Loi 1948 et article 3 quater

kepi -  
Bonjour,
merci de votre reponse,l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948,issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962, voudrait-elle dire en bon français que la loi 1948 ne pouvait pas s'appliquer a un bail mixte merci

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    Il aurait mieux valu que ce message retrouve celui auquel il est censé repondre. Vous pouvez encore "ajuster le tir".

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