Mon agence refuse mon loyer en liquide.
Xavier-06000
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BmV
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2 févr. 2019 à 19:29
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Pour en rajouter une couche s'il le fallait : le loyer peut en effet être payé en liquide jusqu'à concurrence de 1 000 € contre remise immédiate d'une quittance.
Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Cette limite des 1 000 € pour un paiement entre un particulier et un professionnel est définie dans l'article D112-3 Code monétaire et financier
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/2020-12-03/
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Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Cette limite des 1 000 € pour un paiement entre un particulier et un professionnel est définie dans l'article D112-3 Code monétaire et financier
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/2020-12-03/
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