Occupation illégale ?
peremichou
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue une petite maison depuis le 1er decembre 2008 a une dame .Un mois apres la remise des clés celle ci m'a prevenu qu'elle desirais quitter le logement et que son compagnon voudrais continué a occuper les lieux ,je refusé car c'est elle qui a signé le bail notarié que nous avons conclus (elle s'est présenté comme vivant seule).Depuis le 15 mars elle a quand meme quitté son logement malgré la lettre recommandé que je lui est envoyé cas elle ne doit ni prèter ni sous louer son logement sans mon accord. Elle continue a payer le loyer , son compagnon occupe la maison .
Que dois-faire?
Que dois-faire?
A voir également:
- Occupation illégale ?
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Chogan illégale ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele de plainte pour occupation illégale d'un terrain - Guide
4 réponses
Vous n'avez rien à faire, étant donné que son logement est indépendant du vôtre, elle a le droit d'héberger qui elle veut et elle paie, c'est déjà énorme, car combien ne paient pas leur loyer !
Si dans la rédaction de votre bail il n'est pas fait obligation d'occuper les lieux personnellement, vous ne pouvez rien interdire à cette dame, elle n'a pas donné congé elle est toujours locataire en titre et c'est comme si elle recevait quelqu'un.
Si dans la rédaction de votre bail il n'est pas fait obligation d'occuper les lieux personnellement, vous ne pouvez rien interdire à cette dame, elle n'a pas donné congé elle est toujours locataire en titre et c'est comme si elle recevait quelqu'un.
Marie, vous ne devez pas bien connaitre la loi. Dans le bail notarié que nous avons signé, il est bien stipulé que le locataire ne doit ni préter ni sous-loué le logement sans notre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...