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Degradation

aurore3 -  
 johann -
Bonjour,
je voudrais savoir si un propriaitaire peut nous reclamer plus que la caution
je n attend pas de la recuperai mais j espere ne pas avoir a donner plus .
est ce quelle est dans c est droit si elle devait le faire .
merci .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 862
 
Bonjour,
Evidemment un bailleur vous réclamera le montant exact des dégradations chiffrées par devis ou facture, et selon la loi vous lui serez redevable de toute la somme même si celle-ci atteint 10 fois le dépôt de garantie.
1
Réponse 2 / 2
johann
 
IGOR1 a tout a fait fait raison, c'est régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article22.

vous avez normalement cette loi au dos de votre bail.
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