Dégradation de pierre tombale - demander réparation
Utilisateur anonyme
-
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai un problème de dégradation sur une tombe de ma famille, par la tombe d'a coter qui du faite de ça dégradation a dégrader ma tombe avec.
Donc cette famille doit faire les réparations mais comment faire vu que la mairie ne veut pas donner les coordonnées de la famille en question et la mairie elle ne fait rien non plus pour m'aider.
Comment trouver des articles concernant les droits du cimetière et les obligations des familles et de la mairie, afin de pouvoir faire un dossier et de porter plainte,
merci
J'ai un problème de dégradation sur une tombe de ma famille, par la tombe d'a coter qui du faite de ça dégradation a dégrader ma tombe avec.
Donc cette famille doit faire les réparations mais comment faire vu que la mairie ne veut pas donner les coordonnées de la famille en question et la mairie elle ne fait rien non plus pour m'aider.
Comment trouver des articles concernant les droits du cimetière et les obligations des familles et de la mairie, afin de pouvoir faire un dossier et de porter plainte,
merci
A voir également:
- Assurance dégradation pierre tombale
- Assurance vie - Guide
- Bailey assurance - Forum Assurances
- Premunys assurance - Forum Assurances
- Achat pierre et vacances occasion - Forum copropriété
- Plaque induction fissurée assurance - Forum Assurances
5 réponses
Bonjour,
vous pouvez etre "claire" car la je ne comprend rien !!!!!!!
1 - quelles sont les dégradations causées sur tombe
2 - quels éléments de la tombe voisine ont "dégradé" la votre ?
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
J'ai un problème de dégradation sur une tombe de ma famille, par la tombe d'a coter qui du faite de ça dégradation a dégrader ma tombe avec.
vous pouvez etre "claire" car la je ne comprend rien !!!!!!!
1 - quelles sont les dégradations causées sur tombe
2 - quels éléments de la tombe voisine ont "dégradé" la votre ?
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Utilisateur anonyme
leur soubassement a casser mon soubassement
maylin27
Messages postés
28278
Statut
Contributeur
8 749
>
Utilisateur anonyme
j'ai du mal a comprendre comment le soubassement d'une pierre tombale d'une hauteur de 20 a 25 cm posé sur le bord du caveau et soutenant la stèle a pu degrader le votre !!!!
Utilisateur anonyme
bien oui c'est comme ça pourquoi vous ne me croyer pas :!!!!!!!!!!!!!!
Là ce sera : secret professionnel !
Seule une réquisition du procureur pourra permettre de dévoiler l'identité par la mairie.
Seule une réquisition du procureur pourra permettre de dévoiler l'identité par la mairie.
la mairie elle ne fait rien non plus pour m'aider
et comment le savez vous ????? Il se peut que la concession date de x années et que l'adresse mentionnée ne soit plus valable... Donc, impossible de joindre les pétitionnaires et tant que la commune n'entreprend pas un relevage des tombes en mettant devant celles qui sont a l'abandon ou présentant un danger, un pancarte le signalant, difficile meme pour le meilleur des maires de faire des recherches...
et comment le savez vous ????? Il se peut que la concession date de x années et que l'adresse mentionnée ne soit plus valable... Donc, impossible de joindre les pétitionnaires et tant que la commune n'entreprend pas un relevage des tombes en mettant devant celles qui sont a l'abandon ou présentant un danger, un pancarte le signalant, difficile meme pour le meilleur des maires de faire des recherches...
oui, j'ai bien du mal car je travaille en mairie et j'ai la charge de la gestion du cimetière entre autre. Quand une tombe présente un danger, nous sommes tenus d'envoyer un courrier au pétitionnaire à l'adresse mentionnée sur la concession, et dans 80 % des cas, elle n'est plus valable. Donc, aucune autre obligation pour le maire de faire des recherches pour retrouver les personnes propriétaires de la concession. .
L'entretien des cimetière fait partie des dépenses obligatoires incombant aux communes (L. 2321-2-14°). A ce titre, la commune doit financer la clôture du cimetière, son aménagement, l'abattage des arbres présentant un danger, la conservation de certains monuments funéraires (ex : militaires morts pour la France).
Il est à noter que le défaut « d'entretien normal » du cimetière peut entraîner la responsabilité de la commune, si, du fait de ce défaut d'entretien, un accident survient (TA Nancy, 22 janvier 2002, Gille : en l'espèce, chute d'une stèle monument dont l'entretien incombait a la commune).
En vertu de l'article L. 2213-8 du CGCT, le maire a la charge d'assurer la police des cimetières. A ce titre, il dispose d'un véritable pouvoir de réglementation, lui permettant de prendre des mesures :
- visant à réglementer l'accès au cimetière et la circulation dans son enceinte : limiter l'accès au cimetière communal en prévoyant des horaires d'ouverture au public, limiter l'accès aux seuls piétons, réglementer l'accès des véhicules utiles à la construction des monuments...
- visant à assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité dans le cimetière : interdire certains rassemblements, ordonner la suppression des inscriptions funéraires de nature à troubler l'ordre public (en effet, en vertu de l'article R. 2223-8 du CGCT, aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. En revanche, le maire est incompétent pour réglementer la pose des monuments funéraires, en particulier en ce qui concerne l'esthétique des ces derniers : tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture (L. 2223-12 CGCT),
- visant à assurer l'hygiène, la salubrité publique et la sécurité dans le cimetière : interdire certaines plantations, prescrire l'entretien des concessions, prévoir l'isolement des cercueils dans les caveaux de famille... (parallèlement à cela, les familles doivent assurer la conservation et l'entretien des tombes par les moyens qui conviennent : le maire ne peut procéder aux réparations nécessaires qu'en cas d'urgence ou la sécurité des visiteurs est engagée)
Responsabilité pénale :
elle peut être engagée si le maire n'a pas utilisé ses pouvoirs de police de manière suffisamment efficace pour assurer la sécurité dans le cimetière (ex : le maire peut être poursuivi pour homicide et blessure involontaires, si, bien qu'un monument funéraire ait présenté des signes importants de fragilité due à un mauvais entretien, le maire n'est pas intervenu et le monument s'est écroulé blessant une personne passant à proximité).
Toutefois, il s'agit le plus souvent de délits non intentionnels, qui le plus souvent sont commis indirectement par le maire. Dans ce cas, la loi du 10 juillet 2000 précitée exige une faute qualifiée, c'est à dire suffisamment grave pour que la responsabilité soit retenue.
c'est tout....
Bonne lecture
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Il est à noter que le défaut « d'entretien normal » du cimetière peut entraîner la responsabilité de la commune, si, du fait de ce défaut d'entretien, un accident survient (TA Nancy, 22 janvier 2002, Gille : en l'espèce, chute d'une stèle monument dont l'entretien incombait a la commune).
En vertu de l'article L. 2213-8 du CGCT, le maire a la charge d'assurer la police des cimetières. A ce titre, il dispose d'un véritable pouvoir de réglementation, lui permettant de prendre des mesures :
- visant à réglementer l'accès au cimetière et la circulation dans son enceinte : limiter l'accès au cimetière communal en prévoyant des horaires d'ouverture au public, limiter l'accès aux seuls piétons, réglementer l'accès des véhicules utiles à la construction des monuments...
- visant à assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité dans le cimetière : interdire certains rassemblements, ordonner la suppression des inscriptions funéraires de nature à troubler l'ordre public (en effet, en vertu de l'article R. 2223-8 du CGCT, aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. En revanche, le maire est incompétent pour réglementer la pose des monuments funéraires, en particulier en ce qui concerne l'esthétique des ces derniers : tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture (L. 2223-12 CGCT),
- visant à assurer l'hygiène, la salubrité publique et la sécurité dans le cimetière : interdire certaines plantations, prescrire l'entretien des concessions, prévoir l'isolement des cercueils dans les caveaux de famille... (parallèlement à cela, les familles doivent assurer la conservation et l'entretien des tombes par les moyens qui conviennent : le maire ne peut procéder aux réparations nécessaires qu'en cas d'urgence ou la sécurité des visiteurs est engagée)
Responsabilité pénale :
elle peut être engagée si le maire n'a pas utilisé ses pouvoirs de police de manière suffisamment efficace pour assurer la sécurité dans le cimetière (ex : le maire peut être poursuivi pour homicide et blessure involontaires, si, bien qu'un monument funéraire ait présenté des signes importants de fragilité due à un mauvais entretien, le maire n'est pas intervenu et le monument s'est écroulé blessant une personne passant à proximité).
Toutefois, il s'agit le plus souvent de délits non intentionnels, qui le plus souvent sont commis indirectement par le maire. Dans ce cas, la loi du 10 juillet 2000 précitée exige une faute qualifiée, c'est à dire suffisamment grave pour que la responsabilité soit retenue.
c'est tout....
Bonne lecture
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
le maire ne peut faire des réparations qu'un cas d'urgence
par contre, IL DOIT avertir les familles du danger que peut représenter une pierre tombale dégradée pour la sécurité des visiteurs du cimetière-
vous lui envoyez une lettre précisant tout cela et vous le mettrez en demeure de contacter la famille concernée, si la tombe n'est pas abandonnée..
par contre, IL DOIT avertir les familles du danger que peut représenter une pierre tombale dégradée pour la sécurité des visiteurs du cimetière-
vous lui envoyez une lettre précisant tout cela et vous le mettrez en demeure de contacter la famille concernée, si la tombe n'est pas abandonnée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...