Occupation illégale d'un terrain privé

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- - Dernière réponse :  Papaschultz - 31 déc. 2018 à 19:27
Bonjour,
Lors de l'achat d'une villa dans le Var l'été dernier les anciens propriétaires m'ont indiqué qu'une installation provisoire d'ENEDIS était en place sur le terrain appartenant à la maison depuis trois ans. Effectivement, après investigation il s'avère que l’installation provisoire consiste à alimenter un bâtiment qui se trouve à proximité de ma villa et qui avait un problème d'alimentation électrique. Par conséquence, le câble provisoire part de ma borne d'alimentation, monte dans un arbre qui m'appartient, passe par un poteau planté dans un socle béton qui sont posés sur mon terrain et qui redescend jusqu'à la borne d'alimentation du bâtiment, avec à intervalles réguliers des banderoles et des bandes autocollantes indiquant "attention danger de mort"... aussi le passage du câble sur mon terrain rend inutilisable la terrasse d'un des logements appartenant à la maison ce qui est inadmissible pour recevoir du public !
Après de nombreux appels téléphoniques, courriels et lettre recommandée avec photos à ENEDIS, des techniciens sont enfin venus remplacer le câble défectueux... et depuis plus rien ne s'est passé... Le nouveau câble n'est toujours pas connecté et l'installation provisoire est toujours présente sur mon terrain.
En conséquence, je compte demander des dommages-intérêts] à ENEDIS pour occupation illégale depuis trois an d'un terrain privé sans autorisation.
Que puis je demander en dédommagement ? sous couvert de quelle loi puis je m'appuyer ? Quel est le texte législatif ? Quelqu'un peut-il m'aider à m'affronter au montre ENEDIS qui n'a pas son pareil pour faire la sourde oreille et nous rouler dans la farine !
En attendant une réponse de votre part, je reste à votre disposition pour tout compléments d'informations.
Cordialement
PhilVdt
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Merci
Bonsoir,

Il faut tenter une remonté de problème à la mairie.

Cordialement,
philvdt
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29 décembre 2018
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Bonsoir,
Il me semble que les anciens propriétaires (des personnes âgées) qui avaient initié le dossier se sont déjà tournés vers la mairie et la réponse qui leur a été faite était que le problème devait se traiter entre ENEDIS et le propriétaire, donc visiblement la mairie se décharge ! Je vais quand même demander un entretien au maire du village pour avoir son réel avis sur ce problème. Ensuite, je vais me relancer dans le processus d'appel téléphonique et de courrier recommandé jusqu'à ce que l'installation provisoire disparaisse définitivement de mon terrain, ce qui est la priorité. Ensuite, je demanderai les dommage-intérêts correspondants au trois an d'occupation illégale mais pour se faire j'ai besoin d'un appui juridique !
Merci
Cdlt
PhilVdt
Bonsoir,
Essayez cela, en bas de page :
https://www.agence-france-electricite.fr/distributeur-electricite/enedis/contact/mail/
Cordialement,
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