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Degradation

aurore3 - 20 janv. 2009 à 10:18
 johann - 20 janv. 2009 à 10:34
Bonjour,
je voudrais savoir si un propriaitaire peut nous reclamer plus que la caution
je n attend pas de la recuperai mais j espere ne pas avoir a donner plus .
est ce quelle est dans c est droit si elle devait le faire .
merci .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
20 janv. 2009 à 10:22
Bonjour,
Evidemment un bailleur vous réclamera le montant exact des dégradations chiffrées par devis ou facture, et selon la loi vous lui serez redevable de toute la somme même si celle-ci atteint 10 fois le dépôt de garantie.
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Réponse 2 / 2
johann
20 janv. 2009 à 10:34
IGOR1 a tout a fait fait raison, c'est régis par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article22.

vous avez normalement cette loi au dos de votre bail.
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