Demande amiable préavis réduit

Question

Bonjour,

Je loue un logement depuis deux ans. Tout se passait bien.

Le propriétaire a décidé de repeindre les deux volets du salon. Je l'ai appris par un message téléphonique laissé un dimanche à 18h sur mon portable pour un passage le lendemain matin, chez moi. Dans le message, il était précisé que si je n'étais pas là, il a les doubles des clés (!!).

J'ai rapidement envoyé un sms pour lui dire que c'était rapide et que je préfèrai un passage à partir du mercredi.

Le mercredi il n'est pas venu et le jeudi quand je suis rentrée chez moi, je n'avais plus de volet.

Le vendredi soir, il m'envoie un sms pour me dire qu'il passait le lendemain matin faire des travaux de peinture. Je lui ai dit ok mais pas l'après-midi, c'était mon seul moment de repos.

Le samedi à 14h, en rentrant je le trouve chez moi. J'ai patienté une heure et demie et je lui ai demandé de partir, je voulais me reposer. Il a claqué la porte. 

Depuis, je n'ai plus de nouvelle et cela fait plus de 15 jours que je suis sans volet. 

J'ai envoyé une lettre de demande de préavis amiable d'un mois. Et pas de nouvelle non plus.

Sachant qu'il y a eu intrusion du propriétaire chez moi sans mon accord, que j'ai été informée des "travaux" la veille pour le lendemain, sachant que je suis depuis 17 jours exactement sans volet (je ne peux accueillir de la famille à dormir car sinon réveillée à 6h du mat ;) ), je dois impérativement attendre une réponse pour la demande de préavis d'un mois (à l'amiable) ?


Je vous remercie pour vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Votre bailleur s'est rendu coupable d'une violation de domicile en s'introduisant chez vous sans votre accord, vous êtes en droit de porter plainte.

Au sujet de votre congé : si vous êtes en meublé, le préavis est effectivement d'un mois, si vous êtes en location vide, le préavis est de 3 mois.

royale95 · Answer

Merci pour votre réponse.

L'ADIL m'a effectivement dit qu'il était coupable d'une violation de domicile. mais j'imagine que ce sont des choses à faire constater sur le moment, comment prouver sinon ? Je lui ai bien envoyé un mail, le soir même, en citant l'article, mais pas de réponse.

C'est dommage qu'il n'y ait rien dans les textes de loi sur un départ anticipé du locataire quand il y a une faute du propriétaire.

C'est dommage, parce que j'ai trouvé un autre logement, libre sous un mois et je devais donner ma réponse aujourd'hui. Mais comme pas de réponse du proprio à ma demande de préavis réduit à l'amiable, je l'ai dans le baba.

Marmenard · Answer

Bonjour
 En vide vous êtes en position pour le menacer , soit il accepte le préavis d'un mois et même un départ immédiat
 Soit vous portez plainte pour violation de domicile
La loi punit ces faits d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

royale95 · Answer

Merci encore pour cette réponse.

A la suite de cette violation de domicile du  samedi après-midi, j'ai quelques preuves, des sms qu'ils m'a envoyé tous  les jours de la semaine d'après, genre "bonjour, je viens dans 30 mn ce jour" à 10 heures du mat. J'étais au boulot et je ne répondais pas. Il est venu quand même.

En tout, 6 jours pour repeindre deux pourtours de fenêtres. Les volets, ils les a embarqués dès le premier jour..... depuis 17 jours à aujourd'hui (pratique pour dormir le matin).

Marmenard · Answer

Re et lu 
 La décision est entre vos mains et personne ne le fera à votre place
 Manifestement vol de volets avec effraction

royale95 · Answer

C'est de l'ironie je pense quand il dit "vol de volets avec effraction" :).

"Il prend la peine" bah heureusement qu'il prend la peine (la veille et il n'attend pas mon accord). Vous aimeriez trouver quelqu'un chez vous, pieds nus entrain de peindre vous alors que vous n'avez qu'un après-midi de repos dans la semaine ? 

C'est vrai que porter plainte 15 jours après me pose question. mais en même temps, on ne peut pas me reprocher d'avoir voulu régler le problème à l'amiable. 

(à noter que j'ai déjà trouvé ce couple de propriétaire, une fois sur ma terrasse entrain de faire des menus travaux, en plein après-midi un samedi. Certes la terrasse est à mon étage, en dehors de l'appartement, mais elle ferme à clé par une porte).... Donc bon, coutumiers du fait.

Ce que je souhaitais savoir par ce message sur ce forum, c'est pas qu'on prenne une décision à ma place, c'est de savoir si quelqu'un avait connaissance d'une jurisprudence en la matière. 

merci !

royale95 · Answer

Bonsoir,

La suite de mon histoire :)

J'ai eu une réponse ce jour à ma lettre recommandée dans laquelle je dénonçais le bail à compter de la date de réception du recommandé par leur soin. Dans un deuxième temps, je demandais une réduction du préavis à l'amiable.

Ils refusent cette demande et laisse le préavis à 3 mois. C'est leur droit.

Par contre, ils me disent que si je souhaite dénoncer le bail, il faut que je leur renvoie une lettre recommandée.

C'est déjà fait pour moi. Dans ma lettre, je dénonce le bail. 

Non ?

royale95 · Answer

:) pour moi aussi !

Ils me disent non pour le préavis de 3 mois et que si je veux quitter le logement, il faut que j'envoie une lettre recommandée dans laquelle je dis que je veux quitter le logement.

Sauf qu'ils répondent à une lettre ou j'ai dénoncé le bail... 
(Comme leur lettre de réponse fait 4 pages, je me dis que j'ai intérêt à me renseigner avant de répondre ;) )

royale95 · Answer

Je l'ai envoyé le 28 mai, il a été signé par lui  le 30 et j'ai reçu l'avis de recep dans ma boîte aux lettres.

Dans ma lettre, après avoir expliqué comment se sont passés les travaux etc, j'ai écrit :
"aussi comme vous êtes souvent dans l'immeuble et afin de ne pas générer une mauvaise ambiance, je vous informe que je demande la rupture du contrat de bail à compter de ce jour.
Au vu des faits, je demande également une réduction du préavis à un mois"

royale95 · Answer

Bonjour, 

Vous séchez ? :)

Considérez-vous que ma première lettre AR est suffisante pour dénoncer le bail ?

Les propriétaires ne veulent absolument pas prendre en compte ce courrier comme un courrier de rupture de bail et souhaitent que j'en renvoie un deuxième.. Le préavis débutera à réception.. 

PS : pour l'anecdote, 24 jours aujourd'hui sans volet..... la chaleur a envahit l'appartement et les nuits sont courtes.

Demande amiable préavis réduit

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