Résiliation bail

Roberto21 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le préavi de résiliation d'un bail ( de 1 à 3 mois suivi le cas) commence t'il a partir de l'envoi du rencommandé ou bien à la réception de celui-ci par le bailleur?
Merci

2 réponses

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Le préavis commence à reception de la lettre recommandée par le bailleur
    0
  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    a la date de signature de l'accusé réception exactement.
    0

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