Résiliation bail Roberto21 - Dernière réponse le 26 janv. 2009 2 réponses Bonjour, Le préavi de résiliation d'un bail ( de 1 à 3 mois suivi le cas) commence t'il a partir de l'envoi du rencommandé ou bien à la réception de celui-ci par le bailleur? Merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler pititenouette Modérateur Bonjour, Le préavis commence à reception de la lettre recommandée par le bailleur Réponse 2 / 2 ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, a la date de signature de l'accusé réception exactement. Discussions similaires Résilier carte cdiscount Emylye68 Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler pititenouette Modérateur Bonjour, Le préavis commence à reception de la lettre recommandée par le bailleur
Réponse 2 / 2 ... Signaler Igor1 Contributeur Bonjour, a la date de signature de l'accusé réception exactement.