Division maison en appartement
kyrts
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 2 appartements + partie commune avec 1 compteur elec/eau pour chacune donc 3 compteurs linky/eau.
Je voulais savoir si ma division non officiel posé problème car je n'ai rien déclarer à la mairie pour l'instant, je compte par vendre les appartements au détail mais uniquement le lot.
Merci
A voir également:
- Diviser maison en plusieurs logements compteur edf prix
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2 réponses
Bonjour
Vous avez divisé la maison sans savoir si réglementairement c'est autorisé. Cette information devrait figurer dans le PLU de la commune. De même il n'est pas pas rare de trouver de ce type de règlement une information liée au stationnement. Autrement dit, vous devez permettre à au moins 2 véhicules de pouvoir stationner sur le terrain de la maison (minimum 1 place de parking par appartement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...