Detartrage chauffe-eau avant de quitter l'app
bricobill
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire me demande de fournir la facture du détartrage du chauffe-eau avant de quitter mon appartement.
Est-ce à ma charge en tant que locataire?
Merci de votre réponse
Le propriétaire me demande de fournir la facture du détartrage du chauffe-eau avant de quitter mon appartement.
Est-ce à ma charge en tant que locataire?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Non, il existe une jurisprudence concernant les chauffe eau !!!
pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt Jurisprudence du 29 octobre 2008, n°06-21.633) .
Bon courage
pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt Jurisprudence du 29 octobre 2008, n°06-21.633) .
Bon courage
exact pour un démontage complet qui ne peut être assimilé à un entretien courant.....mais je pense qu'ici il est demandé la facture ou le contrat d'entretien du chauffe-eau....en général on y contrôle la purge, la sonde thermo et leur état d'entartrage.
Le parallèle pourrait être fait avec le réseau de distribution d'eau où le locataire ne peut être responsable que de l'entartrage des robinets ou douchettes mais évidemment pas de l'entartrage des canalisations !
Le parallèle pourrait être fait avec le réseau de distribution d'eau où le locataire ne peut être responsable que de l'entartrage des robinets ou douchettes mais évidemment pas de l'entartrage des canalisations !
La législation juridique et financière évolue en permanence...