Quel délai pour rendre une caution ?
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Sohli
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 27 déc. 2012 à 16:03
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 27 déc. 2012 à 16:03
A voir également:
- Quel délai pour rendre une caution ?
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai encaissement chèque leclerc - Forum cheques
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Matthieu Blanc
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27 déc. 2012 à 16:03
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Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.
Matthieu Blanc
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13 janv. 2009 à 11:24
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oui la restitution du dépôt de garantie (et non pas caution) doit intervenir dans les deux mois suivant la remise des clés. Après ce délai cette somme devient productive d'intérêts ( au taux légal)
Sohli
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13 janv. 2009 à 11:44
13 janv. 2009 à 11:44
Malheureusement je n'ai pas ce document avec moi (je suis sur mon lieu de travail)
Tout ce que je peux vous dire c'est que c'était un bail pour un studio meublé que j'ai signé le 1er Août 2008, et que je l'ai résilié le 9 octobre 2008, et que j'ai restitué le logement le 9 novembre 2008, un mois après le préavis.
De quels information sur la bail avez-vous besoin précisément pour me répondre ?
Ensuite je vous répondrai ce soir ou demain lorsque je pourrai consulter mon mail.
J'attends votre réponse, merci beaucoup de votre aide,
Nicolas.
Tout ce que je peux vous dire c'est que c'était un bail pour un studio meublé que j'ai signé le 1er Août 2008, et que je l'ai résilié le 9 octobre 2008, et que j'ai restitué le logement le 9 novembre 2008, un mois après le préavis.
De quels information sur la bail avez-vous besoin précisément pour me répondre ?
Ensuite je vous répondrai ce soir ou demain lorsque je pourrai consulter mon mail.
J'attends votre réponse, merci beaucoup de votre aide,
Nicolas.
Sohli
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13 janvier 2009
13 janv. 2009 à 11:29
13 janv. 2009 à 11:29
Même dans le cas où il est stipulé dans le bail que le délai est de 3 mois (et j'étais en logement meublé) ?
Pouvez-vous m'orienter vers une loi sur laquelle je pourrai m'appuyer pour écrire à mon ancien propriétaire ?
Merci bien.
Nicolas.
Pouvez-vous m'orienter vers une loi sur laquelle je pourrai m'appuyer pour écrire à mon ancien propriétaire ?
Merci bien.
Nicolas.
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13 janv. 2009 à 12:20
13 janv. 2009 à 12:20
Bah je pensais avoir une solution mais bon.....a priori rien n'empêche d'avoir laissé 3 mois en guise de délai de restitution du dépôt de garantie. La loi n'est réellement explicite que pour les baux non meublés résidence principale (loi de 89 article 22). Compte tenu du relatif peu d'information dans le domaine vous pouvez toujours tenter le coup avec ce texte de loi pour obtenir un remboursement sous deux mois....mais si le bailleur est parfaitement au courant ce sera alors 3 mois......
Sohli
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13 janvier 2009
13 janv. 2009 à 13:18
13 janv. 2009 à 13:18
Merci bien !
Dans le cas où il dépasserai les 3 mois, dois-je lui envoyer une mise en demeure en lui demandant la somme de la caution plus les intérets journaliers ? C'est la démarche légale ?
Dans le cas où il dépasserai les 3 mois, dois-je lui envoyer une mise en demeure en lui demandant la somme de la caution plus les intérets journaliers ? C'est la démarche légale ?
lbigaret
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4 juillet 2014
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13 janv. 2009 à 13:25
13 janv. 2009 à 13:25
oui, c'est la bonne démarche....il faudra vérifier le taux légal (3.99% en 2008)
votre caution doit etre rendu dans les 60 jours apres votre depart....autrement il faut que vous alliez voir un mediateur juredique.....sait gratuit......
^^Marie^^
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9 sept. 2010 à 22:48
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Bonjour
Depuis 13 jan 2009 à 11:13, la personne a du avoir sa caution.
Depuis 13 jan 2009 à 11:13, la personne a du avoir sa caution.
lbigaret
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4 juillet 2014
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13 janv. 2009 à 11:31
13 janv. 2009 à 11:31
c'était un bail meuble de quel type ? de quel date ?