mon propriétaire vend mon appart ??

Question

Bonjour,

J'ai loué le 1/07/06 un appartement, avec un bail de 3 ans, cet hiver j'ai subi des dommages : pluies, et j'ai une pièce complètement moisie tout le mur est noir avec de la moisissure, celle-ci gagne le salon car il n'y a pas de ventilation. J'ai fait le nécessaire auprès de mon assurance, mais celle ci me dit : faute au proprio.
Après discussions amicales avec mon propriétaire celui-ci a fait venir des entreprises pour avoir des devis, mais à ce jour, rien n'est toujours fait. Je viens d'apprendre qu'il aurait vendu cet appartement. Alors mes questions :
1] n'aurait il pas du me proposer le rachat ?
2) bail de 3 ans s'il avait voulu le vendre vide aurait il du me donner mon préavis en janvier 2009 ?
3) de ce fait s'il m'a vendu avec son appartement mon bail continue ?? et le nouveau propriétaire ne peut pas me donner congés avant janvier 2012 ?
4) toujours d'après ce que j'ai entendu dire le nouveau propriétaire envisagerait de gros travaux et moi je deviens quoi durant cette période ??
5) si le nouveau propriétaire veut me faire partir est il vrai qu'il doit me verser une indemnité qui couvre la période du bail soit 3 ans du 1/07/09 au 30/06/12 ??,

Voilà mes petites questions !!!
Je vous remercie pour votre aide !!
Sylvie

ufo76 · Answer

bonjour,
voici à ma connaissance les reponses :

1/ Le proprio aurait du vous proposer en priorité l'appart à vous en premier, c'est la Loi (droit de préamption).
2 et 3 / Il a vendu l'appart avec le Bail mais attention le nouveau propriétaire a le droit de vous faire partir seulment si lui même doit y loger ou un membre de sa famille et vous donner un préavis de 6 mois. Il peut pas vous faire partir pour y entrer unouveau Locataire.
Certains proprio "virent" leur locataires car il velent simplement trouver un autre locataire pour augmenter le loyer. Quand c'est un nouveau contrat de bail le prix du loyer est libre. 

4/ pendant les travaux soit il doit vous loger ailleurs, mais normalement il n'a pas le droit de vous faire sortir pour cela...Essayez de trouver un arrangement à l'amiable, 1 mois de loyer offert ou autre, mais là il vous demandera de partir...

5/ Non rien oblige le proprio de vous verser une indemnité même s'il vous fait partir avant la fin du Bail, sauf s'il ne respecte pas le prévais de 6 mois.

ufo76 · Answer

"Un préavis de 6 mois même avec un bail en cours ??? donc supposons qu'au 1er mai il me donne congés je dois quitter mon appart le 1er novembre ?? comment je peux savoir s'il loue à un membre de la famille ??? Et comment je fais pour me reloger ?? car vu ma situation professionnelle n'est plus la même qu'en 2006, attention je n'ai pas de retard de loyers, il a toujours été payé, mais vu tout ce qui est demandé aujourd'hui pour louer avec mes revenus je ne pourrai louer qu'un studio !!!!! 
"

Le Bail n'est pas immuable car la durée de 3 ans est prévisionnelle pas obligatoire.

Votre histoire me rappelle celle de mes voisins. Leur proprio leur a donné un prévis de 6 mois pour partir, soit-disant pour y loger sa mère personne agée. En fait, ce n'est pas grand-mère que j'ai eu pour voisine c'est une jeune femme. J'ai compris que le Proprio a fait cela pour augmenter le loyer, c'est tout.
En réalité la Loi n'est pas respecté sur ce point mais vous ne pouvez quasiment rien faire, sauf si une fois partie pous faites un recours en justice, mais là il faut payer l'avocat et il faut prouver que l'ancien proprio n'a pas respecté la Loi. Autant vous dire que c'est parti pour 3 ans et pas sûr que vous obtenez quelque chose à la fin...

Paulin · Answer

bonjour : Rien ne dit que le nouveau propriétaire va vous demander de partir.
Pour récupérer le logement pour lui ou ses ascendants ou descendants, il doit vous envoyer une LRAR au moins 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, donc, pour juillet prochain, c'est rapé, donc ça repart pour une période de 3 ans.

Etiez-vous vraiment interessé par l'achat ,????

Vous pouvez allez à l'ADIL, c'est gratuit,  des juristes vous renseigneront;

ufo76 · Answer

Ce que dit Paulin c'est faux :

Le proprio a le droit à tout moment de donner congé avec prévis de 6 mois et pas 6 mois avant la fin du Bail !

Relisez votre contrat de Bail tout est écrit dessus normalement. Pas besoin d'aller voir les juristes, ce qui est écrit dans le Contrat du Bail c'est ce qui doit être respecté.

chipou · Answer

Bonjour Ufo 76,

Mettez des lunettes, Paulin a raison........
Cordialement

ufo76 · Answer

Bonjour Chipou,

merci pour le conseil mais je porte déjà des lunettes. Tu arrive comme un cheveu sur la soupe sans donner des arguments...

Le proprio peut résilier le bail 6 mois avant la fin de 3 ans SAUF s'il loue à un membre de sa famille ou il vient habiter lui-même...C'est quand même sa proprieté il va pas vivre dans la rue s'il en a besoin...

Pour de plus amples explications lire ce lien du CCM ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Paulin · Answer

bonjour : C'est sûr et certain, c'est préavis de 6 mois LRAR avant la fin du bail si le propriétaire veut donner congé au locataire pour occupation perso ou ascendants ou descendants. D'autres personnes confirmeront.

Mais en cas de gros travaux qui nécessiteraient que le logement soit libre (je ne sais pas si c'est le cas) je crois qu'on pourrait le faire à tout moment et dans des délais plus courts, mais il faudrait que ce soit dangereux, je ne pense pas que ce soit le cas.

chipou · Answer

Bonjour,


Vivista, je comprends votre doute.
reprenez tout simplement votre contrat de bail.....................
Je reconfirme que Paulin  a raison.

METRODESILES · Answer

Je  suis surprise que votre proprio et vendu sans que vous soyez au courant en effet vous deviez en etre informer par LAR et vous aviez deux mois pour vous prononcé si vous etiez preneur et en plus aucun notaire digne de ce nom aurait pu réalisé la vente sans le récepiséde AR et votre réponse loi SRU , de plus le bail aurai du etre réctifié par un avenant au nom du nouveau proprio ce dernier doit egalement renseigner son assurance de votre présence si vente il y a le notaire est en faute (et la vente peu etre invalidé si vous le désiré)
pour ce qui est de la validité du bail en cas de vente ce dernier ce poursuit comme prévu jusqu'en janv 2012
si ce nouveau proprio veux faire de gros traveaux il dit vous prévebir par LAR et soit vous reloger a l'identique et au meme loyer  ou vous indemnisé le temps des travaux 

voila bon courage et bonne paques

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