Loyer payé en liquide +absence de quittance

Résolu
TAZ - 19 févr. 2009 à 17:38
 kat76700 - 6 mars 2012 à 03:05
Bonjour,
je suis locataire depuis 8 ans du mème appart mais depuis 1an et demi ,l'immeuble a été revendu à un nouveau proprio. Avec l'ancien pas de souci ,mais le nouveau: celui ci semble apprécié l'argent : il éxige le loyer au + tard le 8 alors que l'ancien proprio non (il n'y a pas eu de NOUVEAU BAIL signé a la vente de l'immeuble ni etat des lieux malgré ma demande) et petit détail JE PAIE MON LOYER EN LIQUIDE et ce monsieur ne donne quasiment jamais la quittance que je lui RECLAME à chaque fois; il a pas le temps ou préfère attendre que les autres locataires aient payé , voir oubli de la faire et la donne le mois suivant ! mais il faut que je réclame !!!! on m'a dit que n'ayant aucune preuve de paiement il pouvait me faire un coup tordu et je préssant le coup venir ;il a enquiquiner la petite locataire qui est parti le moi dernier sur la caution de plus quand il doit faire des travaux ca devient laborieu et je lui ai déjà fait quelques lettres recommandées donc DOIT-IL ME DONNER LA QUITTANCE AU MOMENT DE LA REMISE DU LOYER EN LIQUIDE ? et en cas de refus DOIS-JE CONSIGNER CHEZ UN HUISSIER LE LOYER EN ATTENDANT ? y a t il un article de loi que je pourrais lui montrer pour le rendre plus CORRECT
merci de vos réponses par avance TRES URGENT

12 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
20 févr. 2009 à 18:12
Le refus de chèque est inscrit comme un droit dans le droit français ce n'est pas du foutage de gueule.

Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé, mais un particulier LE PEUT.

La quittance n'a pas de caractère obligatoire et ça aussi figure dans les textes, le propriétaire qui la refuse est en tort et je n'ai jamais prétendu le contraire, apprenez à lire et à orthographier aussi.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
20 févr. 2009 à 18:31
Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé ........? c'est une exigence nouvelle ? Pour une SARL (c'est généralement le cas) il n'y a même pas d'obligation d'avoir un expert comptable.

Article 11 loi de 89 extrait
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
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TAZ > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
20 févr. 2009 à 18:35
merci pour l'article de loi je vais pouvoir le mettre sous le nez de mon proprio enfin
MERCI A TOUS
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > TAZ
20 févr. 2009 à 18:40
Je pense que lbigaret a fait une petite faute de frappe, il s'agit de l'article 21.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337736/2009-02-05/
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588 > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
20 févr. 2009 à 18:43
Vivi tout à fait !!! c'est le 21......voila ce que c'est que de n'utiliser qu'un doigt sur le clavier ! :o)
Merci Dansemacabre
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