Résiliation bail
Roberto21
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26 janv. 2009 à 08:01
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 janv. 2009 à 09:39
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A voir également:
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2 réponses
pititenouette
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26 janv. 2009 à 08:04
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Bonjour,
Le préavis commence à reception de la lettre recommandée par le bailleur
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Igor1
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26 janv. 2009 à 09:39
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Bonjour,
a la date de signature de l'accusé réception exactement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...