Authentification de signature pour louer
Résolu/Fermé
nico
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de prendre un apparatement en location, on gagne très bien notre vie tous les deux l'agence nous reclame des garants, ce qui est courant!! cependant elle demande une" authentification des signatures des garants" à la mairie ou au comissairiat. est ce Normal? ça nous a un peu revolté!!
Comment peux on contrer ce genre de chose?
Cordialement Nico et Sab
Nous venons de prendre un apparatement en location, on gagne très bien notre vie tous les deux l'agence nous reclame des garants, ce qui est courant!! cependant elle demande une" authentification des signatures des garants" à la mairie ou au comissairiat. est ce Normal? ça nous a un peu revolté!!
Comment peux on contrer ce genre de chose?
Cordialement Nico et Sab
A voir également:
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7 réponses
Bonjour,
si la caution, (garant) ne peut se déplacer pour écrire et signer l'acte de caution solidaire devant le bailleur ou à l'agence il et normal et logique que et acte soit authentifier à la mairie. sans cet authentification des signatures des garants" à la mairie ou au commissariat, l'acte n'aurait aucune valeur. Ni voyez aucun mal, c'est à la fois légal et nécessaire.
si la caution, (garant) ne peut se déplacer pour écrire et signer l'acte de caution solidaire devant le bailleur ou à l'agence il et normal et logique que et acte soit authentifier à la mairie. sans cet authentification des signatures des garants" à la mairie ou au commissariat, l'acte n'aurait aucune valeur. Ni voyez aucun mal, c'est à la fois légal et nécessaire.
vous ne voulez pas de l'authentification des signatures libre à vous mais cette location vous passe sous le nez et tant pis pour vous
à prendre ou à laisser
à prendre ou à laisser
Bonjour,
On vient également de me demander l'authentification des signatures ce qui m'a également choqué. Vous dites plus haut que ce n'est pas légal, mais où est le texte de loi qui stipule que ce n'est pas légal, sans ce texte nous ne pouvons rien contre les pratiques des agences immobilières. La mienne, Valority, stipule également dans le bail qu'elle m'enverra quittance de loyer et avis d'échéances et que cela me sera facturé. Hors, texte de loi à l'appui, c'es TOTALEMENT illégal :
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
On vient également de me demander l'authentification des signatures ce qui m'a également choqué. Vous dites plus haut que ce n'est pas légal, mais où est le texte de loi qui stipule que ce n'est pas légal, sans ce texte nous ne pouvons rien contre les pratiques des agences immobilières. La mienne, Valority, stipule également dans le bail qu'elle m'enverra quittance de loyer et avis d'échéances et que cela me sera facturé. Hors, texte de loi à l'appui, c'es TOTALEMENT illégal :
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
la question n'est pas là ^^ , la question est de savoir si oui ou non c'est légal.
Personnellement, j'ai été faire authentifier les signatures, parce que oui comme vous dites, ces agences jouent sur la crainte de voir l'appart nous passer sous le nez, sauf qu'ils m'ont également fait payer des frais d'immobilisation du bien (150€), donc non si je refuse alors que la loi semble être de mon coté, non ils ne peuvent pas me retirer le bien. Mais la majorité des gens ne veulent pas entrer dans un débat judiciaire, mais ça n'empêche pas de savoir si oui non, l'agence qui gère l'appart, fait partie de ses agences qui passent outre les lois. L'agence ne vous fera pas de cadeaux elle, à pourquoi nous ont leur en ferait, si une loi dis que c'est illégal, alors dans le cas d'un litige futur, vous pourrez rappeler à cette agence, certaines loi qu'elle s'est permise d'ignorer. Ne soyons pas des moutons de panurge, chacun fait ce qu'il veut mais il me semble normal de vérifier les lois :)
Personnellement, j'ai été faire authentifier les signatures, parce que oui comme vous dites, ces agences jouent sur la crainte de voir l'appart nous passer sous le nez, sauf qu'ils m'ont également fait payer des frais d'immobilisation du bien (150€), donc non si je refuse alors que la loi semble être de mon coté, non ils ne peuvent pas me retirer le bien. Mais la majorité des gens ne veulent pas entrer dans un débat judiciaire, mais ça n'empêche pas de savoir si oui non, l'agence qui gère l'appart, fait partie de ses agences qui passent outre les lois. L'agence ne vous fera pas de cadeaux elle, à pourquoi nous ont leur en ferait, si une loi dis que c'est illégal, alors dans le cas d'un litige futur, vous pourrez rappeler à cette agence, certaines loi qu'elle s'est permise d'ignorer. Ne soyons pas des moutons de panurge, chacun fait ce qu'il veut mais il me semble normal de vérifier les lois :)
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Il faut que vos garants aient la possibilité de venir signer directement à l'agence, malheureusement il n'y a pas d'autres solutions, ce ne sont pas les agents immobiliers qui fixent ces règles.
Bonjour,
si il y a une autre solution légale c'est que l'acte de caution solidaire soit établi à la mairie (par exemple) devant une personne qui tamponnera et signera l'authentification, après examen des pièces d'identité de la caution.
Mais le sujet date d'août 2009.......
si il y a une autre solution légale c'est que l'acte de caution solidaire soit établi à la mairie (par exemple) devant une personne qui tamponnera et signera l'authentification, après examen des pièces d'identité de la caution.
Mais le sujet date d'août 2009.......
Bonjour,
dans ce cas la caution n'a qu'à se déplacer, s'il n'y avait pas autant d'impayé, les choses seraient plus simple. Ou si les locataires qui ne paient pas leur loyer étaient pris en charge par l'état et que le bailleur puisse disposer de son logement comme il se doit, les choses seraient également différentes. Notre société est ainsi faite que l'on doit compenser par des astreintes les mauvaises choses crées par certains. Le problème c'est que tout le monde en subit les conséquences. C'est aussi de plus en plus contraignant pour une agence ou un bailleur de monter des dossiers et les accepter. Les agences subissent également les foudres des propriétaires qui mettent leur bien en gérance, si des problèmes d'impayé arrivent. Il faut savoir se mettre de chaque côté de la barrière.
dans ce cas la caution n'a qu'à se déplacer, s'il n'y avait pas autant d'impayé, les choses seraient plus simple. Ou si les locataires qui ne paient pas leur loyer étaient pris en charge par l'état et que le bailleur puisse disposer de son logement comme il se doit, les choses seraient également différentes. Notre société est ainsi faite que l'on doit compenser par des astreintes les mauvaises choses crées par certains. Le problème c'est que tout le monde en subit les conséquences. C'est aussi de plus en plus contraignant pour une agence ou un bailleur de monter des dossiers et les accepter. Les agences subissent également les foudres des propriétaires qui mettent leur bien en gérance, si des problèmes d'impayé arrivent. Il faut savoir se mettre de chaque côté de la barrière.
un agent immobilier ne peu demander une authentification de signature, de plus il est de plus en plus difficile de le faire faire ,par contre l'agence est en droit de demander la présence de la personne qui ce porte caution "et elle ce le doit," faute de quoi elle peu refuser la location il faut également savoir que les personnes qui ce port caution doivent repartir avec un exemplaire du dit bail et de remplir un document specifique avec un texte a reproduire de facon manuscrite si cette formalité n'a pas été faite en cas d'impayé la caution peu etre invalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nombres de municipalités refusent d'autentifier les écritures et signatures, de plus en plus nombreuses.
Les Agents immobiliers, exercent de plus en plus un odieux chantage sur les futures locataires, et demandant de plus en plus de garanties. et encore plus aux garants. Preuves de domiciles, facture de ceci facture de cela, buletins de salaires, certificat de l'employeur, relevé d'identité bancaire....et j'en passe.
Les Mairies ont pour elles un texte de loie très précis qui stipule que l'athentification de signature (et d'écriture pour les agents immobiliers qui travaillent avec ceinture et bretelles) n'est obligatoire que si demandé par une autorité légale (tribunal, Avocat, etc...)
Les municipalités, de plus en plus, refusent d'être soumisent aux caprices des agents immobiliers.
Ces derniers ont beau jeux ensuite de faire faire le beau aux futures locataires en recherche.