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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2009 à 13:06
9 févr. 2009 à 13:06
bonjour,
votre chèque se trouve peut être à votre disposition dans l'entreprise !! (le salaire est quérable)
avez-vous posé cette question à votre employeur ?
votre chèque se trouve peut être à votre disposition dans l'entreprise !! (le salaire est quérable)
avez-vous posé cette question à votre employeur ?
je ne pense pas car quand je demande ma paye qui et suposer etre le 1er il me repond qui peut pas me payer pour linstant car largent qui doit toucher auprer des concession na pas etai verser pourquoi sa doit ce repercuter sur notre salaire et a til le droit de payer bien aprer le 1er qui et ecrit sur ma fiche de paie ?
L'art L 143-2 du code du travail stipule : les salariés bénéficiant d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois! Si vous êtes payée en retard vous pouvez demander des interets de retard et obtenir des dommages et interets!Bien entendu ceci s'entend si le retard est important et s'il est motivé par des problèmes économiques!
Utilisateur anonyme
9 févr. 2009 à 20:28
9 févr. 2009 à 20:28
isisandre à raison, et pour être tout à fait précis, je peux ajouter que vous pourriez prétendre :
* à des intérêts moratoires (article 1153-1 du Code civil)
"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement."
* à des dommages-intérêts distincs des intérêts moratoires (article 1153 alinéa 4 du Code civil)
"Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
mais tout cela suppose une action devant les prud'hommes, c'est-à-dire la fin "programmée" de votre emploi et je ne pense pas que c'est ce que vous cherchez...
essayez plutôt de demander un acompte chaque mois pour palier au retard du paiement de votre salaire.
* à des intérêts moratoires (article 1153-1 du Code civil)
"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement."
* à des dommages-intérêts distincs des intérêts moratoires (article 1153 alinéa 4 du Code civil)
"Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
mais tout cela suppose une action devant les prud'hommes, c'est-à-dire la fin "programmée" de votre emploi et je ne pense pas que c'est ce que vous cherchez...
essayez plutôt de demander un acompte chaque mois pour palier au retard du paiement de votre salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...