Loi 1948 et article 3 quater
kepi
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
merci de votre reponse,l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948,issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962, voudrait-elle dire en bon français que la loi 1948 ne pouvait pas s'appliquer a un bail mixte merci
merci de votre reponse,l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948,issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962, voudrait-elle dire en bon français que la loi 1948 ne pouvait pas s'appliquer a un bail mixte merci
A voir également:
- Loi 1948 et article 3 quater
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...