Licenciment a l amiable
mexboy62
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26 janv. 2009 à 12:37
rarachichi Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 26 janv. 2009 à 18:10
rarachichi Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 26 janv. 2009 à 18:10
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2 réponses
Bonjour,
Lorsque la rupture du contrat de travail est la volonté des deux parties, on ne peut pas parler de licenciement mais de rupture conventionnelle du contrat de travail.
A la suite de plusieurs rencontres organisées entre vous et votre employeur, ce dernier remet à la DDTE le bordereau synthétisant vos discussions pour faire avaliser la rupture conventionnelle.
En attendant la réponse (positive ou négative), vous êtes toujours liés par les obligations nées du contrat. Par conséquent, votre employeur doit vous fournir du travail, contrôler et éventuellement sanctionner les éventuels le cas échéant, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération.
Par conséquent, le fait de ne pas vous fournir du travail est un comportement fautif de l'employeur.
S'agissant de votre solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC, ils doivent vous être remis une fois le contrat de travail rompu.
Lorsque la rupture du contrat de travail est la volonté des deux parties, on ne peut pas parler de licenciement mais de rupture conventionnelle du contrat de travail.
A la suite de plusieurs rencontres organisées entre vous et votre employeur, ce dernier remet à la DDTE le bordereau synthétisant vos discussions pour faire avaliser la rupture conventionnelle.
En attendant la réponse (positive ou négative), vous êtes toujours liés par les obligations nées du contrat. Par conséquent, votre employeur doit vous fournir du travail, contrôler et éventuellement sanctionner les éventuels le cas échéant, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération.
Par conséquent, le fait de ne pas vous fournir du travail est un comportement fautif de l'employeur.
S'agissant de votre solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC, ils doivent vous être remis une fois le contrat de travail rompu.
EDIT :
"votre employeur doit vous fournir du travail, contrôler et éventuellement sanctionner les éventuels le cas échéant, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération"
veuillez plutôt lire :
"votre employeur doit vous fournir du travail, en contrôler et en sanctionner les éventuels manquements, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération"
"votre employeur doit vous fournir du travail, contrôler et éventuellement sanctionner les éventuels le cas échéant, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération"
veuillez plutôt lire :
"votre employeur doit vous fournir du travail, en contrôler et en sanctionner les éventuels manquements, en l'échange de quoi il vous verse une rémunération"
rarachichi
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mexboy62
26 janv. 2009 à 14:11
26 janv. 2009 à 14:11
bonjour moi je suis un peut pres dans le meme cas que vous mon employeur pour l instant ne me fournis pas de travail depuis 1mois car pour lui il n en a pas il m a demander de rester a la maison je lui es demander de m etablir une attestation le stipulant il ne veux pas me la faire j ai contacter le controleur de l inspection du travail. suite a sa l employeur a envoyer une attestation a l inspection qui dit tant que le salariee reste a la maison il es payee jusqu a nouvel ordre alors retourne voir l inspection ou demande une attestation a ton employeur et s il ne veux pas te la fournir va au commissariat ou gendarmerie de ton lieu de travail est fait une main courante pour obstrution au droit du travail bon courage et tiens nous informez
mexboy62
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rarachichi
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26 janv. 2009 à 17:58
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ok je vai me reinseigner
rarachichi
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mexboy62
26 janv. 2009 à 18:10
26 janv. 2009 à 18:10
tu peux aussi aller voir des conseillees juridique gratuitement en mairie ou ailleurs bon courage et a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2009 à 12:54