Les logements insalubres
missly
-
14 févr. 2009 à 21:48
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2009 à 22:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 févr. 2009 à 22:42
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
14 févr. 2009 à 22:42
14 févr. 2009 à 22:42
Bonjour,
vous pouvez faire ce que vous voulez, mais pour qu'un logement soit déclaré insalubre il faut qu'une commission de la DDASS fasse un rapport (d'insalubrité) au préfet qui se réserve le droit de le signer ou pas.
De plus , vous dites lorsque l'ancien est devenu insalubre Cela voudrait-il dire que c'est pendant votre occupation que le logement est devenu insalubre ? ne l'était-il pas à votre entrée ?
--
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
vous pouvez faire ce que vous voulez, mais pour qu'un logement soit déclaré insalubre il faut qu'une commission de la DDASS fasse un rapport (d'insalubrité) au préfet qui se réserve le droit de le signer ou pas.
De plus , vous dites lorsque l'ancien est devenu insalubre Cela voudrait-il dire que c'est pendant votre occupation que le logement est devenu insalubre ? ne l'était-il pas à votre entrée ?
--
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...