Sujet Précédent Sujet Suivant

Donataire de la quotité disponible

sulcata Messages postés 3 Statut Membre -  
zorglub2412 Messages postés 1378 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai savoir ce que veut dire donataire de la quotité disponible dans un acte apres dece du conjoint. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zorglub2412 Messages postés 1378 Statut Membre 69
 
Bonjour,
Peut-être que la fin de cet article donnera quelques réponses.
Cordialement
Z
0

Discussions similaires

Cofidis - Déblocage de réserve suite à une suspension
luna47 -
luna47 -

4 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Crédit renouvelable Cofidis bloqué
Mousse -
Mousse -

4 réponses
COFIDIS Credit Revolving Bloqué alors que je paie mes mensualité
INKA14 -
INKA14 -

2 réponses
plafond carte à 0 euros
chawiti -
chawiti -

17 réponses