dégradation de pierre tombale - demander réparation

Question

Bonjour, 
J'ai un problème de dégradation sur une tombe de ma famille, par la tombe d'a coter qui du faite de ça dégradation a dégrader ma tombe avec.
Donc cette famille doit faire les réparations mais comment faire vu que la mairie ne veut pas donner les coordonnées de la famille en question et la mairie elle ne fait rien non plus pour m'aider.
Comment trouver des articles concernant les droits du cimetière et les obligations des familles et de la mairie, afin de pouvoir faire un dossier et de porter plainte, 
merci

maylin27 · Answer

Bonjour,

J'ai un problème de dégradation sur une tombe de ma famille, par la tombe d'a coter qui du faite de ça dégradation a dégrader ma tombe avec. 

vous pouvez etre "claire" car la je ne comprend rien !!!!!!! 
1 - quelles sont les dégradations causées sur tombe
2 - quels éléments de la tombe voisine ont "dégradé" la votre ?  

cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Gérard. · Answer

Renseignements confidentiels détenus dans un registre officiel.

DorisOups · Answer

le maire ne peut faire des réparations qu'un cas d'urgence
par contre, IL DOIT avertir les familles du danger que peut représenter une pierre tombale dégradée  pour la sécurité des visiteurs du cimetière-         
vous lui envoyez une lettre précisant tout cela et vous le mettrez en demeure de contacter la famille concernée, si la tombe n'est pas abandonnée..

Gérard. · Answer

Là ce sera : secret professionnel !

Seule une réquisition du procureur pourra permettre de dévoiler l'identité par la mairie.

maylin27 · Answer

L'entretien des cimetière fait partie des dépenses obligatoires incombant aux communes      (L. 2321-2-14°). A ce titre, la commune doit financer la clôture du cimetière, son aménagement, l'abattage des arbres présentant un danger, la conservation de certains monuments funéraires (ex : militaires morts pour la France).

Il est à noter que le défaut « d'entretien normal » du cimetière peut entraîner la responsabilité de la commune, si, du fait de ce défaut d'entretien, un accident survient (TA Nancy, 22 janvier 2002, Gille : en l'espèce, chute d'une stèle monument dont l'entretien incombait a la commune). 

En vertu de l'article L. 2213-8 du CGCT, le maire a la charge d'assurer la police des cimetières. A ce titre, il dispose d'un véritable pouvoir de réglementation, lui permettant de prendre des mesures :

-  visant à réglementer l'accès au cimetière et la circulation dans son enceinte : limiter l'accès au cimetière communal en prévoyant des horaires d'ouverture au public, limiter l'accès aux seuls piétons, réglementer l'accès des véhicules utiles à la construction des monuments...

-  visant à assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité dans le cimetière : interdire certains rassemblements, ordonner la suppression des inscriptions funéraires de nature à troubler l'ordre public (en effet, en vertu de l'article R. 2223-8 du CGCT, aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. En revanche, le maire est incompétent pour réglementer la pose des monuments funéraires, en particulier en ce qui concerne l'esthétique des ces derniers : tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture (L. 2223-12 CGCT),

-  visant à assurer l'hygiène, la salubrité publique et la sécurité dans le cimetière : interdire certaines plantations, prescrire l'entretien des concessions, prévoir l'isolement des cercueils dans les caveaux de famille... (parallèlement à cela, les familles doivent assurer la conservation et l'entretien des tombes par les moyens qui conviennent : le maire ne peut procéder aux réparations nécessaires qu'en cas d'urgence ou la sécurité des visiteurs est engagée)

Responsabilité pénale : 
elle peut être engagée si le maire n'a pas utilisé ses pouvoirs de police de manière suffisamment efficace pour assurer la sécurité dans le cimetière (ex : le maire peut être poursuivi pour homicide et blessure involontaires, si, bien qu'un monument funéraire ait présenté des signes importants de fragilité due à un mauvais entretien, le maire n'est pas intervenu et le monument s'est écroulé blessant une personne passant à proximité).

Toutefois, il s'agit le plus souvent de délits non intentionnels, qui le plus souvent sont commis indirectement par le maire. Dans ce cas, la loi du 10 juillet 2000 précitée exige une faute qualifiée, c'est à dire suffisamment grave pour que la responsabilité soit retenue.

c'est tout....

Bonne lecture


 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Dégradation de pierre tombale - demander réparation

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