Degradation
aurore3
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johann -
johann -
Bonjour,
je voudrais savoir si un propriaitaire peut nous reclamer plus que la caution
je n attend pas de la recuperai mais j espere ne pas avoir a donner plus .
est ce quelle est dans c est droit si elle devait le faire .
merci .
je voudrais savoir si un propriaitaire peut nous reclamer plus que la caution
je n attend pas de la recuperai mais j espere ne pas avoir a donner plus .
est ce quelle est dans c est droit si elle devait le faire .
merci .
2 réponses
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Bonjour,
Evidemment un bailleur vous réclamera le montant exact des dégradations chiffrées par devis ou facture, et selon la loi vous lui serez redevable de toute la somme même si celle-ci atteint 10 fois le dépôt de garantie. -
IGOR1 a tout a fait fait raison, c'est régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article22.
vous avez normalement cette loi au dos de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...