Licenciment pour maladie
philippe90
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007 -
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Bonjour,
Je vais être très certainement licencié pour cause de maladie après 29 ans de précence dans ma ste come commercial parcourant 60.000 km/an .Je trouche à ce jourbrut par an 44520 € et suis agé de 59 ans.Je suis arrété depuis mai 2008 suite à 2 opérations du dos et avec un pied invalide.Que vais-je touché comme prîme de licenciment et est-c que celles-ci seront imposables.
A vous lire et merçi de vos réponses.
Philippe
Je vais être très certainement licencié pour cause de maladie après 29 ans de précence dans ma ste come commercial parcourant 60.000 km/an .Je trouche à ce jourbrut par an 44520 € et suis agé de 59 ans.Je suis arrété depuis mai 2008 suite à 2 opérations du dos et avec un pied invalide.Que vais-je touché comme prîme de licenciment et est-c que celles-ci seront imposables.
A vous lire et merçi de vos réponses.
Philippe
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3 réponses
Bonjour,
N'oubliez pas qu'avant d'envisager le licenciement, votre employeur a une obligation de moyen pour tenter de vous reclasser dans le groupe dans lequel se situe l'entreprise.
Si celui-ci n'est pas possible, vous risquez en effet d'être licencié. Vous ne bénéficierez pas de votre préavis mais vous aurez droit à une indemnité de licenciement et au solde de vos congés payés.
Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, référez-vous à la convention collective applicable. Sinon, la loi prévoit un minimum calculé comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté et 1/5+2/15 de mois pour les années au delà de 10 ans d'ancienneté (depuis le décret 2008-715 du 18/07/2008). Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu.
La base de calcul est 1/12 du salaire annuel brut (primes incluses) précédant la notification du licenciement ou, si plus avantageuse, 1/3 du salaire des trois derniers mois (primes incluses au prorata temporis).
En l'espèce, si on prend comme assiette votre rémunération de 44520 euros brut/an, la base de calcul sera de 44520/12 = 3710 € ;
votre indemnité légale de licenciement pour une ancienneté de 29 ans sera égale à (1/5 x 3710 x 10) +((1/5 + 2/15) x 3710 x19) = 30 916, 67 €
N'oubliez pas qu'avant d'envisager le licenciement, votre employeur a une obligation de moyen pour tenter de vous reclasser dans le groupe dans lequel se situe l'entreprise.
Si celui-ci n'est pas possible, vous risquez en effet d'être licencié. Vous ne bénéficierez pas de votre préavis mais vous aurez droit à une indemnité de licenciement et au solde de vos congés payés.
Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, référez-vous à la convention collective applicable. Sinon, la loi prévoit un minimum calculé comme suit : 1/5 de mois par année d'ancienneté et 1/5+2/15 de mois pour les années au delà de 10 ans d'ancienneté (depuis le décret 2008-715 du 18/07/2008). Cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu.
La base de calcul est 1/12 du salaire annuel brut (primes incluses) précédant la notification du licenciement ou, si plus avantageuse, 1/3 du salaire des trois derniers mois (primes incluses au prorata temporis).
En l'espèce, si on prend comme assiette votre rémunération de 44520 euros brut/an, la base de calcul sera de 44520/12 = 3710 € ;
votre indemnité légale de licenciement pour une ancienneté de 29 ans sera égale à (1/5 x 3710 x 10) +((1/5 + 2/15) x 3710 x19) = 30 916, 67 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...