APPEL AUX JURISTE
crusader_11
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7 mai 2010
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3 févr. 2009 à 09:49
Marie S - 3 févr. 2009 à 18:35
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8 réponses
Je ne suis pas juriste, je ne sais d'ailleurs pas ce que recouvre le terme "juriste".
La loi de 2006 ne modifie pas celle de 89 concernant les congés pour vendre
Vous dites avoir reçu congé pour vendre à un ascendant ou descendant du propriétaire, celui-ci a un droit de préemption jusqu'au troisième degré inclus, donc vous n'avez pas de priorité à l'achat.
Le propriétaire peut aussi ne pas renouveler le bail pour inexécution des obligations du locataire, les obligations du locataire consistent à payer le loyer et les charges, à s'assurer contre les risques locatifs, à ne pas causer de dommages à l'immeuble, à ne pas se livrer à des exactions contre les autres occupants de l'immeuble.
C'est tout ce que je peux vous dire.
La loi de 2006 ne modifie pas celle de 89 concernant les congés pour vendre
Vous dites avoir reçu congé pour vendre à un ascendant ou descendant du propriétaire, celui-ci a un droit de préemption jusqu'au troisième degré inclus, donc vous n'avez pas de priorité à l'achat.
Le propriétaire peut aussi ne pas renouveler le bail pour inexécution des obligations du locataire, les obligations du locataire consistent à payer le loyer et les charges, à s'assurer contre les risques locatifs, à ne pas causer de dommages à l'immeuble, à ne pas se livrer à des exactions contre les autres occupants de l'immeuble.
C'est tout ce que je peux vous dire.
crusader_11
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3 févr. 2009 à 11:38
3 févr. 2009 à 11:38
je pense que vous n'avez pas compris ma question je n'ai pas reçu congé par ma propriétaire car la propriétéire c'est moi .
je veux juste que l'on m'explique ce que veux dire concernant l'ordonnance du 13 juin 2006 article 15 n °685 motif "allégué ou l'inexécution des conditions imcombant au locataire " (notification dans le bail dans les conditions particuliéres qui ne seraient pas respectées . je pense que se sont les demandes spécifiques faitent par le propriétaire et qui ne seraient pas respectées dans ou en dehors du logement mais comment faire valoir cette clause si ces conditions sont respectées ? MERCI MARIE pour votre réponse
je veux juste que l'on m'explique ce que veux dire concernant l'ordonnance du 13 juin 2006 article 15 n °685 motif "allégué ou l'inexécution des conditions imcombant au locataire " (notification dans le bail dans les conditions particuliéres qui ne seraient pas respectées . je pense que se sont les demandes spécifiques faitent par le propriétaire et qui ne seraient pas respectées dans ou en dehors du logement mais comment faire valoir cette clause si ces conditions sont respectées ? MERCI MARIE pour votre réponse
Les conditions particulières que vous évoquez c'est un peu vague...
Le propriétaire (et vous auriez du spécifier que vous l'étiez) n'a pas le droit de poser des conditions particulières hors la loi : exemple imposer des travaux au locataire qui ne seraient pas de son ressort, ou imposer un mode de paiement du loyer, etc... la liste n'est pas exhaustive.
Le propriétaire (et vous auriez du spécifier que vous l'étiez) n'a pas le droit de poser des conditions particulières hors la loi : exemple imposer des travaux au locataire qui ne seraient pas de son ressort, ou imposer un mode de paiement du loyer, etc... la liste n'est pas exhaustive.
lbigaret
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3 févr. 2009 à 12:28
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Raisonnons plutôt à l'inverse : pourquoi votre question ? Vous cherchez un moyen de "sortir" un locataire à priori....à quel motif pensez vous ?
crusader_11
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3 févr. 2009 à 14:29
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bail établit par agence et conditions du propriétaire acceptées par agence et acceptées et signé par le locataire . les conditions particuliéres sont trés légitimes dans un loft 150m2dans parc arboré neuf état irréprochable (constat de huissier ) plusieurs demandes trés présises ;sont demandées entretien réguliers des chéneaux (d'égat des eaux déja intervenu pour non intretien des gouttieres bouchées ; l'extérieur était en parfait état "je cite rez de chaussée parterre arboré de 150m2 trés bon entretien et pelouse parfait état entretien en "bon pére de famille" termes juridique pour dire régulierement . Actuellement cette pelouse est un champs de patate et de plus elle nous envoi ses mégots dans notre jardin car je suis malheureusement voisine !!comme la protection est plus pour les locataires que les propriétaires je me demande comment ne pas renouveller le bail parce que j'ai fais confiance à cette personne seule avec son enfant mais trés bon salaire ;qui savait tout faire apparament elle ne peut assurer l'entretien d'un tel logement .
dois je quand méme renouveller le bail d'un logement qui se dégrade? faute de savoir faire l'entretien porte ex de douche cassée ; vmc fermé " trop de bruit " provonquant humiditée dans la salla de bain etc... elle ne veut pas payer des prestataires de services. Avant de renouveller le bail si je n'ai pas le choix aucune médiation aucune rémisse en état est_il possible le logement qui se dégrade est donc à la merci du locataire .aprés il faut tout justifier et se battre pour obtenir gain de cause.Pour les remises en état (comment justifier"trés beau parterre arboré )les arbuses sont morts .elle me remet les clées pour que nous aillions purger ses radiateurs car" elle ne peut pas dormir il y a de l'air" (nous le faisons pour notre logement ) j'ai envie de dire que les locataires doivent prendre des logement en fonction de leurs possibilités ou le locataire n'a pas a prendre un logement atypique ou trop important en entretien ou alors qu'il s'achéte un logement ou il n'aura pas d'entretien s'il le désire!
tampis pour moi!!!!!! j'espére avoir répondu aux interrogations et je suis propriétaire depuis pas longtemps et j'estime pour avoir plusieurs logements en location ne pas me foutre de mes locataires au contraire nous sommes trés respectueux et peut étre pas assez méfiants !!!!!!!!!!!!!!!
dois je quand méme renouveller le bail d'un logement qui se dégrade? faute de savoir faire l'entretien porte ex de douche cassée ; vmc fermé " trop de bruit " provonquant humiditée dans la salla de bain etc... elle ne veut pas payer des prestataires de services. Avant de renouveller le bail si je n'ai pas le choix aucune médiation aucune rémisse en état est_il possible le logement qui se dégrade est donc à la merci du locataire .aprés il faut tout justifier et se battre pour obtenir gain de cause.Pour les remises en état (comment justifier"trés beau parterre arboré )les arbuses sont morts .elle me remet les clées pour que nous aillions purger ses radiateurs car" elle ne peut pas dormir il y a de l'air" (nous le faisons pour notre logement ) j'ai envie de dire que les locataires doivent prendre des logement en fonction de leurs possibilités ou le locataire n'a pas a prendre un logement atypique ou trop important en entretien ou alors qu'il s'achéte un logement ou il n'aura pas d'entretien s'il le désire!
tampis pour moi!!!!!! j'espére avoir répondu aux interrogations et je suis propriétaire depuis pas longtemps et j'estime pour avoir plusieurs logements en location ne pas me foutre de mes locataires au contraire nous sommes trés respectueux et peut étre pas assez méfiants !!!!!!!!!!!!!!!
Malheureusement pour vous, vous avez tiré le mauvais numéro, je sais ce que c'est.
Mais on n'a pas le droit de préjuger l'état d'un logement tant qu'il n'est pas restitué, j'ai vu des locataires qui avaient mis le berdol total et qui ont rendu le logement en parfait état...
Il vous faudra malheureusement attendre le départ de votre locataire et l'état de lieu de départ pour lui demander des réparations et là je vous conseille fortement de faire un constat d'huissier ; si la locataire est solvable elle vous devra la remise en état, même si la somme dépasse le montant du dépôt de garantie.
D'où l'importance aussi d'un état de lieu d'entrée extrêmement bien fait avec photos à l'appui !
Quand on loue des logements de standing, il vaut mieux faire des constats d'huissiers à l'entrée et à la sortie, même si vous devez payer de votre poche.
Mais on n'a pas le droit de préjuger l'état d'un logement tant qu'il n'est pas restitué, j'ai vu des locataires qui avaient mis le berdol total et qui ont rendu le logement en parfait état...
Il vous faudra malheureusement attendre le départ de votre locataire et l'état de lieu de départ pour lui demander des réparations et là je vous conseille fortement de faire un constat d'huissier ; si la locataire est solvable elle vous devra la remise en état, même si la somme dépasse le montant du dépôt de garantie.
D'où l'importance aussi d'un état de lieu d'entrée extrêmement bien fait avec photos à l'appui !
Quand on loue des logements de standing, il vaut mieux faire des constats d'huissiers à l'entrée et à la sortie, même si vous devez payer de votre poche.
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3 févr. 2009 à 15:27
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si mari S à lu mon recit: il n'ait pas question d' imposer des conditions particuliéres hors la loi mais de trouver une solution pour éviter des soucis suplémentaires et d'avoir un bien neuf qui reste en bon état d'usage elle est trés désagréable ,insultes par téléphone à toutes heures ; demandes de sa part immédiates . nous sommes toujours obliger d'envoyer des recommandés pour optenir des documents obligatoires entretien de la chaudiére attestation d'assurance loyer au début de chaque mois qu'.elle ne veut pas nous remettre comment puis je faire pour résoudre ces différents merci à tous de vos conseils et vos réponses merci mari S
lbigaret
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Le seul conseil est d'appliquer la loi, sans état d'âme. Comme l'a dit Marie les comptes se règlent au moment de l'état des lieux de sortie où vous pourrez demander la restitution du bien dans son état d'origine moins la vétusté. Vous auriez d'ailleurs intérêt à faire faire cet état des lieux par une bonne AI pratiquant aussi le pré état des lieux.
Pour ce qui est des retards de loyers vous n'aviez pas prévu de pénalités sur le bail à ce sujet ??
Pour ce qui est des retards de loyers vous n'aviez pas prévu de pénalités sur le bail à ce sujet ??
crusader_11
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3 févr. 2009 à 16:48
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marie s c'est exactement mon avis la locataire est limite réglement
elle envoie son loyé toujours en retard mais dans le mois mais avant de poster son loyer elle nous met" un billet"dans notre boite aux lettres ou téléphone nous repprochant quelques choses qui n'ait pas de notre recou rpour retardre et nous embéter (elle ne sait rien faire ) ex elle avait branchée une multie prises((3prises)sur la méme prise et nous disais que notre electrcité était "pourrie" consuel ok et son logement est d'aprés l'agence qui a fait la prestation de location sans aucun soucis et trés agréable loft 150m2 neuf rez de jardin plein sud avec parking et terrain pelouse arboré de 150m2 privésans vis à vis en plein centre ville j'ai envie de dire que j'ai donné de la confiture à un ........
elle envoie son loyé toujours en retard mais dans le mois mais avant de poster son loyer elle nous met" un billet"dans notre boite aux lettres ou téléphone nous repprochant quelques choses qui n'ait pas de notre recou rpour retardre et nous embéter (elle ne sait rien faire ) ex elle avait branchée une multie prises((3prises)sur la méme prise et nous disais que notre electrcité était "pourrie" consuel ok et son logement est d'aprés l'agence qui a fait la prestation de location sans aucun soucis et trés agréable loft 150m2 neuf rez de jardin plein sud avec parking et terrain pelouse arboré de 150m2 privésans vis à vis en plein centre ville j'ai envie de dire que j'ai donné de la confiture à un ........
Elle ne peut pas exiger, même si c'est une construction récente, que les normes électriques, qui changent tout le temps, soient mises à celles d'aujourd'hui. Consuel OK , vous n'avez rien à vous reprocher.
Si elle veut brancher plusieurs appareils sur une réglette, c'est à ses risques et périls, ou alors qu'elle mette un fusible plus fort, à ses frais ou un disjoncteur à la place du fusible.
Une petite chose sur laquelle vous pouvez jouer, si elle est dans un quartier de standing, lui dire que les riverains se sont plaints de l'état déplorable du jardin qui donne sur la rue, mensonge mais nécessaire et garder copie de la lettre.
Si elle veut brancher plusieurs appareils sur une réglette, c'est à ses risques et périls, ou alors qu'elle mette un fusible plus fort, à ses frais ou un disjoncteur à la place du fusible.
Une petite chose sur laquelle vous pouvez jouer, si elle est dans un quartier de standing, lui dire que les riverains se sont plaints de l'état déplorable du jardin qui donne sur la rue, mensonge mais nécessaire et garder copie de la lettre.
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3 févr. 2009 à 18:01
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elle n'a pas de relation aves les riverains car elle à la chance d'avoir un mur de 2.62 de haut hautour de son terrian et pour accéderà la location qui est sécurisée elle à deux portails de protection avant d'étre dans la rue
La législation juridique et financière évolue en permanence...