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Donataire de la quotité disponible

sulcata Messages postés 3 Statut Membre -  
zorglub2412 Messages postés 1378 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai savoir ce que veut dire donataire de la quotité disponible dans un acte apres dece du conjoint. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zorglub2412 Messages postés 1378 Statut Membre 69
 
Bonjour,
Peut-être que la fin de cet article donnera quelques réponses.
Cordialement
Z
0

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