Loyer payé en liquide +absence de quittance

Résolu
TAZ -  
 kat76700 -
Bonjour,
je suis locataire depuis 8 ans du mème appart mais depuis 1an et demi ,l'immeuble a été revendu à un nouveau proprio. Avec l'ancien pas de souci ,mais le nouveau: celui ci semble apprécié l'argent : il éxige le loyer au + tard le 8 alors que l'ancien proprio non (il n'y a pas eu de NOUVEAU BAIL signé a la vente de l'immeuble ni etat des lieux malgré ma demande) et petit détail JE PAIE MON LOYER EN LIQUIDE et ce monsieur ne donne quasiment jamais la quittance que je lui RECLAME à chaque fois; il a pas le temps ou préfère attendre que les autres locataires aient payé , voir oubli de la faire et la donne le mois suivant ! mais il faut que je réclame !!!! on m'a dit que n'ayant aucune preuve de paiement il pouvait me faire un coup tordu et je préssant le coup venir ;il a enquiquiner la petite locataire qui est parti le moi dernier sur la caution de plus quand il doit faire des travaux ca devient laborieu et je lui ai déjà fait quelques lettres recommandées donc DOIT-IL ME DONNER LA QUITTANCE AU MOMENT DE LA REMISE DU LOYER EN LIQUIDE ? et en cas de refus DOIS-JE CONSIGNER CHEZ UN HUISSIER LE LOYER EN ATTENDANT ? y a t il un article de loi que je pourrais lui montrer pour le rendre plus CORRECT
merci de vos réponses par avance TRES URGENT
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12 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Le refus de chèque est inscrit comme un droit dans le droit français ce n'est pas du foutage de gueule.

Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé, mais un particulier LE PEUT.

La quittance n'a pas de caractère obligatoire et ça aussi figure dans les textes, le propriétaire qui la refuse est en tort et je n'ai jamais prétendu le contraire, apprenez à lire et à orthographier aussi.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé ........? c'est une exigence nouvelle ? Pour une SARL (c'est généralement le cas) il n'y a même pas d'obligation d'avoir un expert comptable.

Article 11 loi de 89 extrait
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
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TAZ > lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
merci pour l'article de loi je vais pouvoir le mettre sous le nez de mon proprio enfin
MERCI A TOUS
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712 > TAZ
 
Je pense que lbigaret a fait une petite faute de frappe, il s'agit de l'article 21.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337736/2009-02-05/
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603 > Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre
 
Vivi tout à fait !!! c'est le 21......voila ce que c'est que de n'utiliser qu'un doigt sur le clavier ! :o)
Merci Dansemacabre
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Paulin
 
Bonjour : Et bien, il joue avec le feu ce brave homme (le propriétaire)
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Paulin
 
bonjour : Mais pourquoi donc payez-vous votre loyer en espèces, alors que tout le monde le paie par chèque ???

Avec un chèque, il y a une trace. Avec des espèces, il n'y a pas de trace.

Si j'étais vous, je préparerais des quittances toutes prêtes pour les loyers passés et je les lui présenterais pour qu'il y mette son cachet et sa signature. Il a probablement la grosse flème pour les faire, mais avec des espèces, il devrait un peu remuer sa paresse.

Et s'il est du genre paresseux soit vous payez par chèque, soit vous vous préparez vous même votre quittance et vous ne lui remettez le loyer que contre la quittance tamponnée et signée.


Bien sûr, c'est son boulot de faire les quittances, mais ce serait un moyen simple d'arriver à avoir vos quittances, surtout si vous persistez à payer en liquide. Mais la solution que je vous indique serait la plus simple pour avoir vos quittances.

Pour le règlement du loyer le demander au 8 est très raisonnable. Normalement il est payable au premier du mois, et la plupart des agence l'exigent au 5 au plus tard.
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
TAZ....la solution pour vous serait peut-être d'organiser un règlement par virement automatique le 8 du mois ainsi vous auriez la trace du règlement et vous ne seriez pas obligé de courir après les quittances. En tout cas le choix du mode de paiement vous revient et personne ne peut vous obliger à payer de telle ou telle façon.
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TAZ
 
ALORS JE REPETE IL VEUT DU LIQUIDE j'ai déjà demander un rib :il VEUT pas ensuite les chèques il attend et les encaisse par 2 ou3 je te dis pas le trou dans le compte quand çà TOMBE il a mis dans la mouize un ancien locataire avec ca 3 loyer de 420 e prélevés sur le mème mois si quelqu' un connait un article de loi !!!!!!
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lion
 
certes c'est une grosse somme quand les trois tombe d'un coup,mais en meme temps on le sait ,donc il y a 3 mois pour s'y preparer
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
Ne vous fâchez pas !! :o))
En fait c'est trop dangereux pour vous de ne pas avoir de trace du paiement donc il faut vous "imposer". La solution serait peut-être d'ouvrir un deuxième compte (si possible rémunéré) uniquement réservé à ces loyers....virement auto entre les deux comptes le huit du mois et règlement par chèque sur le deuxième compte. C'est un peu plus lourd (pour la mise en place) mais sécurisant pour vous, et rémunérateur si vous trouvez un compte rémunéré voire si votre propriétaire "oublie" de mettre un chèque en banque.
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TAZ
 
MERCI BEAUCOUP CA SEMBLE UN BONNE SOLUCE MAIS EN ATTENDANT JE VAIS EXIGER LES AUTRES QUITTANCES VOIR LES PREPARER COMME ON M A CONSEILLER ET "OU IL SIGNE ET TAMPONNE OU PAS DE FRIC" comme ca il va etre obliger vu qu'il les aime les tunes ( HEIN MARIE S !!!! ELLE SE RECONNAITRA )
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Utilisateur anonyme
 
bonjour
et bien si vous ne pouvez pas faire autrement avec ce proprietaire , reglez en liquide et EXIGEZ un recu signe et date ..
si il refuse faite lui un peu peur ... en disant que vous avez un frere ou un amis ... qui bosse controleur aux impots.... enfin moi j'essairai ...vu le cas....
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Paulin
 
bonjour : Ce n'est pas un reçu qu'il faut, c'est une quittance. Car c'est bien un loyer qu'il paie. Mais il est un peu bizarre ce propriétaire de vouloir des espèces, je croyais que c'était vous qui choisissiez de payer en espèces.

Donc le plus simple, c'est de vous les préparer vous mêmes les quittances, au moins ça ne trainera pas. Et vous pourrez vous vanter d'être le seul locataire en France qui prépare lui-même ses quittances !!!!! On trouve des carnets de quittances en librairie.
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Utilisateur anonyme
 
bonjour
oui Paulin, j'ai mis" recu "si taz n'a rien d'autre sous la main pour lui servir de preuve..
bien sur qu'il lui faudrai une quittance
taz peut acheter ( 5 ou 6 euros un carnet de quittance ) à chaque reglement il peut faire signe et date et remplir sa quittance .. je sais c'est pas top comme solution.... mais vu sa situation.. il lui faut parer au plus presse!!!
ben à mon humble avis l 'argent cash sans vouloir donner preuve de paiement... on a tous compris.....
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TAZ > Utilisateur anonyme
 
JE VOUS REMERCIE TOUS POUR CES CONSEILS
je pense qu' avec la " menace de discuter avec un controleur des impots" cela pourrait avoir une EFFET CURATIF sur mon proprio et le rendre plus enclin à faire les quittances J'AVOUE NE PAS Y AVOIR PENSER et vous remercie encore tous pour vos conseils et au pire je préparerai mes quittances s' il ait "trop fatigué" pour les faire
MERCI A TOUS !!!
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blux Messages postés 27887 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 651
 
Salut,

il n'y a pas de délai pour la quittance, mais elle doit être délivrée gratuitement.

Cela ne servirait à rien de consigner le loyer, vu que la quittance ne sert qu'à apporter la preuve d'un paiement.
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TAZ
 
MERCI
mais comme je paie en liquide c'est là le problème pas de trace !!! donc comment faire vu qu'il a une GROSSE préfèrance pour le paiement en liquide il doit bien avoir un article de loi qui existe !! merci de votre aide en tout cas
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ELO
 
IL FAUT APELER L ADIL C EST UNE ASSOCIATION OU IL Y A DES AVOCAT QUI VON VOUS DONNER UNE LOI A ECRIRE AU PROPRIETAIRE DE TOUTE FACON IL EST OBLIGER DE VOUS DONNER LES QUITTANCES
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blux Messages postés 27887 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 651
 
La réponse a été donnée il y plus d'un an...
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Justement en ce qui concerne ma première réponse, n'oubliez pas non plus que votre propriétaire peut inclure dans son bail des pénalités de retard si vous ne le réglez pas dans les temps et que ça aussi c'est son droit.
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TAZ
 
QUAND IL A RACHETER L'IMMEUBLE A L'ANCIEN PROPRIO IL N A PAS REFAIT DE BAIL NI D ETAT DES LIEUX MALGRE MA DEMANDE DONC "PAS DE PENALITES" PUISQUE PAIEMENT EFFECTUE AVANT LE 8 COMME IL LE RECLAME LE PROBLEME C'EST PAS DE QUITTANCE C EST TOUT !!!! VOYEZ ON EST LE 20 DU MOIS ET TOUJOURS PAS DE QUITTANCE .........ENCORE !!!!! malgré des demandes répétées
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603 > TAZ
 
Taz....petite remarque, lorsque un nouveau propriétaire a acquis un bien loué le bail se poursuit normalement jusqu'à son terme. En conséquence il ne faut surtout pas refaire un bail ou un état des lieux.
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TAZ > lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
je tiens a vous remercier pour toutes ces précieuses info
ca va bien m'aider et merci encore
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Justement ne vous plaignez pas de n'avoir pas de bail écrit, vous n'avez ni indexations ni indemnités de retard qui vous soient applicables, alors ...
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TAZ
 
LE PROBLEME CE N'EST PAS MOI MAIS LE PROPRIO QUI NE RESPECTE PAS CES DEVOIRS
JE VEUX MA QUITTANCE DE LOYER QUAND JE LUI DONNE MON LOYER EN MAIN PROPRE TOUS LES 8 DU MOIS VU QUI VEUT DU LIQUIDE!!! C' EST TOUT
et comme il n'est pas enclin à le faire je voulais juste savoir s'il y avait un article de loi que je pouvais lui mettre sous le nez pour qu'il fasse le nécessaire sans que j'ai à lui réclamé 4 fois par mois et j'ai eu des réponses merci
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capiote76 > TAZ
 
bonjour j'ai a peu prés le même souci que toi moi sa passe par une agence immobilière c vrai que des moment je ne payer pas la totalité de mes loyer vue que mon conjoint eter au chômage mes la sur plusieurs moi de loyer a moiter payer sa été régulariser il manque plus que 160 euros pour le mois de avril 2009 et malgré sa elle ne veu pas me faire mes quittance des autre mois malgré que tous est régulariser comment doit je faire aider moi.
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lion
 
le conjoint au chomage n'excuse pas que vous avez des devoirs,qui est de payer son loyer,pensez au proprio qui a un crédit,la banque se fiche pas mal de votre situation
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john
 
bonjour je suis dans le meme bordel. je suis en location depuis plus d'un ans avec toujour le meme proprio c'est mon tout 1er apparte et je sens que sa commence mal. je paye aussi en liquide et il ne me donne pas de quitance. je n'ai pas non plus de chequier donc rien il n'y a absolment aucune trace je les menacé de pas payé sans quitance et il ma envoyé les huissier. ducoup avec se gros lour je ne sais pas quoi fair je veut déménager sauf que je le sent mal vue qu'il n'y a pas de quitance. il est arrivée qu'il rentre aussi chez moi. javais des amis comme temoin dans mon aparte a se moment la mais il a toqué a ouvert la porte et est rentrer parceque il trouvais qu'il y avais trop de bruit... et sa femme est déja vennu chez moi totalement bourrer et defoncer. donc je sais pas. je pense mappuillé sur son éfraction a mon domicile pour les quitance
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john
 
ps: je suis au chomages. et il me demande un préavis de 3 mois et je trouve cela tres long
sachant que j'ai trouvé un apparte moi cher et en ville
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john
 
avec une meilleur proprio :)
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kat76700
 
Si tu a le rsa ou pour la perte de ton emploi ton.preavis es reduit a 1mois mais tu dois fournir.la preuve a ton.proprietaire fai une recherche sur internet en.inscrivant "preavis de 1moi" s
a texpliquera tout bon courage
    
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