Jugement

bonite -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez-vous me dire combien de temps faut'il pour qu'un jugement en référé puisse être rendu. Merci

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Cela depend des regions.

    cela peut allé de une semaine a 1 mois voir plus dans certaine region.

    Certain tribunaux croule sous les dossiers, le mieux est de telephoner directement au tribunal de votre region et de posé la question.
    0

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