhaite demander un accord de vendre au juge et son avocat nous dit qu un délai de 3 mois est raisonnable pour obtenir cet accord an justice
sachant que nous ne voulons pas obtenir la maison par décision de justice, quels sont nos droits.
Si nous attaquons l agence(pour defaut de vérification) et le vendeur afin d obtenir les 10%
Les aurons nous obligatoirement, quelle est l ajurisprudence en ce domaine?
Si nous refusons une prolongation, que nous entamons la procédure et qu entre temps il obtient e droit de vendre, serons nous encore en mesure de réclamer quoi que ce soit

cette histoire est bien compliquée et nous sommes dépassés
nous souhaiterions avoir un avis neutre sur nos chances devant un tribunal car forcement l avocat du vendeur est certain que son client va gagner et le notre certain du contraire.

Par avance merci

1 réponse

A mon avis, tant que le notaire n'a pas effectué les vérifications nécessaires et rédigé l'acte authentique en vue de signature, le transfert de propriété n'est pas effectif. Dans le compromis de vente, il est prévu des clauses suspensives pour éviter ce genre de mésaventure. Lisez dans votre compromis de vente les clauses suspensives, je suis sûr qu'il en est fait mention, et vous également vous auriez dû conditionner également la vente de votre maison à l'aboutissement fructueux dans votre recherche d'un logement à acheter.
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