Loyer payé en liquide +absence de quittance
Résolu
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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20 févr. 2009 à 18:12
20 févr. 2009 à 18:12
Le refus de chèque est inscrit comme un droit dans le droit français ce n'est pas du foutage de gueule.
Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé, mais un particulier LE PEUT.
La quittance n'a pas de caractère obligatoire et ça aussi figure dans les textes, le propriétaire qui la refuse est en tort et je n'ai jamais prétendu le contraire, apprenez à lire et à orthographier aussi.
Evidemment une agence immobilière ne peut pas les refuser parce qu'ils sont affiliés à un service comptable agréé, mais un particulier LE PEUT.
La quittance n'a pas de caractère obligatoire et ça aussi figure dans les textes, le propriétaire qui la refuse est en tort et je n'ai jamais prétendu le contraire, apprenez à lire et à orthographier aussi.
20 févr. 2009 à 18:31
Article 11 loi de 89 extrait
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."
20 févr. 2009 à 18:35
MERCI A TOUS
20 févr. 2009 à 18:40
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337736/2009-02-05/
20 févr. 2009 à 18:43
Merci Dansemacabre