Ordures ménagères
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flocroisic
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'agence immobilière qui gérait mon ancien logement a gardé une partie de la caution sur un compte et disait me rendre cette partie minorée pour régularisation de charges, taxe d'ordures ménagères ...
Hier, au téléphone, la secrétaire me dit, on aura rien à vous rendre car on ne vous avait pas compté le remboursement de la taxe des ordures ménagères de 2001 à 2007.C'est même vous qui nous en devrez.
Sachant que l'agence ne me l'avait pas demandé dans les temps ( celle de 2001 en 2001/2002, celle de 2002 en 2002/2003 ... ), peuvent ils me prélever des taxes aussi anciennes non demandés à l'époque ?
Si la réponse est non : est ce que vous connaissez les articles de loi sur ce point pour que je puisse argumenter.
merci
L'agence immobilière qui gérait mon ancien logement a gardé une partie de la caution sur un compte et disait me rendre cette partie minorée pour régularisation de charges, taxe d'ordures ménagères ...
Hier, au téléphone, la secrétaire me dit, on aura rien à vous rendre car on ne vous avait pas compté le remboursement de la taxe des ordures ménagères de 2001 à 2007.C'est même vous qui nous en devrez.
Sachant que l'agence ne me l'avait pas demandé dans les temps ( celle de 2001 en 2001/2002, celle de 2002 en 2002/2003 ... ), peuvent ils me prélever des taxes aussi anciennes non demandés à l'époque ?
Si la réponse est non : est ce que vous connaissez les articles de loi sur ce point pour que je puisse argumenter.
merci
A voir également:
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- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères - Forum taxes locales
- Demande au titre d'ordures ménagères ✓ - Forum Habitation
- Mon voisin met ses ordures dans ma poubelle ✓ - Forum Voisinage
- Mes voisins jettent leurs ordures par la fenêtre - Forum Immobilier
- Dépôt d'ordures - Forum taxes locales
2 réponses
Bonjour,
je trouve qu'en ce moment beaucoup d'agences et de bailleurs ont oublié de compter la TEOM les années précédentes.
Pour votre question : Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
5 ans c'est 5 ans pas 6,7,8
De plus la loi oblige l'agence ou le bailleur de fournir undétail complet de ces charges et TEOM, année par année avec fourniture des factures et feuilles d'impôts, sur votre demande express. Faites le par LRAR en notant que vous voulez faire examiner tout cela par un comptable.Demande que, à votre place je ne me priverais pas.
je trouve qu'en ce moment beaucoup d'agences et de bailleurs ont oublié de compter la TEOM les années précédentes.
Pour votre question : Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
5 ans c'est 5 ans pas 6,7,8
De plus la loi oblige l'agence ou le bailleur de fournir undétail complet de ces charges et TEOM, année par année avec fourniture des factures et feuilles d'impôts, sur votre demande express. Faites le par LRAR en notant que vous voulez faire examiner tout cela par un comptable.Demande que, à votre place je ne me priverais pas.
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