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Loi 1948 et article 3 quater

kepi - 19 févr. 2009 à 17:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 févr. 2009 à 17:43
Bonjour,
merci de votre reponse,l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948,issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962, voudrait-elle dire en bon français que la loi 1948 ne pouvait pas s'appliquer a un bail mixte merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
19 févr. 2009 à 17:43
Bonjour ,

Il aurait mieux valu que ce message retrouve celui auquel il est censé repondre. Vous pouvez encore "ajuster le tir".
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